Code de procédure civile

Article 246Les règles du procès s'appliquent aux procédures d'appel

Texte légal original en thaï

เว้นแต่ที่ได้บัญญัติไว้ดังกล่าวมาข้างต้น บทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ว่าด้วยการพิจารณาและการชี้ขาดตัดสินคดีในศาลชั้นต้นนั้น ให้ใช้บังคับแก่การพิจารณาและการชี้ขาดตัดสินคดีในชั้นศาลอุทธรณ์ได้โดยอนุโลม

Traduction anglaise

Except as otherwise provided above, the provisions of this Code on the trial and decision of cases in the court of first instance shall apply mutatis mutandis to the trial and decision of cases at the appellate level.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 246 is a gap-filling provision that imports the general trial rules into the appeal stage rather than restating them. It applies only where the appeal Title (Sections 223 onward) does not provide a special rule, and it applies mutatis mutandis, meaning with the adaptations the appellate context requires. A common effect is that the trial court's powers, such as the power under Section 142(5) to raise a point of public order on the court's own motion, are available to the Court of Appeal. Section 252 in turn carries these adapted rules further up to the Supreme Court on a dika.

Application pratique

The practical takeaway is that the Court of Appeal is not limited to the points the parties raise: because trial-court powers carry over, the appellate court can, for example, correct an unlawful interest rate or a wrong costs order on its own motion when it touches public order, even if no party raised it. That can help or hurt you, so a good appeal brief anticipates issues the court may pick up itself. For tailored guidance, consider an online consultation with a Thai lawyer.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 4684/2568 (2025)

    A point of law concerning public order may be raised and corrected by the court on its own motion even where no party raised it, using the trial-court power in Section 142(5) applied at the appellate and dika levels through Sections 246 and 252.

    The interest awarded below was unlawful and exceeded the trial court's judgment. The Supreme Court held this a public-order point it could raise on its own motion and corrected the interest rate, using Section 142(5) with Sections 246 and 252.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 948/2568 (2025)

    A wrong or missing order on court fees is a public-order point the court may correct on its own motion, using Section 142(5) applied at the appellate and dika levels through Sections 246 and 252.

    The lower courts had failed to make a proper order on court fees. The Supreme Court held this a public-order point it could raise on its own motion and corrected it, applying Section 142(5) with Sections 246 and 252.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Questions fréquentes

Les règles de procédure ordinaire s'appliquent-elles en appel ?

Oui. L'article 246 applique les règles de procédure et de décision du tribunal de première instance au niveau de l'appel, mutatis mutandis, sauf si le titre de l'appel en dispose autrement.

La Cour d'appel peut-elle soulever une question de droit qui n'a fait l'objet d'aucun débat ?

Oui, en matière d'ordre public. L'article 246 confère au tribunal le pouvoir, en vertu de l'article 142(5), de soulever et de corriger d'office une telle question.

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Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 246 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 246. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-246/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 246
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-246/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-246/"><p>Sauf disposition contraire ci-dessus, les dispositions du présent Code relatives au jugement et à la décision des affaires devant le tribunal de première instance s&#039;appliquent mutatis mutandis au jugement et à la décision des affaires en appel.</p><footer>Code de procédure civile, art. 246 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-246/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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