Property Law (Book 4 CCC) ทรัพย์สิน (บรรพ 4 ป.พ.พ.)
Supreme Court decisions on property registration, unregistered transfers, right of way, servitudes, and land ownership under Book 4 of the Civil and Commercial Code (Sections 1298-1434). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับการจดทะเบียนทรัพย์สิน การโอนที่ไม่ได้จดทะเบียน ทางจำเป็น ภาระจำยอม และกรรมสิทธิ์ที่ดิน ตามบรรพ 4
Covers Sections 1298-1434 of the Civil and Commercial Code ครอบคลุมมาตรา 1298-1434 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Un transfert de propriété non enregistré ne crée aucun droit de propriété. Comptes rendus Conseils d'administration
Parties agreed to transfer land but failed to register the transfer at the Land Office. The buyer took possession and made improvements. The Court held…
Servitude de passage pour une propriété enclavée Comptes rendus
A landlocked property owner sought a right of way across neighboring land. The neighbor refused access. The Court ordered a servitude under Section 1349 with…
Le propriétaire peut récupérer un bien mis en gage par un tiers sans autorisation. Conseils d'administration Comptes rendus
The plaintiff's mother used and possessed the disputed car and jointly paid hire-purchase instalments with the plaintiff. Without the plaintiff's knowledge, the mother pledged the…
La notion de voie de nécessité (article 1349) doit être interprétée strictement : une rivière navigable est considérée comme une voie publique. 1349 — Compte rendu Voir aussi
The plaintiff sued to declare a way of necessity (CCC §1349) over the defendants' adjacent land, on the basis that road access through that land…
Les administrateurs successoraux ne peuvent pas hypothéquer les biens de la succession pour garantir leurs propres dettes sans le consentement des bénéficiaires. Conseils d'administration Conseils d'administration — ได้
The defendants, acting as estate administrators, mortgaged land bequeathed to the plaintiffs (the testamentary heirs) twice as security for their own personal debts, without the…
Le cessionnaire d'une créance peut intenter une action en annulation d'un transfert frauduleux effectué par un débiteur en vertu de l'article 237 Notes d'auteur ลตามมาตรา 237 Voir aussi
The defendant transferred land to a third party. Later, the original creditor assigned its claim to the plaintiff. The plaintiff then sued under CCC §237…
Les promoteurs de zones industrielles doivent fournir des services publics à tous les lots vendus — Article 1391 Comptes rendus Compte rendu Cours Comptes rendus
The plaintiff's land sits inside an industrial estate that the defendants developed and subdivided. The defendants argued they had not earmarked the plaintiff's specific plot…
Les murs mitoyens des lotissements appartiennent au lotissement, et non au propriétaire du lot individuel. Comptes rendus Voir aussi ตกในภาระจำยอม Demander
La défenderesse a démoli une partie du mur d'enceinte en béton situé derrière sa maison de ville, affirmant qu'il se trouvait sur son terrain et donc qu'il lui appartenait. La Cour suprême…
Les accords de règlement doivent être exécutés exactement comme ils sont écrits — Aucune obligation implicite Conseils d'administration Voir aussi — Comptes rendus
Plaintiff and defendant settled their land-boundary dispute by signing a court-approved compromise: the plaintiff would transfer one parcel for THB 40,000, and the defendant would…
Les dommages-intérêts pour privation de jouissance résultant d'une rétention illicite de biens sont soumis à un délai de prescription d'un an. Conseils d'administration — ใช้อายุความ 1 sec ตามมาตรา 448
The plaintiff sued for THB 4.6 million in damages for loss of use, depreciation, and recovery expenses arising from the defendant's wrongful retention of the…
Un mur mitoyen entre deux maisons de ville adjacentes est une propriété en copropriété — et non une surface au sens de l'article 1410. — เป็นกรรมสิทธิ์รวม 1410
Two adjoining townhouses share a single concrete party-wall with shared foundations. The defendant demolished his entire townhouse, leaving only the party-wall, and then claimed the…
Un testament accordant un ' droit d'habitation et d'usufruit viager ' ne confère que des droits d'usufruit, et non la propriété. พินัยกรรมยก 'สิทธิอยู่อาศัยและสิทธิเก็บกินตลอดชีวิต' — Comptes rendus ไม่ได้กรรมสิทธิ์
The testator left his house and land to the defendant 'with the right of habitation and the right of usufruct for life'. The will further…
Un don assorti d'une réserve d'usufruit est un don grevé d'une charge — il ne peut être révoqué pour ingratitude en vertu de l'article 535 — Comptes rendus Comptes rendus
Parents distributed their farmland among their children, conveying full title to each child while reserving for themselves the right to collect crops, rent farmland, and…
Un droit d'habitation non enregistré lie toujours les parties qui l'ont signé, mais pas les tiers. Compte rendu — ยังคงผูกพันคู่สัญญา Compte rendu ยันบุคคลภายนอกได้
The plaintiff and the defendants' mother signed a written agreement letting her and her dependents occupy four shop-row units on the plaintiff's land 'until the…
Saisie immobilière après la modification de 2014 : un préavis de défaut de paiement de 60 jours est requis, même pour les prêts hypothécaires antérieurs à la modification. C'est vrai. 20 พ.ศ. 2557 — Compte rendu Voir aussi 60 minutes
La banque créancière a intenté une action en forclusion pour faire exécuter un prêt hypothécaire antérieur à 2014, après avoir seulement envoyé une mise en demeure de sept jours. Les défendeurs n'ont soulevé aucune objection de procédure…
Le refinancement auprès d'un nouveau prêteur via Fresh Mortgage ne constitue pas une cession de créance — aucun avis écrit en vertu de l'article 306 n'est requis. Comptes rendus Voir aussi — Compte rendu 306
The debtor originally borrowed from creditor P. Later, the debt was refinanced: the original mortgage was discharged and registered as released, a fresh loan contract…
Le transfert de biens matrimoniaux entre époux ne constitue pas une fraude envers les créanciers lorsque l'intégralité des biens reste accessible. — Notes d'auteur Comptes rendus
Un créancier a accusé M. et Mme de fraude criminelle à l'égard du créancier (article 350 du Code pénal) pour avoir transféré leur maison hypothéquée de son nom au sien après qu'une dette ait été…
La valeur de la possession adverse en cas de litige est fixée par convention des parties, et non par une évaluation gouvernementale. ครอบครองปรปักษ์ — Conseils d'administration Conseils d'administration
In an adverse-possession claim under CCC §1382, the petitioner sought declaration of ownership through 10 years of peaceful, open possession. The respondent and petitioner jointly…
Un accord transactionnel réglant l'ancienne dette n'empêche pas l'annulation d'un transfert frauduleux antérieur au règlement. — Comptes rendus Comptes rendus
The defendant signed a hire-purchase contract and defaulted. Before settling with the creditor, he gifted four plots of land to his daughter to put them…
Le renouvellement du bail avec les administrateurs majoritaires de la succession après l'expiration de l'ancien bail ne constitue pas une violation de l'accord antérieur. Comptes rendus Conseils d'administration — Notes d'auteur
The parties' divorce-related compromise judgment included a 3-year lease of disputed land to the plaintiff. After the 3 years expired, the plaintiff signed a fresh…
Le bailleur en crédit-bail ne peut résilier le contrat pour défaut de présentation du matériel avant l'expiration du délai de mise en demeure. ผู้ให้เช่าซื้อ — Conseils d'administration ทำได้ต่อเมื่อบอกกล่า วแล้วลูกค้าไม่ปฏิบัติ
Under the hire-purchase contract for a tractor, the lessor could inspect the equipment 'at any time' and the lessee had to comply. The lessor sent…
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