Article 289: Aggravated murder
Texte légal (original thaï)
ผู้ใด (๑) ฆ่าบุพการี (๒) ฆ่าเจ้าพนักงาน ซึ่งกระทำการตามหน้าที่ หรือเพราะเหตุที่จะกระทำ หรือได้กระทำการตามหน้าที่ (๓) ฆ่าผู้ช่วยเหลือเจ้าพนักงาน ในการที่เจ้าพนักงานนั้นกระทำตามหน้าที่ หรือเพราะเหตุที่บุคคลนั้นจะช่วยหรือได้ช่วยเจ้าพนักงานดังกล่าวแล้ว (๔) ฆ่าผู้อื่นโดยไตร่ตรองไว้ก่อน (๕) ฆ่าผู้อื่นโดยทรมานหรือโดยกระทำทารุณโหดร้าย (๖) ฆ่าผู้อื่นเพื่อตระเตรียมการ หรือเพื่อความสะดวกในการที่จะกระทำความผิดอย่างอื่น หรือ (๗) ฆ่าผู้อื่นเพื่อจะเอา หรือเอาไว้ซึ่งผลประโยชน์อันเกิดแต่การที่ตนได้กระทำความผิดอื่น เพื่อปกปิดความผิดอื่นของตน หรือเพื่อหลีกเลี่ยงให้พ้นอาญาในความผิดอื่นที่ตนได้กระทำไว้ ต้องระวางโทษประหารชีวิต
traduction anglaise
Whoever:
(1) murders an ascendant;
(2) murders an official in the performance of his duties, or by reason of his being about to perform or having performed his duties;
(3) murders a person assisting an official in the performance of the official's duties, or by reason of that person being about to assist or having assisted the official;
(4) murders another person by premeditation;
(5) murders another person by torture or by an act of cruelty;
(6) murders another person in order to prepare for, or to facilitate, the commission of another offence; or
(7) murders another person in order to secure or retain a benefit obtained through another offence he has committed, to conceal another offence of his own, or to escape punishment for another offence he has committed,shall be liable to death.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 289, relatif au meurtre avec circonstances aggravantes et fondé sur l'infraction de base prévue à l'article 288, prévoit la peine de mort obligatoire. Il énumère sept circonstances aggravantes : la préméditation, l'usage de moyens cruels, le meurtre d'un supérieur hiérarchique, le meurtre d'un agent public ou d'une personne assistant un agent public dans l'exercice de ses fonctions, le meurtre commis en vue de préparer ou de faciliter une autre infraction, et le meurtre commis dans le but d'obtenir le bénéfice d'une autre infraction, de la dissimuler ou d'échapper à la justice. Chaque circonstance traduit une culpabilité accrue, que ce soit par la planification, la brutalité, le statut de la victime ou le lien avec une autre infraction. Lorsque la circonstance aggravante concerne le statut de la victime, l'auteur doit en avoir connaissance pour que sa responsabilité soit alourdie, conformément à la règle de la connaissance générale énoncée à l'article 62.
Pourquoi cela est important en pratique
L'article 289 prévoyant la peine de mort, la question de savoir si une affaire est poursuivie en vertu de cet article plutôt que de l'article 288 est cruciale dans un dossier d'homicide, et chacune des sept circonstances est prouvée séparément, en fonction des faits. Pour les circonstances liées à la victime, comme le meurtre d'un ascendant ou d'un fonctionnaire, l'accusation doit démontrer que l'accusé connaissait ce statut ; cette exigence de connaissance (article 62) constitue un moyen de défense reconnu. Ces affaires requièrent une représentation aussi solide que possible dès le départ ; l'analyse du cabinet droit pénal en Thaïlande fournit du contexte.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 6876/2568 (2025)
Une personne qui tire avec une arme à feu en prévoyant que la balle pourrait atteindre sa mère est réputée connaître le fait qui augmente la peine en vertu de l'article 62 et est coupable de tentative de meurtre d'un ascendant en vertu de l'article 289(3).
L'accusé a tiré en direction de bruits de pas qui s'approchaient de sa maison ; la Cour suprême a jugé qu'il pouvait prévoir que la balle pourrait atteindre sa mère et qu'il connaissait donc le fait aggravant en vertu de l'article 62, le rendant coupable de tentative de meurtre d'un ascendant.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 853 Supreme Court decisions (1960 to 2026)
Selected citing decisions
- Decision 6190/2567 (2024)
- Decision 322/2567 (2024)
- Decision 264/2567 (2024)
- Decision 179/2565 (2022)
- Decision 3328/2562 (2019)
- Decision 7758/2560 (2017)
- Decision 8845/2559 (2016)
- Decision 20031/2556 (2013)
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Most often cited alongside
- Article 288 573
- Article 78 455
- Article 91 450
- Article 83 447
- Article 80 396
- Article 52 273
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelle est la sanction prévue par l'article 289 ?
Le meurtre aggravé en vertu de l'article 289 entraîne une peine unique et obligatoire de mort.
Qu’est-ce qui fait d’un meurtre un meurtre aggravé au sens de l’article 289 ?
L'une quelconque des sept circonstances suivantes : préméditation, moyens cruels, meurtre d'un supérieur hiérarchique, meurtre d'un fonctionnaire ou d'un assistant de fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, meurtre commis pour faciliter une autre infraction, ou meurtre commis pour garantir, dissimuler ou échapper à une autre infraction.
L'auteur de l'infraction doit-il savoir que la victime est un ascendant ou un fonctionnaire ?
Oui. Lorsque la circonstance aggravante concerne le statut de la victime, l'auteur de l'infraction doit avoir connaissance de ce fait pour que sa responsabilité soit alourdie, conformément à la règle de connaissance de l'article 62.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 289 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 289. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-289/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 289 -
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