Un accord transactionnel réglant l'ancienne dette n'empêche pas l'annulation d'un transfert frauduleux antérieur au règlement. สัญญาประนีประนอมยอมความระงับหนี้เดิม ไม่ตัดสิทธิเจ้าหนี้ฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลที่ทำก่อนหน้านั้น
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
CCC l'article 852 dispose qu'un compromis éteint l'obligation originelle et en crée une nouvelle, mais ne purge pas un transfert opéré par le débiteur au préalable. Lorsque le débiteur était déjà le débiteur du créancier au moment de son transfert, et demeure le débiteur du créancier en vertu de la transaction, le transfert lèse le créancier et peut être annulé en vertu de l'article 237. Trois moyens de défense échouent. Premièrement, le paragraphe premier de l'article 237 n'excuse un transfert que lorsque la personne enrichie par celui-ci ignorait les faits préjudiciables au créancier, et il dispose expressément que lorsque le transfert était à titre gratuit, la seule connaissance du débiteur suffit ; la bonne foi ou l'ignorance du donataire quant au défaut est donc indifférente. Deuxièmement, l'article 237 ne contient aucune exception pour un don fait en l'exécution d'un devoir moral, de sorte qu'il importe peu que le don ait été fait par un père à son enfant, et la cour n'a pas eu à décider s'il s'agissait d'un tel don. Troisièmement, l'article 237 n'exige nulle part que le bien transféré ait été donné en gage au créancier à titre de sûreté.
แม้สัญญาประนีประนอมยอมความทำให้หนี้เดิมระงับและกลายเป็นหนี้ใหม่ตามมาตรา 852 และจำเลยที่ 1 โอนที่ดินพิพาทให้จำเลยที่ 2 ก่อนทำสัญญาประนีประนอมยอมความก็ตาม แต่จำเลยที่ 1 ยังคงเป็นลูกหนี้โจทก์ตามสัญญาประนีประนอมยอมความซึ่งสืบเนื่องจากหนี้เดิม การโอนที่ดินก่อนทำสัญญาประนีประนอมจึงยังคงทำให้โจทก์เสียเปรียบ โจทก์มีสิทธิฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลตามมาตรา 237
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
L'article 852 du Code civil dispose qu'une transaction éteint l'obligation originelle et en crée une nouvelle, mais elle n'assainit pas un transfert réalisé par le débiteur au préalable. Lorsque le débiteur était déjà le débiteur du créancier lors du transfert et le demeure en vertu de la transaction, le transfert lèse le créancier et peut être annulé en vertu de l'article 237. Trois moyens de défense sont rejetés. Premièrement, le premier alinéa de l'article 237 n'excuse un transfert que lorsque la personne enrichie par celui-ci ignorait les faits préjudiciables au créancier, et il prévoit expressément que lorsque le transfert était à titre gratuit, la seule connaissance du débiteur suffit ; la bonne foi du donataire ou son ignorance du défaut est donc indifférente. Deuxièmement, l'article 237 ne contient aucune exception pour une donation faite en exécution d'un devoir moral, de sorte qu'il importe peu que la donation ait été consentie par un père à son enfant, et la cour n'avait pas à déterminer s'il s'agissait d'une telle donation. Troisièmement, l'article 237 n'exige nulle part que le bien transféré ait été donné en gage au créancier à titre de sûreté.
แม้สัญญาประนีประนอมยอมความทำให้หนี้เดิมระงับและกลายเป็นหนี้ใหม่ตามมาตรา 852 และจำเลยที่ 1 โอนที่ดินพิพาทให้จำเลยที่ 2 ก่อนทำสัญญาประนีประนอมยอมความก็ตาม แต่จำเลยที่ 1 ยังคงเป็นลูกหนี้โจทก์ตามสัญญาประนีประนอมยอมความซึ่งสืบเนื่องจากหนี้เดิม การโอนที่ดินก่อนทำสัญญาประนีประนอมจึงยังคงทำให้โจทก์เสียเปรียบ โจทก์มีสิทธิฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลตามมาตรา 237
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 1383/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1383/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 1383/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 1383/2568 วินิจฉัยอย่างไร?
L'article 852 du Code civil dispose qu'une transaction éteint l'obligation originelle et en crée une nouvelle, mais elle n'assainit pas un transfert fait par le débiteur auparavant. Lorsque le débiteur était déjà le débiteur du créancier lorsqu'il a transféré et demeure le débiteur du créancier en vertu de la transaction, le transfert lèse le créancier et peut être révoqué en vertu de l'article 237. Lorsque le transfert était à titre gratuit, le premier alinéa de l'article 237 exige seulement la connaissance du débiteur, de sorte que la bonne foi du donataire est indifférente ; il n'y a pas d'exception pour un don fait en exécution d'un devoir moral ; et le bien n'a pas besoin d'avoir été donné en garantie.
แม้สัญญาประนีประนอมยอมความทำให้หนี้เดิมระงับและกลายเป็นหนี้ใหม่ตามมาตรา 852 และจำเลยที่ 1 โอนที่ดินพิพาทให้จำเลยที่ 2 ก่อนทำสัญญาประนีประนอมยอมความก็ตาม แต่จำเลยที่ 1 ยังคงเป็นลูกหนี้โจทก์ตามสัญญาประนีประนอมยอมความซึ่งสืบเนื่องจากหนี้เดิม การโอนที่ดินก่อนทำสัญญาประนีประนอมจึงยังคงทำให้โจทก์เสียเปรียบ โจทก์มีสิทธิฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลตามมาตรา 237
Quelles sont les sections du CCC qui s'appliquent lorsque le débiteur a transféré des terres avant la signature du concordat ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ใช้บังคับเมื่อลูกหนี้โอนที่ดินไปก่อนทำสัญญาประนีประนอมยอมความ
Article 852 du CCC (également §237)
มาตรา 852 (และมาตรา 237)
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