Article 290Attaques ayant entraîné la mort
Texte légal original en thaï
ผู้ใดมิได้มีเจตนาฆ่า แต่ทำร้ายผู้อื่นจนเป็นเหตุให้ผู้นั้นถึงแก่ความตาย ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สามปีถึงสิบห้าปี ถ้าความผิดนั้นมีลักษณะประการหนึ่งประการใด ดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๘๙ ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สามปีถึงยี่สิบปี
Traduction anglaise
Whoever, without intent to kill, injures another person so that that person dies, shall be liable to imprisonment from three to fifteen years.
Where the offence has any of the characteristics described in Section 289, the offender shall be liable to imprisonment from three to twenty years.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 290 sits between intentional murder and negligent homicide: it punishes an intentional injuring of another where the offender had no intent to kill but death resulted. Its elements are an intent to injure, an act of injuring, and a resulting death that flows from that act. The absence of intent to kill is what separates it from Sections 288 and 289, while the presence of a deliberate act of injury separates it from the negligence offence of Section 291. Because it is a result-aggravated offence, general-part rules can extend liability: a co-principal who joined an assault answers for the death, and a death caused by mistaken aim (aberratio ictus) is reached through Section 60. Assault causing death is often the lesser offence a court finds proven when a murder charge fails on the intent-to-kill element.
Application pratique
For a defendant this section is often the more favourable outcome when the prosecution cannot prove intent to kill, since exposure drops to three to fifteen years rather than the murder range. The decisive contest is therefore over intent, judged from the weapon, the force used, and the part of the body targeted. Note that joining a group assault can make a person liable for the death as a co-principal even without striking the fatal blow, so participation is itself a serious risk; the firm's overview of criminal law in Thailand gives context.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 3978/2567 (2024)
Where offenders intended only to injure but the victim died, liability lies under Section 290 for assault causing death, not murder; a co-principal answers for the shared result, including a death caused by mistaken aim through Section 60.
Having joined from the outset in beating the first victim, the defendant was liable as a co-principal for assault causing death under Section 290 paragraph one; the death of the second victim by mistaken aim made him liable under Section 290 with Section 60, both being lesser offences included within the charged murder.
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Arrêt de la Cour suprême n° 234/2567 (2024)
The intent to injure a child causing death under Section 290 is separable from the intent to commit a sexual offence, so the two are distinct offences punished as separate counts.
The defendant was convicted of assault causing death under Section 290 as an act of domestic violence; the Supreme Court held this intent was separable from the intent behind the rape charge, making them separate counts.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 1023/2531 (1988) ★ Provocation, et non légitime défense : l'article 290 combiné avec l'article 72
- 2790/2531 (1988) ★ Couper la route à une moto à pleine vitesse dans une rue étroite relève du meurtre par dol éventuel
- 1950/2527 (1984) ★ Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner selon l'article 290
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Cité dans 186 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9126/2560 (2017)
- Décision 3463/2560 (2017)
- Décision 420/2560 (2017)
- Décision 10065/2558 (2015)
- Décision 12110/2556 (2013)
- Décision 2367/2556 (2013)
- Décision 6798/2554 (2011)
- Décision 5131/2554 (2011)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 288 126
- Article 78 92
- Article 83 84
- Article 295 44
- Article 91 43
- Art. 192 du Code de procédure pénale thaïlandais 26
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Questions fréquentes
Quelle est la sanction prévue par l'article 290 ?
Peine d'emprisonnement de trois à quinze ans pour avoir blessé une autre personne, sans intention de tuer, de manière à entraîner la mort.
En quoi l'article 290 diffère-t-il du meurtre au sens de l'article 288 ?
L'article 290 s'applique lorsque l'auteur de l'infraction avait seulement l'intention de blesser, et non de tuer, mais que les blessures ont entraîné la mort. Si l'intention de tuer est prouvée, il s'agit d'un meurtre au sens de l'article 288.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 290 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 290. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-290/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 290 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-290/"><p>Quiconque, sans intention de tuer, blesse une autre personne jusqu'à sa mort, sera passible d'une peine d'emprisonnement de trois à quinze ans. Dans le cas où l'infraction présente l'une des caractéristiques décrites à l'article 289, l'auteur de l'infraction sera passible d'une peine d'emprisonnement de trois à…</p><footer>Code pénal, art. 290 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-290/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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