Refinancing With a New Lender via Fresh Mortgage is Not Assignment of Claim: No §306 Written Notice Required การรีไฟแนนซ์โดยทำสัญญาจำนองใหม่กับเจ้าหนี้รายใหม่ ไม่ใช่การโอนสิทธิเรียกร้องตามมาตรา 306
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Lorsqu'un débiteur refinance en annulant l'ancienne dette hypothèque En accordant un nouveau prêt au créancier A, en signant un nouveau contrat de prêt avec le créancier B et en accordant à B une nouvelle hypothèque sur le même bien, le débiteur conclut directement un nouveau contrat avec B. Il s'agit d'une novation, et non d'une cession de la créance de A à B. Les règles strictes de notification écrite et de consentement écrit s'appliquent. CCC Les dispositions de l'article 306 (cession de créances) ne s'appliquent pas. La créance de B contre le débiteur est valable sans qu'aucune formalité prévue à l'article 306 ne soit requise.
เดิมจำเลยกู้ยืมเงินจาก พ. ต่อมามีการนำเงินต้นและดอกเบี้ยที่ค้างชำระมาทำสัญญาใหม่เปลี่ยนตัวเจ้าหนี้จาก พ. เป็นโจทก์ โดยจดทะเบียนไถ่ถอนจำนองเดิมและจำนองใหม่กับโจทก์ แสดงว่าจำเลยได้ตกลงทำสัญญาจำนองกับโจทก์โดยตรง การทำสัญญาจำนองจึงไม่ใช่การโอนสิทธิเรียกร้องที่ต้องทำตามมาตรา 306
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Lorsqu'un débiteur refinance sa dette en soldant son ancien prêt hypothécaire auprès du créancier A, en contractant un nouveau prêt auprès du créancier B et en consentant à ce dernier une nouvelle hypothèque sur le même bien, le débiteur conclut directement un nouveau contrat avec B. Il s'agit d'une novation, et non d'une cession de créance de A à B. Les règles strictes de notification et de consentement écrits prévues à l'article 306 du Code civil chinois (cession de créances) ne s'appliquent pas. La créance de B à l'encontre du débiteur demeure valable sans qu'aucune formalité au titre de l'article 306 ne soit requise.
เดิมจำเลยกู้ยืมเงินจาก พ. ต่อมามีการนำเงินต้นและดอกเบี้ยที่ค้างชำระมาทำสัญญาใหม่เปลี่ยนตัวเจ้าหนี้จาก พ. เป็นโจทก์ โดยจดทะเบียนไถ่ถอนจำนองเดิมและจำนองใหม่กับโจทก์ แสดงว่าจำเลยได้ตกลงทำสัญญาจำนองกับโจทก์โดยตรง การทำสัญญาจำนองจึงไม่ใช่การโอนสิทธิเรียกร้องที่ต้องทำตามมาตรา 306
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 6631/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 6631/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 6631/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 6631/2568 วินิจฉัยอย่างไร?
Lorsqu'un débiteur refinance sa dette en soldant son ancien prêt hypothécaire auprès du créancier A, en contractant un nouveau prêt auprès du créancier B et en consentant à ce dernier une nouvelle hypothèque sur le même bien, le débiteur conclut directement un nouveau contrat avec B. Il s'agit d'une novation, et non d'une cession de créance de A à B.
เดิมจำเลยกู้ยืมเงินจาก พ. ต่อมามีการนำเงินต้นและดอกเบี้ยที่ค้างชำระมาทำสัญญาใหม่เปลี่ยนตัวเจ้าหนี้จาก พ. เป็นโจทก์ โดยจดทะเบียนไถ่ถอนจำนองเดิมและจำนองใหม่กับโจทก์ แสดงว่าจำเลยได้ตกลงทำสัญญาจำนองกับโจทก์โดยตรง การทำสัญญาจำนองจึงไม่ใช่การโอนส…
Quelle section du CCC s'applique ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่เกี่ยวข้อง?
Article 349 du CCC (également §306)
มาตรา 349 (และมาตรา 306)
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต