Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 2710/2568 คำพิพากษาที่ 2710/2568 2025 (BE 2568) Expat Critique

Saisie immobilière après l'amendement de 2014 exige un avis de défaut de 60 jours : même pour les hypothèques antérieures à l'amendement การบังคับจำนองหลังการแก้ไข ป.พ.พ. ฉบับที่ 20 พ.ศ. 2557 ต้องส่งหนังสือบอกกล่าวให้เวลาชำระไม่น้อยกว่า 60 วัน แม้สัญญาทำก่อน

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.: §728

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Deux règles séparées de soixante jours peuvent être appliquées simultanément. hypothèque action et ils accomplissent des tâches différentes. Code civil et commercial L'article 686, paragraphe 1, stipule que le créancier doit notifier la faillite de l'emprunteur au preneur d'assurance dans les soixante jours qui suivent cette faillite ; dans le cas d'un découvert sans date d'échéance, le débiteur ne tombe pas en faillite tant que la facilité n'est pas résiliée, mais dès lors que le compte est fermé et que le paiement est exigé en vertu de l'article 856 ; les soixante jours commencent donc à courir à partir de la date d'expiration de cette exigence. Article 728 Le paragraphe premier tel que modifié par la loi modifiant le Code civil et commercial (n° 20) B.E. 2557, stipule que le cautionnement doit donner au débiteur un préavis écrit lui permettant de disposer d’un délai raisonnable de moins de soixante jours pour payer avant que celui-ci ne puisse intenter une action en saisie et en vente de la propriété hypothéquée, et que cette exigence s’applique à toute procédure d’exécution engagée après l’entrée en vigueur de la modification, même si la hypothèque elle-même a été constituée avant. Une demande autorisant seulement sept jours est inférieure à la durée prévue par la loi, le préavis d’exécution est faux et le cautionnement n’a aucun droit d’action pour exiger l’exécution de l’hypothèque. C’est une question de droit concernant l’ordre public que le tribunal peut soulever de sa propre initiative en vertu de l’article 142 (5) du Code de procédure civile, bien que aucune partie n’en ait fait appel. Son effet se limite à l’hypothèque : la créance sur la dette elle-même n’est pas affectée et le créancier conserve sa créance contre le débiteur et le cautionnement.

แม้สัญญาจำนองจะทำขึ้นก่อน พ.ร.บ.แก้ไขเพิ่มเติม ป.พ.พ. ฉบับที่ 20 พ.ศ. 2557 มีผลใช้บังคับ แต่การที่โจทก์ผู้รับจำนองประสงค์จะบังคับจำนองก็ต้องปฏิบัติตามมาตรา 728 วรรคหนึ่งที่แก้ไขใหม่ คือต้องมีหนังสือบอกกล่าวให้ชำระหนี้ในเวลาอันสมควรซึ่งต้องไม่น้อยกว่า 60 วัน เมื่อโจทก์มีเพียงหนังสือทวงถามให้ชำระภายใน 7 วัน จึงเป็นการบอกกล่าวบังคับจำนองไม่ชอบ โจทก์ยังไม่มีอำนาจฟ้องบังคับจำนอง ทั้งนี้ ปัญหาดังกล่าวเป็นข้อกฎหมายอันเกี่ยวด้วยความสงบเรียบร้อยของประชาชน แม้ไม่มีคู่ความฝ่ายใดฎีกา ศาลฎีกายกขึ้นวินิจฉัยได้เองตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142 (5) ประกอบ พ.ร.บ.วิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ. 2551 มาตรา 7 และผลของการบอกกล่าวบังคับจำนองที่ไม่ชอบจำกัดอยู่เฉพาะการบังคับจำนอง ไม่กระทบคำพิพากษาในส่วนหนี้เงิน อนึ่ง กำหนดหกสิบวันตามมาตรา 728 วรรคหนึ่ง เป็นคนละเรื่องกับกำหนดหกสิบวันที่เจ้าหนี้ต้องบอกกล่าวการผิดนัดแก่ผู้ค้ำประกันตามมาตรา 686 วรรคหนึ่ง ซึ่งในคดีนี้ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าโจทก์บอกกล่าวโดยชอบแล้ว เพราะหนี้ตามบัญชีเดินสะพัดจะผิดนัดต่อเมื่อมีการหักทอนบัญชีและเรียกร้องให้ชำระหนี้ตามมาตรา 856

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Une banque a accordé un crédit-complémentaire de 20 000 000 bahts au premier défendeur le 18 octobre 2013. Le second défendeur a garanti cette somme et a hypothéqué trois parcelles immobilières avec leurs bâtiments en garantie. La banque a annulé le crédit par une lettre reçue le 16 août 2012 et a bloqué le compte, à cette date, 21 579 576,17 bahts restaient dus, puis le 18 octobre 2012 elle a envoyé une lettre exigeant le paiement dans un délai de sept jours, reçue le lendemain, suivie d'un avis de défaut de paiement du débiteur daté du 31 octobre 2012 que le garant a reçu le 2 novembre 2012. Les deux juridictions inférieures ont statué en faveur de la banque. La question soumise à un nouvel appel était une règle différente de celle qui figure sur cette page : savoir si la banque avait informé le garant du défaut de paiement du débiteur dans un délai de soixante jours à compter de la date de la lettre, comme l'exige l'article 686, paragraphe 1. La Cour suprême a considéré que oui, et que les défendeurs ont été déboutés. La dette d’excédent de trésorerie n’a pas de date d’échéance fixée par le calendrier, donc le débiteur ne tombe pas en défaut lorsque le compte est fermé, mais seulement lorsque le compte est clos et que le paiement est exigé en vertu de l’article 856 ; la lettre d’annulation n’a rien demandé, donc le défaut de paiement a commencé le 27 octobre 2562, et le préavis qui a été adressé à la caution le 2 novembre 2562 était en temps utile. Par ailleurs, et de sa propre initiative, en vertu de l’article 142 (5) du Code de procédure civile et de l’article 7 de la loi sur la procédure en matière de contentieux des consommateurs B.E. 2551, le tribunal a statué que la banque ne pouvait pas exiger l’exécution de la hypothèque : l’article 728, paragraphe premier, tel que modifié en 2557, exige que le constituant donne au débiteur un avis écrit et un délai de soixante jours pour payer avant de saisir et vendre la propriété hypothéquée, et cela s’applique à toute exécution engagée après cette modification, même si la hypothèque a été signée avant cette modification. Une demande de sept jours est inférieure à la durée permise par la loi, donc l’avis était inexact et la banque n’avait aucun droit d’action pour exiger l’exécution de la hypothèque. La Cour a rejeté la demande de saisie et d'enchère des biens immobiliers hypothéqués de la caution. Elle n'a pas modifié la sentence sur les paiements : les deux défendeurs restent conjointement responsables de 22 399 182,60 bahts, avec intérêts de 12 % par an à compter du lendemain de la notification, qui sont exigibles sur leurs autres actifs. En tant que consommateurs, les deux défendeurs ont également été remboursés de 1 050 bahts de frais de service qu'ils n'auraient jamais dû payer.

โจทก์ธนาคารให้จำเลยที่ 1 เบิกเงินเกินบัญชีวงเงิน 20,000,000 บาท เมื่อวันที่ 18 ตุลาคม 2556 โดยจำเลยที่ 2 ค้ำประกันและจดทะเบียนจำนองที่ดิน 3 แปลงพร้อมสิ่งปลูกสร้างเป็นประกัน โจทก์บอกเลิกวงเงินโดยหนังสือที่จำเลยที่ 1 ได้รับวันที่ 16 สิงหาคม 2562 และหักทอนบัญชีในวันเดียวกัน ค้างชำระ 21,579,576.17 บาท ต่อมาวันที่ 18 ตุลาคม 2562 มีหนังสือทวงถามให้ชำระภายใน 7 วัน จำเลยที่ 1 ได้รับวันที่ 19 ตุลาคม 2562 แล้วมีหนังสือบอกกล่าวการผิดนัดลงวันที่ 31 ตุลาคม 2562 ซึ่งจำเลยที่ 2 ได้รับวันที่ 2 พฤศจิกายน 2562 ศาลล่างทั้งสองพิพากษาให้โจทก์ชนะ ประเด็นที่ศาลฎีกาอนุญาตให้ฎีกาเป็นเรื่องกำหนดหกสิบวันอีกเรื่องหนึ่ง คือโจทก์บอกกล่าวการผิดนัดแก่ผู้ค้ำประกันภายในหกสิบวันนับแต่วันผิดนัดตามมาตรา 686 วรรคหนึ่งหรือไม่ ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าชอบแล้ว เพราะหนี้ตามบัญชีเดินสะพัดไม่มีกำหนดเวลาชำระตามวันแห่งปฏิทิน จำเลยที่ 1 จะผิดนัดต่อเมื่อมีการหักทอนบัญชีและเรียกร้องให้ชำระหนี้ตามมาตรา 856 หนังสือยกเลิกวงเงินมิได้ทวงถามให้ชำระ จำเลยที่ 1 จึงผิดนัดตั้งแต่วันที่ 27 ตุลาคม 2562 การบอกกล่าวถึงจำเลยที่ 2 วันที่ 2 พฤศจิกายน 2562 จึงอยู่ในกำหนด ฎีกาของจำเลยทั้งสองฟังไม่ขึ้น อนึ่ง ศาลฎีกายกขึ้นวินิจฉัยเองตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142 (5) ประกอบ พ.ร.บ.วิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ. 2551 มาตรา 7 ว่า แม้สัญญาจำนองทำก่อน พ.ร.บ.แก้ไขเพิ่มเติม ป.พ.พ. (ฉบับที่ 20) พ.ศ. 2557 แต่การบังคับจำนองต้องปฏิบัติตามมาตรา 728 วรรคหนึ่งที่แก้ไขใหม่ คือบอกกล่าวให้ชำระในเวลาอันสมควรไม่น้อยกว่าหกสิบวัน เมื่อโจทก์ให้เวลาเพียง 7 วัน จึงเป็นการบอกกล่าวบังคับจำนองไม่ชอบ โจทก์ยังไม่มีอำนาจฟ้องบังคับจำนองแก่จำเลยที่ 2 พิพากษาแก้ให้ยกคำขอที่ขอให้ยึดทรัพย์จำนองของจำเลยที่ 2 ออกขายทอดตลาด แต่ไม่กระทบคำพิพากษาในส่วนหนี้เงิน จำเลยทั้งสองยังต้องร่วมกันชำระ 22,399,182.60 บาท พร้อมดอกเบี้ยร้อยละ 12 ต่อปี และให้คืนค่าส่งคำคู่ความรวม 1,050 บาท แก่จำเลยทั้งสองซึ่งเป็นผู้บริโภค

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Deux règles distinctes de soixante jours peuvent être appliquées dans le cadre d’une même procédure de prêt hypothécaire et elles accomplissent des fonctions différentes. Conformément à l’article 686, paragraphe 1 du Code civil et commercial, un créancier doit notifier au constituant le défaut de paiement du débiteur dans un délai de soixante jours à compter de cette notification ; lorsque la dette est constituée par un découvert sans date d’échéance, le débiteur ne devient insolvable qu’à la fermeture du compte et à la demande de paiement prévue à l’article 856, donc les soixante jours commencent à courir à partir de la date d’expiration de cette demande. Conformément à l’article 728, paragraphe 1, tel que modifié par la loi de modification du Code civil et commercial (No 20) B.E. 2557, un prêteur hypothécaire doit notifier par écrit au débiteur une date de paiement raisonnable, d’au moins soixante jours, avant de pouvoir intenter une action en saisie et en vente du bien hypothéqué, et cette exigence s’applique à toute procédure d’exécution engagée après l’entrée en vigueur de cette modification, même si la constitution de la dette elle-même a eu lieu avant. Une demande autorisant seulement sept jours est inférieure à ce que permet le statut, l’avis de mise en œuvre est incorrect et le prêteur immobilier n’a aucun droit d’action pour exiger le paiement de la dette. C’est une question de droit concernant l’ordre public que le tribunal peut soulever de sa propre initiative en vertu de l’article 142 (5) du Code de procédure civile, bien qu’aucune partie n’ait fait appel à ce sujet. Son effet se limite à la dette : la créance sur la dette elle-même n’est pas affectée et le créancier conserve sa sentence contre le débiteur et le cautionnaire.

แม้สัญญาจำนองจะทำขึ้นก่อน พ.ร.บ.แก้ไขเพิ่มเติม ป.พ.พ. ฉบับที่ 20 พ.ศ. 2557 มีผลใช้บังคับ แต่การที่โจทก์ผู้รับจำนองประสงค์จะบังคับจำนองก็ต้องปฏิบัติตามมาตรา 728 วรรคหนึ่งที่แก้ไขใหม่ คือต้องมีหนังสือบอกกล่าวให้ชำระหนี้ในเวลาอันสมควรซึ่งต้องไม่น้อยกว่า 60 วัน เมื่อโจทก์มีเพียงหนังสือทวงถามให้ชำระภายใน 7 วัน จึงเป็นการบอกกล่าวบังคับจำนองไม่ชอบ โจทก์ยังไม่มีอำนาจฟ้องบังคับจำนอง ทั้งนี้ ปัญหาดังกล่าวเป็นข้อกฎหมายอันเกี่ยวด้วยความสงบเรียบร้อยของประชาชน แม้ไม่มีคู่ความฝ่ายใดฎีกา ศาลฎีกายกขึ้นวินิจฉัยได้เองตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142 (5) ประกอบ พ.ร.บ.วิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ. 2551 มาตรา 7 และผลของการบอกกล่าวบังคับจำนองที่ไม่ชอบจำกัดอยู่เฉพาะการบังคับจำนอง ไม่กระทบคำพิพากษาในส่วนหนี้เงิน อนึ่ง กำหนดหกสิบวันตามมาตรา 728 วรรคหนึ่ง เป็นคนละเรื่องกับกำหนดหกสิบวันที่เจ้าหนี้ต้องบอกกล่าวการผิดนัดแก่ผู้ค้ำประกันตามมาตรา 686 วรรคหนึ่ง ซึ่งในคดีนี้ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าโจทก์บอกกล่าวโดยชอบแล้ว เพราะหนี้ตามบัญชีเดินสะพัดจะผิดนัดต่อเมื่อมีการหักทอนบัญชีและเรียกร้องให้ชำระหนี้ตามมาตรา 856

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Voici le texte intégral de l'arrêt n° 2710/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2710/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.

แม้สัญญาจำนองจะทำขึ้นก่อน พ.ร.บ.แก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ (ฉบับที่ 20) พ.ศ. 2557 มีผลใช้บังคับ แต่การที่โจทก์ผู้รับจำนองประสงค์จะบังคับจำนองก็ต้องปฏิบัติตาม ป.พ.พ. มาตรา 728 วรรคหนึ่ง ที่แก้ไขใหม่ กล่าวคือ โจทก์ต้องมีหนังสือบอกกล่าวไปยังจำเลยที่ 1 ลูกหนี้ให้ชำระหนี้ภายในเวลาอันสมควรเสียก่อนซึ่งต้องไม่น้อยกว่าหกสิบวันนับแต่วันที่จำเลยที่ 1 ได้รับคำบอกกล่าวนั้น ถ้าและจำเลยที่ 1 ละเลยเสียไม่ปฏิบัติตามคำบอกกล่าว โจทก์จึงจะฟ้องคดีต่อศาลเพื่อให้พิพากษาสั่งให้ยึดทรัพย์สินซึ่งจำนองและให้ขายทอดตลาดได้ ดังนั้น เมื่อโจทก์มีเพียงหนังสือทวงถามกำหนดเวลาให้จำเลยที่ 1 ชำระหนี้ให้เสร็จสิ้นภายใน 7 วัน นับแต่วันที่ได้รับหนังสือ จึงเป็นการกำหนดเวลาให้จำเลยที่ 1 ชำระหนี้สั้นกว่าระยะเวลาที่กฎหมายกำหนดและเป็นการบอกกล่าวบังคับจำนองไม่ชอบ โจทก์จึงยังไม่มีอำนาจฟ้องบังคับจำนองแก่จำเลยที่ 2 ปัญหาดังกล่าวเป็นปัญหาข้อกฎหมายอันเกี่ยวด้วยความสงบเรียบร้อยของประชาชน แม้ไม่มีคู่ความฝ่ายใดฎีกา ศาลฎีกามีอำนาจยกขึ้นวินิจฉัยได้เองตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142 (5) ประกอบ พ.ร.บ.วิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ. 2551 มาตรา 7 โจทก์ฟ้องขอให้บังคับจำเลยทั้งสองร่วมกันหรือแทนกันชำระเงิน 22,544,455.16 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 15 ต่อปี ของต้นเงิน 21,579,576.17 บาท นับถัดจากวันฟ้องเป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จ หากไม่ชำระหรือชำระไม่ครบถ้วน ขอให้ยึดทรัพย์จำนองของจำเลยที่ 2 และยึดทรัพย์สินอื่นของจำเลยทั้งสองออกขายทอดตลาดนำเงินมาชำระหนี้แก่โจทก์จนครบถ้วน จำเลยทั้งสองให้การขอให้ยกฟ้อง ศาลชั้นต้นพิพากษาให้จำเลยทั้งสองร่วมกันชำระเงิน 22,399,182.60 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 12 ต่อปี ของต้นเงิน 21,579,576.17 บาท นับถัดจากวันฟ้อง (ฟ้องวันที่ 8 มกราคม 2563) เป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่โจทก์ หากไม่ชำระหรือชำระไม่ครบถ้วนให้ยึดที่ดินโฉนดเลขที่ 11859, 11860 และ 11863 พร้อมสิ่งปลูกสร้างและทรัพย์สินอื่นของจำเลยทั้งสองออกขายทอดตลาดนำเงินมาชำระหนี้แก่โจทก์จนครบถ้วน กับให้จำเลยทั้งสองร่วมกันใช้ค่าฤชาธรรมเนียมแทนโจทก์ โดยกำหนดค่าทนายความ 50,000 บาท ค่าใช้จ่ายในการดำเนินคดีให้เป็นพับ จำเลยทั้งสองอุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์แผนกคดีผู้บริโภคพิพากษายืน ให้จำเลยทั้งสองใช้ค่าฤชาธรรมเนียมในชั้นอุทธรณ์แทนโจทก์ โดยกำหนดค่าทนายความให้ 10,000 บาท ค่าใช้จ่ายในการดำเนินคดีในชั้นอุทธรณ์ให้เป็นพับ จำเลยทั้งสองฎีกา โดยศาลฎีกาแผนกคดีผู้บริโภคอนุญาตให้ฎีกา ศาลฎีกาแผนกคดีผู้บริโภควินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงที่คู่ความมิได้โต้เถียงกันในชั้นนี้รับฟังเป็นยุติได้ว่า เมื่อวันที่ 18 ตุลาคม 2556 จำเลยที่ 1 ทำสัญญาเบิกเงินเกินบัญชีกับโจทก์ วงเงิน 20,000,000 บาท มีจำเลยที่ 2 ทำสัญญาค้ำประกันและจดทะเบียนจำนองที่ดินโฉนดเลขที่ 11859, 11860 และ 11863 พร้อมสิ่งปลูกสร้างไว้เป็นประกันแก่โจทก์ในวงเงิน 20,000,000 บาท หลังทำสัญญาจำเลยที่ 1 เดินสะพัดทางบัญชีและนำเงินเข้าฝากในบัญชีเรื่อยมา ต่อมาโจทก์บอกเลิกสัญญาบัญชีเดินสะพัดโดยมีหนังสือแจ้งยกเลิกวงเงินเบิกเงินเกินบัญชีลงวันที่ 15 สิงหาคม 2562 ไปยังจำเลยที่ 1 โดยให้มีผลตั้งแต่วันที่จำเลยที่ 1 ได้รับหนังสือ จำเลยที่ 1 ได้รับหนังสือดังกล่าววันที่ 16 สิงหาคม 2562 สัญญาบัญชีเดินสะพัดเลิกกันและมีการหักทอนบัญชีในวันที่ 16 สิงหาคม 2562 วันดังกล่าวจำเลยที่ 1 ค้างชำระหนี้ 21,579,576.17 บาท และวันที่ 18 ตุลาคม 2562 โจทก์มีหนังสือทวงถามให้จำเลยที่ 1 ชำระหนี้ภายใน 7 วัน นับแต่วันที่ได้รับหนังสือและมีหนังสือบอกกล่าวทวงถามและบังคับจำนองไปยังจำเลยที่ 2 จำเลยทั้งสองได้รับหนังสือดังกล่าวเมื่อวันที่ 19 ตุลาคม 2562 หลังจากนั้น โจทก์มีหนังสือบอกกล่าวการผิดนัดของจำเลยที่ 1 ลงวันที่ 31 ตุลาคม 2562 ซึ่งจำเลยที่ 2 ได้รับหนังสือดังกล่าววันที่ 2 พฤศจิกายน 2562 ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่า โจทก์ใช้สิทธิบอกเลิกสัญญาเบิกเงินเกินบัญชีตามสัญญาข้อ 8 จึงเป็นการบอกเลิกสัญญาโดยชอบ จำเลยทั้งสองไม่ได้รับอนุญาตให้ฎีกาในปัญหาดังกล่าว จึงยุติไปตามคำพิพากษาศาลอุทธรณ์ คดีมีปัญหาต้องวินิจฉัยตามที่จำเลยทั้งสองได้รับอนุญาตให้ฎีกาว่า โจทก์บอกกล่าวการผิดนัดไปยังจำเลยที่ 2 ภายในกำหนด 60 วัน นับแต่วันที่จำเลยที่ 1 ผิดนัดไม่ชำระหนี้หรือไม่ เห็นว่า หนี้ตามสัญญาบัญชีเดินสะพัดระหว่างโจทก์กับจำเลยที่ 1 ไม่ปรากฏว่าได้กำหนดเวลาชำระหนี้กันตามวันแห่งปฏิทิน แม้สัญญาบัญชีเดินสะพัดเลิกกันโดยโจทก์บอกเลิกสัญญาตั้งแต่วันที่ 16 สิงหาคม 2562 แต่กรณีจะถือว่าจำเลยที่ 1 ตกเป็นผู้ผิดนัดก็ต่อเมื่อมีการหักทอนบัญชีและเรียกร้องให้ชำระหนี้ที่มีอยู่ต่อกันตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 856 ซึ่งข้อเท็จจริงได้ความว่า โจทก์มีการยกเลิกวงเงินเบิกเงินเกินบัญชีและหักทอนบัญชีในวันที่ 16 สิงหาคม 2562 แต่เมื่อพิจารณาหนังสือแจ้งยกเลิกวงเงินเบิกเงินเกินบัญชี ซึ่งโจทก์มีไปถึงจำเลยที่ 1 แล้วคงระบุข้อความแต่เพียงว่า จำเลยที่ 1 ได้เบิกเงินเกินบัญชีไปจากโจทก์ ซึ่งคิดเพียงวันที่ 31 กรกฎาคม 2562 จำเลยที่ 1 เป็นหนี้เบิกเงินเกินบัญชีกับโจทก์เป็นเงิน 21,513,068 บาท บัดนี้ โจทก์ไม่ประสงค์ให้จำเลยที่ 1 ใช้วงเงินเบิกเงินเกินบัญชีดังกล่าวอีกต่อไป ฉะนั้น โดยหนังสือฉบับนี้โจทก์จึงขอยกเลิกวงเงินเบิกเงินเกินบัญชีดังกล่าว โดยให้มีผลตั้งแต่วันที่จำเลยที่ 1 ได้รับหนังสือฉบับนี้ โดยไม่ปรากฏว่ามีการทวงถามให้จำเลยที่ 1 ชำระหนี้ หนังสือฉบับดังกล่าวจึงไม่มีลักษณะเป็นกรณีที่โจทก์หักทอนบัญชีและเรียกร้องให้จำเลยที่ 1 ชำระหนี้ แม้โจทก์จะมีสิทธิเรียกร้องให้จำเลยที่ 1 ชำระหนี้ได้โดยพลัน แต่วันที่สัญญาเลิกกันก็ไม่ใช่กำหนดเวลาชำระหนี้อันจะถือว่าลูกหนี้ตกเป็นผู้ผิดนัดทันที ซึ่งต่อมาโจทก์มีหนังสือทวงถามให้จำเลยที่ 1 ชำระหนี้ภายใน 7 วัน นับแต่วันที่ได้รับหนังสือ ลงวันที่ 18 ตุลาคม 2562 จำเลยที่ 1 ได้รับหนังสือดังกล่าวเมื่อวันที่ 19 ตุลาคม 2562 แต่จำเลยที่ 1 เพิกเฉยไม่ชำระหนี้ จึงถือว่าจำเลยที่ 1 ผิดนัดตั้งแต่วันที่ 27 ตุลาคม 2562 เมื่อโจทก์มีหนังสือบอกกล่าวการผิดนัดของจำเลยที่ 1 ลงวันที่ 31 ตุลาคม 2562 ไปยังจำเลยที่ 2 จำเลยที่ 2 ได้รับหนังสือดังกล่าวเมื่อวันที่ 2 พฤศจิกายน 2562 ซึ่งเป็นเวลาภายใน 60 วัน นับแต่วันที่จำเลยที่ 1 ผิดนัด ชอบด้วยประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 686 วรรคหนึ่ง จำเลยที่ 2 จึงต้องร่วมกับจำเลยที่ 1 รับผิดต่อโจทก์ ที่ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่า โจทก์บอกกล่าวการผิดนัดของจำเลยที่ 1 ให้แก่จำเลยที่ 2 ทราบภายใน 60 วัน นับแต่วันที่จำเลยที่ 1 ผิดนัดชอบด้วยประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 686 แล้วนั้น ศาลฎีกาเห็นพ้องด้วย ฎีกาของจำเลยทั้งสองฟังไม่ขึ้น อนึ่ง แม้สัญญาจำนองตามฟ้องจะทำขึ้นเมื่อวันที่ 18 ตุลาคม 2556 ก่อนพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ (ฉบับที่ 20) พ.ศ. 2557 มีผลใช้บังคับ แต่การที่โจทก์ผู้รับจำนองประสงค์จะบังคับจำนองก็ต้องปฏิบัติตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 728 วรรคหนึ่ง ที่แก้ไขใหม่ กล่าวคือ โจทก์ต้องมีหนังสือบอกกล่าวไปยังจำเลยที่ 1 ลูกหนี้ให้ชำระหนี้ภายในเวลาอันสมควรเสียก่อน ซึ่งต้องไม่น้อยกว่าหกสิบวันนับแต่วันที่จำเลยที่ 1 ได้รับคำบอกกล่าวนั้น ถ้าและจำเลยที่ 1 ละเลยเสียไม่ปฏิบัติตามคำบอกกล่าว โจทก์จึงจะฟ้องคดีต่อศาลเพื่อให้พิพากษาสั่งให้ยึดทรัพย์สินซึ่งจำนองและให้ขายทอดตลาดได้ ดังนั้น เมื่อโจทก์มีเพียงหนังสือทวงถามกำหนดเวลาให้จำเลยที่ 1 ชำระหนี้ให้เสร็จสิ้นภายใน 7 วัน นับแต่วันที่ได้รับหนังสือ จึงเป็นการกำหนดเวลาให้จำเลยที่ 1 ชำระหนี้สั้นกว่าระยะเวลาที่กฎหมายกำหนดและเป็นการบอกกล่าวบังคับจำนองไม่ชอบ โจทก์จึงยังไม่มีอำนาจฟ้องบังคับจำนองแก่จำเลยที่ 2 ปัญหาดังกล่าวเป็นปัญหาข้อกฎหมายอันเกี่ยวด้วยความสงบเรียบร้อยของประชาชน แม้ไม่มีคู่ความฝ่ายใดฎีกา ศาลฎีกามีอำนาจยกขึ้นวินิจฉัยได้เอง ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง มาตรา 142 (5) ประกอบพระราชบัญญัติวิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ. 2551 มาตรา 7 และจำเลยทั้งสองเป็นผู้บริโภคได้รับยกเว้นค่าฤชาธรรมเนียมทั้งปวง ตามพระราชบัญญัติวิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ. 2551 มาตรา 18 วรรคหนึ่ง แต่ปรากฏว่าจำเลยทั้งสองเสียค่าส่งคำคู่ความในชั้นอุทธรณ์ 500 บาท และค่าส่งคำคู่ความในชั้นฎีกา 550 บาท ซึ่งไม่ถูกต้อง จึงต้องคืนเงินส่วนนี้ให้แก่จำเลยทั้งสอง พิพากษาแก้เป็นว่า ให้ยกคำขอของโจทก์ในส่วนที่ขอให้ยึดทรัพย์จำนองของจำเลยที่ 2 ออกขายทอดตลาดนำเงินมาชำระหนี้แก่โจทก์ คืนค่าส่งคำคู่ความในชั้นอุทธรณ์และค่าส่งคำคู่ความในชั้นฎีการวมเป็นเงิน 1,050 บาท แก่จำเลยทั้งสอง นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลอุทธรณ์ ค่าฤชาธรรมเนียมในชั้นฎีกานอกจากที่สั่งคืนให้เป็นพับ

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Article 728 du Code civil et commercial มาตรา 728 ป.พ.พ.

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 2710/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 2710/2568 วินิจฉัยอย่างไร?

Deux règles distinctes de soixante jours peuvent être appliquées dans le cadre d’une même procédure de prêt hypothécaire et elles accomplissent des fonctions différentes. Conformément à l’article 686, paragraphe 1 du Code civil et commercial, un créancier doit notifier au constituant le défaut de paiement du débiteur dans un délai de soixante jours à compter de cette notification ; lorsque la dette est constituée par un découvert sans date d’échéance, le débiteur ne devient insolvable qu’à la fermeture du compte et à la demande de paiement prévue à l’article 856, donc les soixante jours commencent à courir à partir de la date d’expiration de cette demande. Conformément à l’article 728, paragraphe 1, tel que modifié par la loi de modification du Code civil et commercial (No 20) B.E. 2557, un prêteur hypothécaire doit notifier par écrit au débiteur une date de paiement raisonnable, d’au moins soixante jours, avant de pouvoir intenter une action en saisie et en vente du bien hypothéqué, et cette exigence s’applique à toute procédure d’exécution engagée après l’entrée en vigueur de cette modification, même si la constitution de la dette elle-même a eu lieu avant. Une demande autorisant seulement sept jours est inférieure à ce que permet le statut, l’avis de mise en œuvre est incorrect et le prêteur immobilier n’a aucun droit d’action pour exiger le paiement de la dette. C’est une question de droit concernant l’ordre public que le tribunal peut soulever de sa propre initiative en vertu de l’article 142 (5) du Code de procédure civile, bien qu’aucune partie n’ait fait appel à ce sujet. Son effet se limite à la dette : la créance sur la dette elle-même n’est pas affectée et le créancier conserve sa sentence contre le débiteur et le cautionnaire.

Ce cas comprend deux périodes de soixante jours différentes. Quelle est celle-ci ? คดีนี้มีกำหนดหกสิบวันสองเรื่อง ต่างกันอย่างไร

L'article 728, paragraphe 1, est l'avis du prêteur au débiteur : un avis écrit autorisant le débiteur à payer dans un délai de soixante jours avant de pouvoir saisir et vendre le bien hypothéqué. L'article 686, paragraphe 1, est l'avis du créancier au cautionnement : il doit être donné dans un délai de soixante jours après que le débiteur a commis une faute. La banque a satisfait à l'article 686 et échoué à satisfaire l'article 728, ce qui lui a valu de conserver sa décision sur le paiement et de perdre le droit d'exécuter la garantie hypothécaire.

มาตรา 728 วรรคหนึ่ง เป็นการบอกกล่าวของผู้รับจำนองไปยังลูกหนี้ ต้องมีหนังสือให้เวลาชำระไม่น้อยกว่าหกสิบวันก่อนฟ้องขอให้ยึดทรัพย์จำนองออกขายทอดตลาด ส่วนมาตรา 686 วรรคหนึ่ง เป็นการบอกกล่าวของเจ้าหนี้ไปยังผู้ค้ำประกัน ซึ่งต้องทำภายในหกสิบวันนับแต่วันที่ลูกหนี้ผิดนัด คดีนี้โจทก์ทำถูกต้องตามมาตรา 686 แต่ไม่ถูกต้องตามมาตรา 728 จึงยังได้คำพิพากษาในส่วนหนี้เงิน แต่เสียสิทธิบังคับจำนอง

saisie immobilière en Thaïlande article 728 ccc Prêt hypothécaire avec préavis de 60 jours en Thaïlande Modification de contrat de prêt hypothécaire en Thaïlande en 2014

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger

Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Décisions connexes de la Cour suprêmeคำพิพากษาศาลฎีกาที่เกี่ยวข้อง

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin