Droit des biens (Livre 4 du CC) ทรัพย์สิน (บรรพ 4 ป.พ.พ.)
Décisions de la Cour suprême relatives à l’enregistrement des biens, aux transferts non enregistrés, au droit de passage, aux servitudes et à la propriété foncière aux articles 1298 à 1434 du Code civil et commercial (chapitres 4). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับการจดทะเบียนทรัพย์สิน การโอนที่ไม่ได้จดทะเบียน ทางจำเป็น ภาระจำยอม และกรรมสิทธิ์ที่ดิน ตามบรรพ 4
Coûte les articles 1298 à 1434 du Code civil et commercial ครอบคลุมมาตรา 1298-1434 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Le locataire-acquéreur ne peut pas récupérer une voiture mise en gage par sa mère ผู้เช่าซื้อไม่มีอำนาจฟ้องเรียกคืนรถที่มารดานำไปจำนำ
Le demandeur a acheté un véhicule en leasing et l’a laissé à l’usage et à la possession de sa mère ; cette dernière était également sa caution et a payé les mensualités avec lui. Sans…
Voie de nécessité (article 1349) : interprétation stricte requise, une rivière navigable reste une voie publique ทางจำเป็นตามมาตรา 1349 ต้องตีความโดยเคร่งครัด แม่น้ำเจ้าพระยายังคงเป็นทางสาธารณะแม้สัญจรไม่สะดวก
Le demandeur possède la propriété foncière n° 2550 à Bang Sai, dans le district de Phra Nakhon Si Ayutthaya. Les quatre défendeurs possédaient ensemble la propriété foncière n° 2549 à côté de celle-ci, et…
Hypothéquer des terres successorales pour sa propre dette en tant qu'administrateur est un crime ผู้จัดการมรดกจำนองทรัพย์มรดกประกันหนี้ตนเอง เป็นความผิดอาญา
Les deux prévenus ont été désignés administrateurs de la succession par ordonnance judiciaire. Au lieu de distribuer les terres dont les plaignants avaient droit en vertu du testament,…
Le cessionnaire d'une créance peut intenter une action en annulation d'un transfert frauduleux effectué par un débiteur en vertu de l'article 237 ผู้รับโอนสิทธิเรียกร้องมีสิทธิฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลตามมาตรา 237 เช่นเดียวกับเจ้าหนี้เดิม
Le 29 septembre 2015 (B.E. 2558), le demandeur a accepté de prendre en charge les créances de Mme K. envers les premiers et les seconds défendeurs, un emprunteur et sa…
L’acheteur d’un bien immobilier lors d’une vente aux enchères prend possession de la servitude de parcours et peut obliger à son enregistrement ผู้ซื้อที่ดินจัดสรรจากการขายทอดตลาดได้ภาระจำยอมในสาธารณูปโภคและมีสิทธิเรียกให้จดทะเบียน
Le demandeur est une banque. Deux sociétés affiliées au même directeur général ont divisé leurs terrains en plus de dix sous-parcelles avec des installations industrielles…
Les murs mitoyens des lotissements appartiennent au lotissement, et non au propriétaire du lot individuel. รั้วกำแพงคอนกรีตของหมู่บ้านจัดสรรเป็นสาธารณูปโภค ตกในภาระจำยอม ไม่เป็นส่วนควบของที่ดิน
La défenderesse a démoli une partie de la clôture en béton située derrière sa maison, affirmant que celle-ci se trouvait sur son terrain et qu’elle en était donc propriétaire. C’était une…
Les protocoles d'accord doivent être exécutés exactement comme ils sont rédigés : aucune obligation implicite สัญญาประนีประนอมยอมความต้องปฏิบัติตามถ้อยคำที่ระบุไว้ ไม่มีหน้าที่โดยปริยายนอกข้อความ
Le demandeur et le défendeur ont réglé leur différend concernant la frontière par un compromis, et le tribunal de première instance a rendu une décision conformément aux termes de ce compromis. Clause 1 : le demandeur…
Les dommages-intérêts pour privation de jouissance résultant d'une rétention illicite de biens sont soumis à un délai de prescription d'un an. ค่าขาดประโยชน์ ค่าเสื่อมราคา และค่าใช้จ่ายติดตามทรัพย์จากการละเมิด ใช้อายุความ 1 ปี ตามมาตรา 448
La Cour centrale du travail a rendu une décision définitive ordonnant à une entreprise de verser au défendeur 300 000 bahts de salaire, avec intérêts de 7,5 % à partir de…
Un mur mitoyen entre des maisons de ville attenantes est une propriété indivise : il ne s'agit pas d'une superficie au sens de l'article 1410 ผนังร่วมระหว่างทาวน์เฮาส์ เป็นกรรมสิทธิ์รวม ไม่ใช่สิทธิเหนือพื้นดินตามมาตรา 1410
Deux maisons jumelées, une unité de six étages appartenant aux deux demandeurs et une unité de sept étages appartenant au premier défendeur, une société, avaient été construites…
Un testament accordant un ' droit d'habitation et d'usufruit viager ' ne confère que des droits d'usufruit, et non la propriété. พินัยกรรมยก 'สิทธิอยู่อาศัยและสิทธิเก็บกินตลอดชีวิต' ผู้รับพินัยกรรมได้เพียงสิทธิเก็บกิน ไม่ได้กรรมสิทธิ์
Un testament holographique accordait à la fille de la testatrice le droit de résider dans la maison et de tirer profit de ses terres pendant toute sa vie,…
Un don avec un usufruit réservé est un don chargé de charges : il ne peut pas être révoqué pour ingratitude en vertu de l’article 535 การยกที่ดินให้โดยสงวนสิทธิเก็บกิน เป็นการให้สิ่งที่มีค่าภาระติดพัน ไม่อาจถอนคืนเพราะการประพฤติเนรคุณ
La plaignante et son mari avaient neuf enfants. Pendant que l’homme vivait, la couple partageait leurs terres, leurs parcelles de terrain, leurs parcelles de riz et leurs vergers entre tous les membres de la famille…
Une superficie non enregistrée lie toujours les parties qui l'ont signée : tout simplement pas les tiers สิทธิเหนือพื้นดินที่ไม่ได้จดทะเบียน ยังคงผูกพันคู่สัญญา แม้ไม่ใช่ทรัพยสิทธิที่ใช้ยันบุคคลภายนอกได้
En 2510, le demandeur, un temple, et la mère des défendeurs signèrent un accord écrit autorisant elle et ses personnes à charge à occuper les unités de l’immeuble qu’elle possédait…
Saisie immobilière après l'amendement de 2014 exige un avis de défaut de 60 jours : même pour les hypothèques antérieures à l'amendement การบังคับจำนองหลังการแก้ไข ป.พ.พ. ฉบับที่ 20 พ.ศ. 2557 ต้องส่งหนังสือบอกกล่าวให้เวลาชำระไม่น้อยกว่า 60 วัน แม้สัญญาทำก่อน
Une banque a accordé une facilité de découvert de 20 000 000 bahts au premier défendeur le 18 octobre 2013. Le second défendeur s’est porté caution de celle-ci et…
Refinancement avec un nouveau prêteur : les règles de cession s'appliquent et l'opposition a été rejetée sur la base des actes de procédure แปลงหนี้ใหม่โดยเปลี่ยนตัวเจ้าหนี้ต้องบังคับตามบทว่าด้วยโอนสิทธิเรียกร้องตามมาตรา 349 วรรคสาม แต่จำเลยมิได้ยกขึ้นต่อสู้
Le 17 février 2015 (B.E. 2558), le défendeur a emprunté 350 000 bahts à Mme P., directrice de la société demanderesse, et a hypothéqué son bien immobilier en tant que garantie…
Le transfert de biens matrimoniaux entre époux ne constitue pas une fraude envers les créanciers lorsque l'intégralité des biens reste accessible. การโอนสินสมรสระหว่างคู่สมรส ไม่เป็นการโกงเจ้าหนี้เมื่อเจ้าหนี้ยังคงยึดทรัพย์ได้ทั้งแปลง
C’est un cas pénal, pas un cas civil. Le mari et la femme ont été poursuivis pour fraude envers un créancier en vertu de l’article 350 du Code pénal avec…
La valeur de la possession adverse en cas de litige est fixée par convention des parties, et non par une évaluation gouvernementale. ครอบครองปรปักษ์ ทุนทรัพย์ของคดีกำหนดตามที่คู่ความตกลง ไม่ใช่ตามราคาประเมินของกรมธนารักษ์
Dans une demande d’acquisition d’un bien en cas de possession illicite en vertu du § 1382 du CCC, le requérant a demandé la déclaration de propriété sur la base d’une possession pacifique et ouverte pendant 10 ans. Le défendeur et le requérant ont conjointement…
Un accord transactionnel réglant l'ancienne dette n'empêche pas l'annulation d'un transfert frauduleux antérieur au règlement. สัญญาประนีประนอมยอมความระงับหนี้เดิม ไม่ตัดสิทธิเจ้าหนี้ฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลที่ทำก่อนหน้านั้น
Mme Th. a pris une voiture en location-vente auprès du demandeur le 27 décembre 2019, et le premier défendeur s’est obligé à la même dette que…
Le renouvellement du bail avec les administrateurs majoritaires de la succession après l'expiration de l'ancien bail ne constitue pas une violation de l'accord antérieur. การทำสัญญาเช่าฉบับใหม่กับผู้จัดการมรดกเสียงข้างมากหลังสัญญาเดิมหมด ไม่เป็นการผิดสัญญาประนีประนอม
Une décision de compromis a permis au demandeur de louer deux parcelles de terres agricoles, d'une superficie totale de quelque 5 rai, utilisées comme marché, pendant trois ans pour un prix de 300 000…
Avertissement d'abord, puis par défaut, puis avis au garant ต้องบอกกล่าวก่อน จึงผิดนัด แล้วจึงต้องบอกกล่าวการผิดนัดแก่ผู้ค้ำประกัน
Le contrat de location-vente d’un tracteur permettait à l’huissier de constater l’état de l’équipement à tout moment et exigeait que le preneur le restitue. Le 28 mai…
Un appartement loué pour une durée de moins d'un an n'est pas un lieu comparable à un hôtel, donc l'hôte n'est pas responsable. อพาร์ตเมนต์ที่ให้เช่าอยู่อาศัยโดยคิดค่าบริการเป็นรายเดือนขึ้นไปเท่านั้น ไม่ใช่สถานที่อื่นทำนองเช่นว่านั้น จึงไม่ต้องรับผิดอย่างเจ้าสำนักโรงแรมตาม ป.พ.พ. มาตรา 674
Une compagnie d’assurance a indemnisé une personne pour un véhicule détruit par une inondation dans le parking souterrain d’un immeuble d’appartements et a engagé une action en justice contre l’exploitant de l’immeuble pour…
Une promesse de renouvellement de bail est un droit personnel et ne lie pas un cessionnaire ultérieur du terrain คำมั่นจะให้เช่าต่อเป็นเพียงบุคคลสิทธิ ไม่ผูกพันผู้รับโอนที่ดิน และคำเสนอที่ไม่มีการสนองรับย่อมสิ้นผล
Le 15 avril 2519, le locataire a conclu un bail d'un an enregistré de 247 mètres carrés à Sukhothai auprès du propriétaire foncier pour 300 bahts par mois,…
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