Provocation, et non légitime défense : l'article 290 combiné avec l'article 72 คำพิพากษาฎีกาที่ 1023/2531: เมื่อศาลล่างทั้งสองยกฟ้องข้อหาฆ่าโดยเจตนาโดยอาศัยข้อเท็จจริง โจทก์ต้องห้ามฎีกาตาม ป.วิ.อ. มาตรา 220
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Le Tribunal de première instance a estimé que le défendeur avait agi dans un usage raisonnable de la légitime défense. Article 68 Le tribunal d'appel a statué que ce n'était pas une défense personnelle mais une action commise sous la provocation prévue à l'article 72, que le prévenu n'avait aucune intention de tuer et l'a donc condamné en vertu de l'article 290 lu conjointement avec l'article 72. Les deux tribunaux inférieurs avaient donc rejeté la plainte. meurtre charge sous Article 288 sur les faits. L’argument du procureur selon lequel le prévenu aurait poignardé la victime avec une barre de fer affûtée dans le but de la tuer était donc une demande d’appel concernant une question de fait, laquelle est interdite par l’article 220 du Code de procédure pénale, et la Cour suprême a refusé d’en examiner la demande et a rejeté la requête.
ศาลชั้นต้นฟังว่าการกระทำของจำเลยเป็นการป้องกันตัวพอสมควรแก่เหตุตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 68 จึงพิพากษายกฟ้อง ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่าการกระทำของจำเลยไม่เป็นการป้องกัน แต่เป็นการกระทำโดยบันดาลโทสะตามมาตรา 72 และจำเลยไม่มีเจตนาฆ่า จึงพิพากษากลับว่าจำเลยมีความผิดตามมาตรา 290 ประกอบมาตรา 72 เมื่อศาลล่างทั้งสองต่างยกฟ้องในข้อหาฆ่าผู้อื่นโดยเจตนาโดยอาศัยข้อเท็จจริง ฎีกาของโจทก์ที่ว่าจำเลยใช้เหล็กแหลมแทงผู้ตายโดยเจตนาฆ่าจึงเป็นฎีกาในปัญหาข้อเท็จจริง ต้องห้ามตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา มาตรา 220 ศาลฎีกาไม่รับวินิจฉัย และพิพากษายกฎีกาโจทก์
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Le Tribunal de première instance a estimé que le prévenu avait agi dans un acte raisonnable de légitime défense en vertu de l'article 68 et a rejeté l'accusation. Le Tribunal d'appel a estimé que ce n'était pas un acte de légitime défense mais une action commise sous la provocation prévue à l'article 72, que le prévenu n'avait aucune intention de tuer et l'a condamné en vertu de l'article 290, lu conjointement avec l'article 72. Les deux juridictions inférieures avaient donc rejeté l'accusation de meurtre en vertu de l'article 288 au vu des faits. La prétention du procureur selon laquelle le prévenu aurait poignardé le défunt avec une barre de fer aiguisée dans l'intention de le tuer était donc une demande d'annulation d'un grief de fait, interdit par l'article 220 du Code de procédure pénale, et la Cour suprême a refusé d'en examiner la recevabilité et a rejeté la requête.
ศาลชั้นต้นฟังว่าการกระทำของจำเลยเป็นการป้องกันตัวพอสมควรแก่เหตุตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 68 จึงพิพากษายกฟ้อง ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่าการกระทำของจำเลยไม่เป็นการป้องกัน แต่เป็นการกระทำโดยบันดาลโทสะตามมาตรา 72 และจำเลยไม่มีเจตนาฆ่า จึงพิพากษากลับว่าจำเลยมีความผิดตามมาตรา 290 ประกอบมาตรา 72 เมื่อศาลล่างทั้งสองต่างยกฟ้องในข้อหาฆ่าผู้อื่นโดยเจตนาโดยอาศัยข้อเท็จจริง ฎีกาของโจทก์ที่ว่าจำเลยใช้เหล็กแหลมแทงผู้ตายโดยเจตนาฆ่าจึงเป็นฎีกาในปัญหาข้อเท็จจริง ต้องห้ามตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา มาตรา 220 ศาลฎีกาไม่รับวินิจฉัย และพิพากษายกฎีกาโจทก์
Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย
Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม
Ci-dessous un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 1023/2531, qui ne constitue pas une traduction de l’intégralité du jugement. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, qui est reproduit en intégralité sur cette page : changez cette page en thaïien pour la lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1023/2531 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Année : 1988 (BE 2531)
Sections du Code applicables : Criminalité, Section(s) 68, 72, 288, 290
RÉSUMÉ
Le procureur a inculpé de meurtre en vertu de l’article 288. Le tribunal de première instance a conclu à une légitime défense et a statué sur la recevabilité de l’affaire. La cour d’appel a estimé que le prévenu avait agi sous la provocation plutôt que pour se défendre et, constatant qu’il n’avait pas l’intention de tuer, l’a condamné en vertu de l’article 290 avec l’article 72. La Cour suprême a rejeté la demande supplémentaire du procureur en tant que recours pour faute de forme en vertu de l’article 220 du Code de procédure pénale.
FAITS DE L'AFFAIRE
Le plaignant a demandé une peine pour meurtre en vertu de l'article 288. Le tribunal de première instance a estimé que les actions du défendeur constituaient une légitime défense appropriée et a rejeté l'affaire.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Le Tribunal de première instance a estimé que le prévenu avait agi dans un acte raisonnable de légitime défense en vertu de l'article 68 et a rejeté l'accusation. Le Tribunal d'appel a estimé que ce n'était pas un acte de légitime défense mais une action commise sous la provocation prévue à l'article 72, que le prévenu n'avait aucune intention de tuer et l'a condamné en vertu de l'article 290, lu conjointement avec l'article 72. Les deux juridictions inférieures avaient donc rejeté l'accusation de meurtre en vertu de l'article 288 au vu des faits. La prétention du procureur selon laquelle le prévenu aurait poignardé le défunt avec une barre de fer aiguisée dans l'intention de le tuer était donc une demande d'annulation d'un grief de fait, interdit par l'article 220 du Code de procédure pénale, et la Cour suprême a refusé d'en examiner la recevabilité et a rejeté la requête.
ANALYSE JURIDIQUE
Deux choses sont généralement mal comprises à propos de cette affaire.
La première concerne l’analyse de la Cour d’appel. Il ne s’agit pas d’un acte de témérité ou de négligence. L’article 72 concerne la provocation, un acte commis alors que l’auteur était sous l’influence d’un acte gravement illicite, et il constitue un motif de réduction de la peine plutôt que de justification. L’autodéfense prévue à l’article 68 exclut totalement toute responsabilité ; celle prévue à l’article 72 n’en exclut pas du tout. Le transfert d’un dossier d’une juridiction à une autre transforme une acquittement en condamnation assortie d’une peine réduite, ce qui est exactement ce qui s’est produit ici.
Le deuxième est la décision de la Cour suprême. Elle n'a statué sur aucune question relative à l'intention. Comme les deux tribunaux inférieurs avaient rejeté l'accusation de l'article 288 sur les preuves, la requête du procureur portait sur des faits et non sur la loi, et l'article 220 a fermé la porte. La requête a été rejetée sans que l'issue soit tranchée quant au fond, donc cette décision concerne uniquement la portée de l'article 220 et non la frontière entre les articles 288 et 290.
IMPLICATIONS PRATIQUES
Une fois que les deux tribunaux inférieurs auront rejeté l'accusation de meurtre sur le fond, le procureur ne pourra pas la réintroduire lors d'un nouvel appel. Le tribunal de première instance a conclu à une légitime légitime défense et a rejeté l'accusation, la Cour d'appel a conclu à une provocation plutôt que cela et a condamné selon l'article 290 lu conjointement avec l'article 72, et la Cour suprême a refusé d'examiner l'argument du procureur selon lequel il y aurait eu intention de tuer, car l'article 220 du Code de procédure pénale interdit toute réexamen des faits dans cette situation. La question de savoir si l'acte de meurtre était intentionnel a été tranchée par les tribunaux inférieurs, et non par la Cour suprême.
---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
โจทก์ฟ้องขอให้ลงโทษจำเลยตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288,93 และขอให้เพิ่มโทษและนับโทษจำเลยต่อจากโทษในคดีอาญาของศาลอาญาธนบุรี ริบของกลาง
จำเลยให้การว่า จำเลยใช้เหล็กแหลมแทงผู้ตายเป็นการป้องกันตัวและรับว่าขณะเกิดเหตุจำเลยยังรับโทษตามคดีอาญาที่โจทก์ฟ้อง
ศาลชั้นต้นพิพากษายกฟ้อง
โจทก์อุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์พิพากษากลับ จำเลยมีความผิดฐานฆ่าผู้อื่นโดยไม่เจตนา เพราะบันดาลโทสะ ตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 290, 72 จำคุก3 ปี เพิ่มโทษตามมาตรา 93 กึ่งหนึ่ง เป็นจำคุก 4 ปี 6 เดือนคำให้การชั้นสอบสวนเป็นประโยชน์แก่การพิจารณา ลดโทษให้หนึ่งในสามคงจำคุก 3 ปี นับโทษจำเลยต่อจากโทษในคดีอาญาหมายเลขแดงที่ 2717/2525 ของศาลอาญาธนบุรีและริบเหล็กแหลมของกลาง
โจทก์ฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยข้อกฎหมายว่า โจทก์ฎีกาว่าพยานหลักฐานคดีนี้ฟังได้ชัดว่าจำเลยใช้เหล็กแหลมแทงผู้ตายโดยเจตนาฆ่าขอให้ลงโทษจำเลยตามฟ้องพิเคราะห์แล้ว คดีนี้โจทก์ฟ้องขอให้ลงโทษจำเลยฐานฆ่าผู้อื่นตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288ศาลชั้นต้นฟังว่า การกระทำของจำเลยเป็นการป้องกันตัวพอสมควรแก่เหตุ ไม่มีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 68 พิพากษายกฟ้องโจทก์อุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่า การกระทำของจำเลยไม่เป็นการป้องกันตัวแต่เป็นการกระทำโดยบันดาลโทสะ และจำเลยไม่มีเจตนาฆ่าผู้ตาย พิพากษากลับว่าจำเลยมีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 290, 72 เห็นว่า ศาลชั้นต้นและศาลอุทธรณ์ต่างยกฟ้องในข้อหาฆ่าผู้อื่นโดยอาศัยข้อเท็จจริง ฎีกาของโจทก์ดังกล่าวเป็นฎีกาในปัญหาข้อเท็จจริง ต้องห้ามตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา มาตรา 220 ศาลฎีกาไม่รับวินิจฉัย
พิพากษายกฎีกาโจทก์.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Est-ce que la provocation au titre de l’article 72 équivaut à l’irresponsabilité ? บันดาลโทสะตามมาตรา 72 เหมือนความประมาทหรือไม่?
Non. Dans la décision 1023/2531, la Cour d’appel a conclu que le prévenu avait agi sous la provocation (bándaloto) en vertu de l’article 72 et sans intention de tuer, condamnant-le en vertu de l’article 290. La provocation suppose un acte intentionnel commis en raison d’une provocation illicite ; elle n’est pas une imprudence ou une négligence.
ไม่เหมือน ในคำพิพากษาที่ 1023/2531 ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่าจำเลยกระทำโดยบันดาลโทสะและไม่มีเจตนาฆ่า จึงลงโทษตามมาตรา 290 ประกอบมาตรา 72
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต