Mistake of person under Section 61 is no defence to the charge, and the ambushers who shot the wrong rider remain guilty of premeditated murder under Section 289(4). คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1432/2515 แหล่งที่มา: กองผู้ช่วยผู้พิพากษาศาลฎีกา |
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
La Cour suprême a statué qu'en vertu de l'article 61 (erreur sur la personne), l'erreur d'identité ne constitue pas un moyen de défense. meurtre prémédité en vertu de l'article 289(4).
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า ตามมาตรา 61 การพลาดไปเกี่ยวกับตัวบุคคลไม่เป็นข้อแก้ตัว จำเลยที่ไตร่ตรองวางแผนฆ่าและลงมือกระทำย่อมมีความผิดฐานฆ่าโดยไตร่ตรองไว้ก่อนตามมาตรา 289(4) ไม่ว่าผู้ตายจะเป็นบุคคลที่ตั้งใจหรือไม่
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
La Cour suprême a statué qu'en vertu de l'article 61 (erreur sur la personne), l'erreur d'identité n'est pas une défense au meurtre prémédité en vertu de l'article 289(4).
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า ตามมาตรา 61 การพลาดไปเกี่ยวกับตัวบุคคลไม่เป็นข้อแก้ตัว จำเลยที่ไตร่ตรองวางแผนฆ่าและลงมือกระทำย่อมมีความผิดฐานฆ่าโดยไตร่ตรองไว้ก่อนตามมาตรา 289(4) ไม่ว่าผู้ตายจะเป็นบุคคลที่ตั้งใจหรือไม่
Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย
Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม
The following is an English-language summary of Supreme Court Decision No. 1432/2515, not a translation of the full judgment. The authoritative text is the Thai judgment, which this page carries in full: switch this page to Thai to read it. Source: deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1432/2515 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Année : 1972 (BE 2515)
Relevant Code Sections: Criminal, Section(s) 61, 289
RÉSUMÉ
L'accusé a tendu une embuscade pour tuer une personne précise, mais a tué la mauvaise personne par erreur. La Cour suprême a jugé qu'en vertu de l'article 61 (erreur sur la personne), l'erreur sur la personne ne constitue pas un moyen de défense en cas de meurtre avec préméditation au sens de l'article 289(4). L'accusé qui a prémédité un meurtre et l'a commis est coupable de meurtre avec préméditation, que la victime ait été ou non la cible visée.
FAITS DE L'AFFAIRE
L'accusé a tendu une embuscade pour tuer une personne en particulier, mais a tué la mauvaise personne par erreur.
DÉCISION DU TRIBUNAL
La Cour suprême a statué qu'en vertu de l'article 61 (erreur sur la personne), l'erreur d'identité n'est pas une défense au meurtre prémédité en vertu de l'article 289(4).
ANALYSE JURIDIQUE
Section 61 and Section 60 answer different questions, and this case turns on which of them applies. Section 60 covers the blow that goes astray: the result falls on someone the defendant did not aim at, the law deems the intent to have run to that person, but it expressly withholds any provision that would raise the punishment because of the victim's status or the victim's relationship to the defendant. Section 61 covers the defendant who strikes exactly the person he aimed at and is simply wrong about who that person is, and it carries no such reservation.
That is why the aggravated charge survived here in full. The defendants lay in wait for one man, fired on the rider who came past in the belief that he was that man, and killed him. They aimed at their target and hit it; the error was one of identification. Premeditation under Section 289(4) attaches to the planning the defendants actually did, and the ambush was planned whoever rode into it, so misidentifying the victim took nothing out of the offence.
The consequence is that mistaken identity is not a defence to intent in a Thai homicide case at all. It can only be run as a fact bearing on the separate question of whether the killing was planned in the first place.
IMPLICATIONS PRATIQUES
L'intention criminelle est appréciée au regard de toutes les circonstances, notamment l'arme utilisée et les parties du corps visées. Les accusés doivent conserver tous les éléments de preuve démontrant l'absence d'intention de tuer.
---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Comment la Cour suprême thaïlandaise fait-elle la distinction entre meurtre et lésions corporelles ayant entraîné la mort ? ศาลฎีกาแยกความแตกต่างระหว่างฆาตกรรมกับทำร้ายร่างกายจนถึงแก่ความตายอย่างไร?
Dans la décision 1432/2515, la Cour suprême a statué qu'en vertu de l'article 61 (erreur sur la personne), l'erreur d'identité n'est pas une défense au meurtre prémédité en vertu de l'article 289(4).
ศาลฎีกาวินิจฉัยในคำพิพากษาที่ 1432/2515 เกี่ยวกับมาตรา 61, 289
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต