Une peine de mort révisée automatiquement est définitive : pas de cassation ศาลชั้นต้นลงโทษประหารชีวิตและคู่ความไม่อุทธรณ์ เมื่อศาลอุทธรณ์พิพากษายืนในความผิดฐานฆ่าโดยไตร่ตรองไว้ก่อน คดีถึงที่สุดตาม ป.วิ.อ. มาตรา 245 วรรคสอง จำเลยฎีกาไม่ได้
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Lorsque le Tribunal de première instance prononce la peine de mort et que ni l’une ni l’autre partie ne fait appel, le tribunal transmet le dossier à la Cour d’appel en vertu de l’article 245, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Ici, la Cour d’appel de la région 3 a statué que l’accusé avait tué de manière premeditée et avait modifié uniquement les dispositions applicables, estimant que, une fois que l’article 289(4) est appliqué, il n’y a plus lieu d’appliquer cette disposition. Article 288 De même. Cela signifiait affirmer la conviction meurtre prémédité, Par conséquent, en vertu de l’article 245, paragraphe 2, l’affaire devenait définitive à ce moment-là et le défendeur ne pouvait pas saisir la Cour suprême. La Cour suprême a refusé d’examiner la requête et l’a rejetée.
เมื่อศาลชั้นต้นพิพากษาลงโทษประหารชีวิตและคู่ความมิได้อุทธรณ์ ศาลชั้นต้นย่อมส่งสำนวนไปยังศาลอุทธรณ์ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา มาตรา 245 วรรคสอง คดีนี้ศาลอุทธรณ์ภาค 3 วินิจฉัยว่าจำเลยฆ่าผู้ตายโดยไตร่ตรองไว้ก่อนเช่นเดียวกับศาลชั้นต้น และแก้เพียงบทลงโทษว่าเมื่อปรับบทตามมาตรา 289 (4) แล้ว ไม่จำต้องปรับบทตามมาตรา 288 อีก ซึ่งมีผลเท่ากับพิพากษายืนในความผิดฐานฆ่าผู้อื่นโดยไตร่ตรองไว้ก่อน คดีจึงเป็นอันถึงที่สุดตามมาตรา 245 วรรคสอง จำเลยย่อมฎีกาไม่ได้ ศาลฎีกาไม่รับวินิจฉัยและพิพากษายกฎีกาของจำเลย
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Lorsque le Tribunal de première instance prononce la peine de mort et que ni l’une ni l’autre partie ne fait appel, le tribunal transmet le dossier à la Cour d’appel en vertu de l’article 245, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Ici, la Cour d’appel de la région 3 a statué que l’accusé avait tué par prévoyance et avait modifié uniquement les dispositions applicables, estimant que, une fois que l’article 289(4) est appliqué, il n’est pas nécessaire d’appliquer également l’article 288. Cela signifiait donc confirmer la condamnation pour meurtre par préméditation, de sorte que, en vertu de l’article 245, paragraphe 2, le procès devenait définitif et l’accusé ne pouvait pas faire appel devant la Cour suprême. La Cour suprême a refusé d’examiner la requête et l’a rejetée.
เมื่อศาลชั้นต้นพิพากษาลงโทษประหารชีวิตและคู่ความมิได้อุทธรณ์ ศาลชั้นต้นย่อมส่งสำนวนไปยังศาลอุทธรณ์ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา มาตรา 245 วรรคสอง คดีนี้ศาลอุทธรณ์ภาค 3 วินิจฉัยว่าจำเลยฆ่าผู้ตายโดยไตร่ตรองไว้ก่อนเช่นเดียวกับศาลชั้นต้น และแก้เพียงบทลงโทษว่าเมื่อปรับบทตามมาตรา 289 (4) แล้ว ไม่จำต้องปรับบทตามมาตรา 288 อีก ซึ่งมีผลเท่ากับพิพากษายืนในความผิดฐานฆ่าผู้อื่นโดยไตร่ตรองไว้ก่อน คดีจึงเป็นอันถึงที่สุดตามมาตรา 245 วรรคสอง จำเลยย่อมฎีกาไม่ได้ ศาลฎีกาไม่รับวินิจฉัยและพิพากษายกฎีกาของจำเลย
Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย
Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม
Ci-dessous est un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 5248/2537, qui n’est pas une traduction de l’arrêt complet. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, qui est reproduit en intégralité sur cette page : changez cette page en thaïien pour la lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 5248/2537 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Année : 1994 (BE 2537)
Sections du Code applicables : Criminalité, Section(s) 288, 289
RÉSUMÉ
Le prévenu a été reconnu coupable de meurtre avec préméditation et condamné à mort en première instance. Ni l'une ni l'autre partie n'a fait appel, donc le dossier a été renvoyé à la Cour d'appel de la région 3 pour examen en vertu de l'article 245, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Celle-ci a statué sur la préméditation et a modifié uniquement les dispositions citées, en appliquant uniquement l'article 289, paragraphe 4. Étant donné que la Cour d'appel avait confirmé la condamnation en cassation, l'affaire était définitive et aucune requête n'avait été présentée devant la Cour suprême. La requête du prévenu a été rejetée sans examen de ses éléments de preuve.
FAITS DE L'AFFAIRE
Le prévenu a préparé un tuyau en acier d'environ un pied de long et un machet, les a dissimulés et a attendu que le défunt soit endormi avant de frapper et de couper à plusieurs reprises sa tête et son visage, causant ainsi la mort.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Lorsque le Tribunal de première instance prononce la peine de mort et que ni l’une ni l’autre partie ne fait appel, le tribunal transmet le dossier à la Cour d’appel en vertu de l’article 245, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Ici, la Cour d’appel de la région 3 a statué que l’accusé avait tué par prévoyance et avait modifié uniquement les dispositions applicables, estimant que, une fois que l’article 289(4) est appliqué, il n’est pas nécessaire d’appliquer également l’article 288. Cela signifiait donc confirmer la condamnation pour meurtre par préméditation, de sorte que, en vertu de l’article 245, paragraphe 2, le procès devenait définitif et l’accusé ne pouvait pas faire appel devant la Cour suprême. La Cour suprême a refusé d’examiner la requête et l’a rejetée.
ANALYSE JURIDIQUE
Il s’agit d’une décision concernant la finalité, et non pas d’une précaution, et cette différence importe à toute personne qui conseille un prévenu condamné à mort.
L’article 245, paragraphe 2, renvoie automatiquement la peine de mort à la Cour d’appel lorsque personne ne fait appel ; ainsi, personne n’est exécuté sur la base de l’avis d’un seul tribunal. Le corollaire, qui est celui que règle cette affaire, est que lorsque la Cour d’appel décide de procéder à un réexamen, le réexamen automatique a accompli sa mission et l’affaire prend fin là. Une modification qui ne change que les dispositions citées, sans perturber le constat de culpabilité, constitue néanmoins une confirmation à cet égard.
Le défendeur a donc perdu son droit ordinaire de faire appel devant la Cour suprême, et il l’a perdu parce qu’il n’avait pas fait appel d’emblée. La leçon pratique est que l’examen automatique prévu par l’article 245 n’est pas une étape supplémentaire ajoutée aux recours habituels ; lorsqu’il s’applique sans appel, il peut être la dernière chance.
L’affaire ne dit rien sur les preuves établissant la préparation préalable. La constatation de la préparation préalable a été faite ultérieurement et n’a jamais fait l’objet d’un débat devant la Cour suprême.
IMPLICATIONS PRATIQUES
Une condamnation à mort est réexaminée par la Cour d’appel même lorsque personne ne fait appel. Conformément à l’article 245, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, le tribunal de première instance transmet automatiquement le dossier à la Cour d’appel, et si celle-ci est d’accord avec la condamnation, le jugement est définitif et ne peut faire l’objet d’aucun recours devant la Cour suprême. Un prévenu accusé de meurtre doit présenter sa cause en première instance et lors de cette réexamen automatique, car il n’y a pas d’autre possibilité ultérieure.
---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
โจทก์ฟ้องว่า จำเลยโดยเจตนาฆ่านายสุขสันต์ ชูศรี ผู้ตายและไตร่ตรองไว้ก่อนได้ตระเตรียมท่อนเหล็กท่อน้ำยาวประมาณ 1 ฟุตจำนวน 1 ท่อน และมีดพร้า 1 เล่ม เป็นอาวุธซุกซ่อนไว้ก่อนเมื่อผู้ตายนอนหลับ จำเลยได้ใช้อาวุธดังกล่าวตีและฟันศีรษะและบริเวณใบหน้าหลายครั้งเป็นเหตุให้ผู้ตายถึงแก่ความตายขอให้ลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288, 289, 33 และริบของกลาง
จำเลยให้การปฏิเสธ
ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า จำเลยมีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 288, 289(4) ลงโทษประหารชีวิต ของกลางริบ
โจทก์และจำเลยต่างไม่อุทธรณ์ ศาลชั้นต้นส่งสำนวนไปยังศาลอุทธรณ์ภาค 3 ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญามาตรา 245 วรรคสอง
ศาลอุทธรณ์ภาค 3 พิพากษาแก้เป็นว่า จำเลยมีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 289(4) นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น
จำเลยฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า "คดีนี้ศาลชั้นต้นวินิจฉัยว่า จำเลยเป็นคนร้ายฆ่าผู้ตายโดยไตร่ตรองไว้ก่อนเป็นความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288, 289(4) พิพากษาลงโทษประหารชีวิตของกลางริบ โจทก์และจำเลยต่างไม่อุทธรณ์ ศาลชั้นต้นส่งสำนวนไปยังศาลอุทธรณ์ภาค 3 ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญามาตรา 245 วรรคสอง ศาลอุทธรณ์ภาค 3 วินิจฉัยว่า จำเลยเป็นคนร้ายฆ่าผู้ตายโดยไตร่ตรองไว้ก่อนเช่นเดียวกัน แต่เมื่อปรับบทลงโทษตามมาตรา 289(4) แล้ว ก็ไม่จำเป็นต้องปรับบทลงโทษตามมาตรา 288 อีก พิพากษาแก้เป็นว่าจำเลยมีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 289(4) นอกจากนี้แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น ซึ่งมีผลเท่ากับศาลอุทธรณ์ ภาค 3 พิพากษายืนในความผิดฐานฆ่าผู้อื่นโดยไตร่ตรองไว้ก่อน คดีเป็นอันถึงที่สุดตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา มาตรา 245 วรรคสองแล้วจำเลยย่อมฎีกาไม่ได้ ศาลฎีกาไม่รับวินิจฉัย"
พิพากษายกฎีกาของจำเลย
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Un condamné à mort peut-il faire appel devant la Cour suprême si il n’a pas fait appel devant la Cour d’appel ? จำเลยที่ถูกลงโทษประหารชีวิตและไม่ได้อุทธรณ์ จะฎีกาได้หรือไม่?
Pas dans ces circonstances. Dans la décision 5248/2537, le dossier a été renvoyé automatiquement à la Cour d'appel en vertu de l'article 245, paragraphe 2 du Code de procédure pénale, car une condamnation à mort avait été prononcée et personne n'avait fait appel. Lorsque cette cour a statué en faveur de la condamnation, l'affaire est devenue définitive et la Cour suprême a refusé d'examiner la requête du prévenu.
ไม่ได้ ในคำพิพากษาที่ 5248/2537 สำนวนขึ้นสู่ศาลอุทธรณ์โดยผลของ ป.วิ.อ. มาตรา 245 วรรคสอง เมื่อศาลอุทธรณ์พิพากษายืน คดีย่อมถึงที่สุด ศาลฎีกาจึงไม่รับวินิจฉัย
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต