Le renouvellement du bail avec les administrateurs majoritaires de la succession après l'expiration de l'ancien bail ne constitue pas une violation de l'accord antérieur. Comptes rendus Conseils d'administration — Notes d'auteur
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Lorsqu'un locataire occupe un terrain en moins de 3 ans compromis-jugement location Si, après l'expiration de ce bail, le locataire signe un nouveau bail avec la majorité des administrateurs de la succession, il passe légalement d'un régime d'occupation à un autre. Ce nouveau bail ne constitue pas une violation de l'accord antérieur ; le bailleur ne peut donc pas se prévaloir du jugement d'accord antérieur pour expulser le locataire. Un bref d'huissier obtenu sur la base d'une violation doit être annulé en vertu de CCC Procédure §295.
3 ปี Commentaire ษาตามยอมและข้อตกลงในส ัญญาประนีประนอมยอมควา Comptes rendus 31 ธันวาคม 2564 แล้วโจทก์ทำสัญญาเช่า ฉบับใหม่กับผู้ร้องสอ ดทั้งสองซึ่งเป็นผู้จ Voir aussi Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Notes d'auteur
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Lorsqu'un locataire occupe un terrain en vertu d'un bail de trois ans conclu suite à un jugement transactionnel et qu'à l'expiration de ce bail, il signe un nouveau bail avec la majorité des administrateurs de la succession, le locataire a légalement changé de régime d'occupation. Le nouveau bail ne constitue pas une violation du précédent bail transactionnel ; le bailleur ne peut donc pas se prévaloir de ce jugement transactionnel pour expulser le locataire. Un acte d'huissier obtenu sur la base d'une violation du bail doit être annulé conformément à l'article 295 du Code de procédure civile.
3 ปี Commentaire ษาตามยอมและข้อตกลงในส ัญญาประนีประนอมยอมควา Comptes rendus 31 ธันวาคม 2564 แล้วโจทก์ทำสัญญาเช่า ฉบับใหม่กับผู้ร้องสอ ดทั้งสองซึ่งเป็นผู้จ Voir aussi Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Notes d'auteur
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 3001/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th 3001/2568 Voici ce qui suit : deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 3001/2568 ? Quel est le numéro 3001/2568?
Lorsqu'un locataire occupe un terrain en vertu d'un bail de trois ans conclu suite à un jugement transactionnel et qu'après l'expiration de ce bail, il signe un nouveau bail avec la majorité des administrateurs de la succession, le locataire a légalement changé de régime d'occupation. Ce nouveau bail ne constitue pas une rupture de contrat.
3 ปี Commentaire ษาตามยอมและข้อตกลงในส ัญญาประนีประนอมยอมควา Comptes rendus 31 ธันวาคม 2564 แล้วโจทก์ทำสัญญาเช่า ฉบับใหม่กับผู้ร้องสอด ทั้งสองซึ่งเป็นผู้จั ดการมรดกเสียงข้างมาก…
Quelle section du CCC s'applique ? Conseils d'administration Pourquoi?
Article 538 du CCC
มาตรา 538
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