Code pénal

Article 295Attaques entraînant des lésions corporelles ou mentales

Texte légal original en thaï

ผู้ใดทำร้ายผู้อื่น จนเป็นเหตุให้เกิดอันตรายแก่กายหรือจิตใจของผู้อื่นนั้น ผู้นั้นกระทำความผิดฐานทำร้ายร่างกาย ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี หรือปรับไม่เกินสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever assaults another person so as to cause harm to the body or mind of that person commits the offence of causing bodily harm and shall be liable to imprisonment not exceeding two years, or a fine not exceeding forty thousand baht, or both.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

The elements are: (1) an act of assault against another person, and (2) resulting harm to that person's body or mind. This is the base bodily-harm provision of the Title on Offences against the Body: where the injury is only slight it may fall under the petty offence in Section 391, while grievous injury raises the matter to Section 297. Aggravating circumstances drawn from Section 289 elevate a Section 295 assault to Section 296. Harm to the mind, not only the body, is enough, so recognised psychological injury can satisfy the section.

Application pratique

Section 295 is not a compoundable offence, so a private settlement does not automatically end the prosecution, though it is commonly weighed as a mitigating factor at sentencing. Exposure is up to two years, and courts frequently impose short custodial terms, fines, or converted detention, especially for first offenders who plead useful evidence. Self-defence is the classic defence: where it is made out the act is not an offence at all, and the case may be dismissed. If injuries are serious, watch for an upgrade to Section 297, and if an aggravating circumstance under Section 289 is present, to Section 296.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 4292/2567 (2024)

    Where the evidence establishes a legal ground that renders the act not an offence, such as lawful self-defence, the Supreme Court may examine the whole record and dismiss a Section 295 bodily-harm charge.

    The defendant was convicted at first instance under Section 295, but the Supreme Court found a legal ground rendering the act not an offence and, relying on the whole record, dismissed the charge under Criminal Procedure Code Section 185.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 2107/2568 (2025)

    A defendant convicted of causing bodily harm under Section 295 who gives evidence useful to the case may have the sentence reduced by one third as a mitigating circumstance under Section 78.

    The defendant was convicted under Section 295 and sentenced to six months imprisonment, reduced by one third to four months for useful testimony; the conviction and sentence were upheld on appeal.

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Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Questions fréquentes

L'agression visée à l'article 295 constitue-t-elle une infraction pouvant faire l'objet d'une transaction en Thaïlande ?

Non. Les dommages corporels prévus à l'article 295 ne constituent pas une infraction personnelle susceptible de transaction, donc un règlement avec la victime ne met pas automatiquement fin à l'affaire, bien qu'il soit généralement considéré comme un facteur atténuant.

La légitime défense peut-elle faire obstacle à une accusation en vertu de l'article 295 ?

Oui. Lorsque la légitime défense est établie, l'acte ne constitue pas une infraction et le tribunal peut rejeter l'accusation, comme l'a fait la Cour suprême après un examen complet des preuves.

Quelle est la différence entre les articles 295, 296 et 297 ?

L'article 295 concerne les lésions corporelles de base, l'article 296 concerne les lésions corporelles commises avec une circonstance aggravante prévue à l'article 289 et l'article 297 s'applique lorsque la victime subit des lésions corporelles graves.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 295 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 295. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-295/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 295
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-295/"><p>Quiconque attaque une autre personne de manière à causer des lésions corporelles ou mentales à cette personne commet l’infraction de lésions corporelles et encourt une peine d’emprisonnement de maximum deux ans, une amende de maximum quarante mille bahts, ou les deux.</p><footer>Code pénal, art. 295 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-295/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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