Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 928/2568 คำพิพากษาที่ 928/2568 2025 (BE 2568)

Les protocoles d'accord doivent être exécutés exactement comme ils sont rédigés : aucune obligation implicite สัญญาประนีประนอมยอมความต้องปฏิบัติตามถ้อยคำที่ระบุไว้ ไม่มีหน้าที่โดยปริยายนอกข้อความ

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.: §852

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Une fois les parties compromis et le tribunal statue en conformité avec le compromis ; chacun assume les droits que le compromis lui attribue et chacun est traité comme ayant renoncé à toute prétention ou requête qui n’y est pas mentionnée, de sorte que cette prétention est résolue conformément au compromis. CCC article 852. Lorsque le compromis réglant un différend concernant les limites prévoit uniquement une inscription réciproque des terres et un paiement, et ne dit rien de la démolition d’un ouvrage s’étendant sur ces terres, la partie qui voulait la démolition l’a abandonnée, et l’absence de paiement de l’autre partie n’en fait pas disparaître l’effet. L’exécution doit se conformer à ce que stipule le compromis : un ordre de démolition est hors de portée de ce compromis, tout comme la décision de production du consentement du fonctionnaire chargé des terres pour que la cession convenue soit enregistrée, et un ordre de saisie et de vente des fonds non payés, tous deux demeurent valables. Une clause stipulant que la partie qui ne paiera pas perdra son droit sur le bien qu’elle aurait reçu est lue en contradiction avec l’accord dans son ensemble, et lorsque l’accord indique que les parties ont l’intention de procéder à une cession mutuelle avec effet suspensif de la déclaration d’intention, cette clause n’annule pas les obligations de cession.

เมื่อมีการตกลงประนีประนอมยอมความและศาลพิพากษาตามยอมแล้ว คู่ความย่อมได้สิทธิตามที่ระบุไว้ในสัญญา และถือว่าคู่ความสละข้อเรียกร้องหรือคำขออื่นที่ไม่ได้ระบุไว้ในสัญญานั้น ข้อเรียกร้องดังกล่าวย่อมระงับสิ้นไปตาม ป.พ.พ. มาตรา 852 ดังนั้น เมื่อสัญญาประนีประนอมยอมความที่ระงับข้อพิพาทเรื่องแนวเขตที่ดินกำหนดเพียงการจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กันและการชำระเงิน โดยไม่ได้กล่าวถึงการรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างที่รุกล้ำ ย่อมถือว่าฝ่ายที่ประสงค์ให้รื้อถอนได้สละข้อเรียกร้องนั้นแล้ว และการที่อีกฝ่ายไม่ชำระเงินก็ไม่ทำให้ข้อเรียกร้องนั้นกลับคืนมา การบังคับคดีต้องเป็นไปตามที่กำหนดไว้ในสัญญาเท่านั้น การขอหมายบังคับคดีให้รื้อถอนจึงเป็นการปฏิบัตินอกเหนือและผิดไปจากสัญญา ส่วนการนำคำพิพากษาตามยอมไปแสดงต่อเจ้าพนักงานที่ดินเพื่อจดทะเบียนโอนที่ดินตามที่ตกลงกัน และการขอหมายบังคับคดียึดทรัพย์สินออกขายทอดตลาดเพื่อชำระหนี้เงินนั้น ยังคงทำได้ อนึ่ง ข้อความที่ว่าหากฝ่ายหนึ่งไม่ชำระเงินให้ถือว่าไม่ติดใจที่ดินส่วนที่จะได้รับ ต้องตีความประกอบสัญญาทั้งฉบับ เมื่อสัญญาแสดงว่าคู่ความต่างมีเจตนาจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กันทั้งสองฝ่าย โดยให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา ข้อความดังกล่าวย่อมไม่มีผลลบล้างหน้าที่ในการจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กัน

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Le demandeur et le défendeur ont réglé leur différend concernant les limites par un compromis, et le tribunal de première instance a rendu sa décision conformément à ses termes. Clause 1 : le demandeur enregistrera la division de la partie du titre foncier 14535 située au nord de la ligne bleue sur la carte annexée au compromis et la transférera au défendeur, qui devra lui payer 40 000 bahts d’ici le 28 février 2023 ; s’il ne le fait pas, il sera considéré comme n’étant plus intéressé par le bien qu’il doit recevoir. Clause 2 : le défendeur transférera au demandeur la partie du titre foncier 14533 située sur son côté sud, en encrochant en dessous de la ligne bleue, à la même date. Clause 3 : les frais d’arpentage et d’enregistrement seront partagés en même temps. Si l’un des deux parties n’agissait pas dans les délais, le jugement prendra la place de la déclaration d’intention de cette partie. Aucun article du compromis ne prévoit la démolition de l’édifice du défendeur situé sur la bande enclavée. Le défendeur n'a pas payé. Le 22 mars 2023, le demandeur a demandé la nomination d'un administrateur judiciaire chargé de démolir l'édifice et de remettre le terrain à son état d'origine. Le tribunal de première instance a refusé, estimant que le compromis ne prévoyait que la décision de justice prenne la place d'une déclaration d'intention et ne disait rien concernant la démolition. La Cour d'appel de la région 3 a annulé cette décision et ordonné au tribunal de première instance d'émettre le jugement de mise en décharge demandé par le défendeur. Le défendeur a fait appel avec autorisation, et la Cour suprême a annulé la décision de la Cour d'appel et a rétabli l'ordonnance du tribunal de première instance. Une fois que les parties parviennent à un compromis et que le tribunal statue en conformité avec celui-ci, chacun assume les droits que le compromis déclare être le sien, et chacun est considéré comme ayant abandonné toute prétention ou requête qui n'est pas expressément prévue par le compromis, conformément à l'article 852 du Code de la propriété immobilière. Ce compromis ne dit rien de la démolition, donc le demandeur a abandonné cette prétention, et le défaut de paiement par le défendeur de 40 000 bahts n'a pas permis de la rétablir. Elle peut toutefois faire appel de la décision de consentement auprès du notaire et faire inscrire la partie sud de la propriété 14533 sur son nom, et demander une ordonnance d'expulsion et de saisie visant les biens du défendeur afin de recouvrer les sommes dues en vertu du compromis. Demander une ordonnance d'expulsion est contraire au compromis et elle ne peut pas le faire. La Cour a également rejeté l'argument fondé sur les dernières paroles de l'article 1. Ledit article, lu en combinaison avec tous les autres, montre clairement que les parties avaient l'intention de céder leurs terres les unes aux autres ; le jugement est donc réputé comme une déclaration d'intention si l'une ou l'autre partie n'avait pas agi ; les termes qui indiquent que le défendeur a perdu son droit sur son bien en cas de non-paiement n'annulent donc pas les obligations de cession réciproque. Par sa propre initiative, la Cour a également rectifié l'omission du tribunal de statuer sur les frais, laquelle est prévue par l'article 167 du Code de procédure civile, et a réparti les frais entre les trois juridictions compétentes.

โจทก์กับจำเลยตกลงระงับข้อพิพาทเรื่องแนวเขตที่ดินโดยทำสัญญาประนีประนอมยอมความ และศาลชั้นต้นพิพากษาตามยอม ข้อ 1 โจทก์ตกลงจดทะเบียนแบ่งกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14535 ส่วนที่อยู่ทิศเหนือของเส้นสีน้ำเงินตามแผนที่พิพาทท้ายสัญญาให้แก่จำเลย โดยจำเลยต้องชำระค่าตอบแทน 40,000 บาท ภายในวันที่ 28 กุมภาพันธ์ 2566 หากไม่ชำระภายในกำหนดให้ถือว่าจำเลยไม่ติดใจที่ดินส่วนที่จะได้รับ ข้อ 2 จำเลยตกลงจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14533 ทางด้านทิศใต้เฉพาะส่วนที่ล้ำเข้าไปในที่ดินของโจทก์ใต้เส้นสีน้ำเงินให้แก่โจทก์ภายในกำหนดเดียวกัน ข้อ 3 ค่ารังวัดและค่าจดทะเบียนให้ออกฝ่ายละครึ่ง หากฝ่ายใดไม่ดำเนินการภายในกำหนดให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของฝ่ายนั้น ทั้งนี้สัญญาไม่ได้กล่าวถึงการรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างของจำเลยที่รุกล้ำที่ดินโจทก์ไว้เลย เมื่อจำเลยไม่ชำระเงิน วันที่ 22 มีนาคม 2566 โจทก์ยื่นคำร้องขอให้ตั้งเจ้าพนักงานบังคับคดีรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างเพื่อให้ที่ดินกลับคืนสู่สภาพเดิม ศาลชั้นต้นมีคำสั่งยกคำร้อง เพราะสัญญากำหนดเพียงให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา มิได้กำหนดเรื่องการรื้อถอน ศาลอุทธรณ์ภาค 3 พิพากษากลับ ให้ศาลชั้นต้นออกหมายบังคับคดีตามคำร้องของโจทก์ จำเลยฎีกาโดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา และศาลฎีกาพิพากษากลับ ให้บังคับตามคำสั่งศาลชั้นต้น เมื่อมีการตกลงประนีประนอมยอมความและศาลพิพากษาตามยอมแล้ว คู่ความย่อมได้สิทธิตามสัญญาประนีประนอมยอมความ และถือว่าคู่ความสละข้อเรียกร้องหรือคำขออื่นที่ไม่ได้ระบุไว้ในสัญญานั้นตาม ป.พ.พ. มาตรา 852 เมื่อสัญญาไม่ได้กล่าวถึงการรื้อถอน จึงถือว่าโจทก์สละประเด็นเรื่องรื้อถอนแล้ว และการที่จำเลยไม่ชำระเงิน 40,000 บาท ก็ไม่ทำให้ข้อเรียกร้องนั้นกลับคืนมา สิ่งที่โจทก์ยังทำได้คือ นำคำพิพากษาตามยอมไปแสดงต่อเจ้าพนักงานที่ดินเพื่อจดทะเบียนโอนที่ดินโฉนดเลขที่ 14533 เฉพาะส่วนทางทิศใต้ที่ล้ำเข้ามาให้เป็นกรรมสิทธิ์ของโจทก์ และขอหมายบังคับคดียึดทรัพย์สินของจำเลยออกขายทอดตลาดเพื่อชำระเงินตามสัญญา ส่วนการขอหมายบังคับคดีให้รื้อถอนนั้นเป็นการปฏิบัตินอกเหนือและผิดไปจากที่กำหนดไว้ในสัญญา โจทก์ไม่อาจกระทำได้ ศาลฎีกายังไม่เห็นด้วยกับข้อโต้แย้งที่อาศัยข้อความตอนท้ายของสัญญาข้อ 1 เพราะเมื่อพิจารณาสัญญาทุกข้อแล้ว โจทก์และจำเลยต่างมีเจตนาจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กันทั้งสองฝ่าย โดยมีข้อตกลงว่าหากฝ่ายใดไม่ดำเนินการให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา ข้อความตอนท้ายที่ว่าหากจำเลยไม่ชำระเงินให้ถือว่าไม่ติดใจที่ดินส่วนที่จะได้รับ จึงไม่มีผลลบล้างเจตนาในเรื่องการจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กัน อนึ่ง ศาลชั้นต้นมิได้สั่งเรื่องค่าฤชาธรรมเนียม ซึ่งไม่ชอบด้วย ป.วิ.พ. มาตรา 167 ศาลฎีกาจึงแก้ไขให้ถูกต้อง และให้ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสามศาลเป็นพับ

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Une fois que les parties parviennent à un compromis et que le tribunal statue en conformité avec le compromis, chacun prend les droits que ce dernier déclare comme étant le sien et chacun est considéré comme ayant abandonné toute prétention ou requête qui n'y est pas expressément mentionnée ; de sorte que cette prétention est éteinte en vertu de l'article 852 du CCC. Lorsque un compromis réglant un différend concernant les limites foncières prévoit uniquement une inscription réciproque des terres et un paiement, et ne dit rien de la démolition d'un ouvrage s'étendant sur ces terres, la partie qui voulait la démolition l'a abandonnée, et l'absence de paiement de l'autre partie n'en fait pas disparaître l'effet. L'exécution doit se conformer à ce que stipule le compromis : un ordre de démolition est hors de portée de ce compromis, tandis que la production de l'accord de consentement pour que l'officier des terres enregistre la cession convenue, ainsi que l'ordre de saisie et de vente des terres pour le montant non remboursé, restent en vigueur. Une clause stipulant que le fait de ne pas payer par une partie entraîne la perte des intérêts sur le colis qu’elle devait recevoir est interprétée dans son ensemble comme une violation de l’accord, et lorsque celui-ci montre que les parties ont l’intention de transférer l’un à l’autre, la clause ne porte pas atteinte aux obligations de transfert.

เมื่อมีการตกลงประนีประนอมยอมความและศาลพิพากษาตามยอมแล้ว คู่ความย่อมได้สิทธิตามที่ระบุไว้ในสัญญา และถือว่าคู่ความสละข้อเรียกร้องหรือคำขออื่นที่ไม่ได้ระบุไว้ในสัญญานั้น ข้อเรียกร้องดังกล่าวย่อมระงับสิ้นไปตาม ป.พ.พ. มาตรา 852 ดังนั้น เมื่อสัญญาประนีประนอมยอมความที่ระงับข้อพิพาทเรื่องแนวเขตที่ดินกำหนดเพียงการจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กันและการชำระเงิน โดยไม่ได้กล่าวถึงการรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างที่รุกล้ำ ย่อมถือว่าฝ่ายที่ประสงค์ให้รื้อถอนได้สละข้อเรียกร้องนั้นแล้ว และการที่อีกฝ่ายไม่ชำระเงินก็ไม่ทำให้ข้อเรียกร้องนั้นกลับคืนมา การบังคับคดีต้องเป็นไปตามที่กำหนดไว้ในสัญญาเท่านั้น การขอหมายบังคับคดีให้รื้อถอนจึงเป็นการปฏิบัตินอกเหนือและผิดไปจากสัญญา ส่วนการนำคำพิพากษาตามยอมไปแสดงต่อเจ้าพนักงานที่ดินเพื่อจดทะเบียนโอนที่ดินตามที่ตกลงกัน และการขอหมายบังคับคดียึดทรัพย์สินออกขายทอดตลาดเพื่อชำระหนี้เงินนั้น ยังคงทำได้ อนึ่ง ข้อความที่ว่าหากฝ่ายหนึ่งไม่ชำระเงินให้ถือว่าไม่ติดใจที่ดินส่วนที่จะได้รับ ต้องตีความประกอบสัญญาทั้งฉบับ เมื่อสัญญาแสดงว่าคู่ความต่างมีเจตนาจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กันทั้งสองฝ่าย โดยให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา ข้อความดังกล่าวย่อมไม่มีผลลบล้างหน้าที่ในการจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กัน

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Voici le texte intégral de l'arrêt n° 928/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 928/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.

สัญญาประนีประนอมยอมความระหว่างโจทก์กับจำเลยระบุเพียงว่าโจทก์ตกลงจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14535 ตามแผนที่พิพาทท้ายสัญญาประนีประนอมยอมความที่อยู่ทิศเหนือเส้นสีน้ำเงินให้แก่จำเลย โดยจำเลยต้องจ่ายค่าตอบแทนแก่โจทก์ 40,000 บาท ภายในวันที่ 28 กุมภาพันธ์ 2566 และจำเลยตกลงจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14533 ตามแผนที่พิพาทท้ายสัญญาประนีประนอมยอมความทางด้านทิศใต้เฉพาะส่วนที่ล้ำไปในที่ดินของโจทก์ใต้เส้นสีน้ำเงินให้แก่โจทก์ภายในวันที่ 28 กุมภาพันธ์ 2566 หากโจทก์จำเลยไม่ดำเนินการภายในกำหนดให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของคู่ความแต่ละฝ่าย โดยไม่ได้กล่าวถึงการรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างของจำเลยที่รุกล้ำที่ดินโจทก์ไว้ด้วย ถือว่าโจทก์สละประเด็นเรื่องรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างที่รุกล้ำที่ดินโจทก์แล้ว ดังนั้น เมื่อถึงกำหนดจำเลยไม่ชำระค่าตอบแทนแก่โจทก์จำนวน 40,000 บาท โจทก์จะขอให้บังคับจำเลยรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างที่รุกล้ำออกไปจากที่ดินโจทก์ไม่ได้ โจทก์คงมีสิทธิตามสัญญาประนีประนอมยอมความคือ นำเอาคำพิพากษาตามยอมไปแสดงต่อเจ้าพนักงานที่ดินเพื่อจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14533 ตามแผนที่พิพาทท้ายสัญญาประนีประนอมยอมความเฉพาะส่วนทางด้านทิศใต้ที่ล้ำไปในที่ดินโจทก์พื้นที่ใต้เส้นสีน้ำเงินของจำเลยเป็นกรรมสิทธิ์ของโจทก์ และโจทก์มีสิทธิขอหมายบังคับคดีเพื่อยึดทรัพย์สินของจำเลยออกขายทอดตลาดนำเงินมาชำระแก่โจทก์ตามสัญญาประนีประนอมยอมความเท่านั้น แม้สัญญาประนีประนอมยอมความ ข้อ 1 ตอนท้าย ระบุว่าหากจำเลยไม่จ่ายเงินภายในกำหนดดังกล่าวให้ถือว่าจำเลยไม่ติดใจในที่ดินส่วนที่จำเลยจะได้รับตามแผนที่พิพาทก็ตาม เนื่องจากเมื่อพิจารณาสัญญาประนีประนอมยอมความทุกข้อแล้ว ปรากฏว่าโจทก์และจำเลยต่างมีเจตนาจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินตามแผนที่พิพาทให้แก่กันและกันทั้งสองฝ่าย โดยมีข้อตกลงด้วยว่าหากโจทก์และจำเลยไม่ดำเนินการภายในกำหนดตามที่ตกลงให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของแต่ละฝ่าย ดังนั้น ข้อตกลงตอนท้ายสัญญา ข้อ 1 ดังกล่าว จึงไม่มีผลลบล้างเจตนาในเรื่องการจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กันแต่อย่างใด การที่โจทก์ขอหมายบังคับคดีเพื่อทำการรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างของจำเลยที่รุกล้ำที่ดินโจทก์ จึงเป็นการปฏิบัตินอกเหนือและผิดไปจากที่กำหนดไว้ในสัญญาประนีประนอมยอมความ โจทก์ไม่อาจกระทำได้ คดีสืบเนื่องมาจากศาลชั้นต้นพิพากษาตามสัญญาประนีประนอมยอมความ โดยโจทก์กับจำเลยตกลงกันว่า ข้อ 1 โจทก์ตกลงจดทะเบียนแบ่งกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14535 ตามแผนที่พิพาทท้ายสัญญาประนีประนอมยอมความในส่วนทิศเหนือของเส้นสีน้ำเงินภายในวันที่ 28 กุมภาพันธ์ 2566 โดยจำเลยจะชำระเงิน 40,000 บาท ตอบแทนค่าที่ดินแก่โจทก์ภายในวันที่ 28 กุมภาพันธ์ 2566 หากจำเลยไม่ชำระภายในกำหนดดังกล่าว ให้ถือว่าจำเลยไม่ติดใจที่ดินส่วนที่จำเลยจะได้รับ ข้อ 2 จำเลยตกลงจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14533 ตามแผนที่พิพาทท้ายสัญญาประนีประนอมยอมความเฉพาะส่วนทางด้านทิศใต้ที่ล้ำไปในที่ดินของโจทก์พื้นที่ใต้เส้นสีน้ำเงินตามสัญญาข้อ 1 ภายในวันที่ 28 กุมภาพันธ์ 2566 ข้อ 3 ค่าใช้จ่ายในการรังวัดและค่าใช้จ่ายในการจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินโจทก์และจำเลยตกลงจ่ายคนละครึ่งของค่าใช้จ่ายทั้งหมด หากโจทก์และจำเลยไม่ดำเนินการภายในกำหนดเวลาที่ตกลงกันให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของแต่ละฝ่าย คดีถึงที่สุด วันที่ 22 มีนาคม 2566 โจทก์ยื่นคำร้องขอศาลชั้นต้นมีคำสั่งตั้งเจ้าพนักงานบังคับคดีทำการรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างบริเวณที่พิพาทเพื่อให้ที่ดินกลับคืนสู่สภาพเดิม ศาลชั้นต้นตรวจคำร้องแล้วมีคำสั่งว่า ตามสัญญาประนีประนอมยอมความ ข้อ 1 และข้อ 3 กำหนดว่าหากไม่ปฏิบัติตามขอถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา โดยมิได้กำหนดให้คู่ความฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งรื้อถอนสิ่งปลูกสร้าง การบังคับตามคำพิพากษาตามยอมข้อนี้คือจำเลยถือคำพิพากษาและสัญญาประนีประนอมยอมความ เพื่อให้เจ้าพนักงานที่ดินจดทะเบียนเปลี่ยนแปลงชื่อทางทะเบียนโฉนดที่ดินเลขที่ 14535 ตามข้อ 1 ให้เป็นชื่อจำเลย โดยโจทก์ขอบังคับคดีในหนี้เงิน 40,000 บาท ตามข้อ 1 เท่านั้น ให้ยกคำร้อง โจทก์อุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์ภาค 3 พิพากษากลับ ให้ศาลชั้นต้นออกหมายบังคับคดีจำเลยตามคำร้องของโจทก์ ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสองศาลให้เป็นพับ จำเลยฎีกา โดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า ปัญหาต้องวินิจฉัยตามฎีกาของจำเลยที่ได้รับอนุญาตให้ฎีกามีว่า โจทก์มีสิทธิขอให้ศาลชั้นต้นออกหมายบังคับคดีเพื่อทำการรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างของจำเลยที่รุกล้ำที่ดินโจทก์ได้หรือไม่ เห็นว่า เมื่อมีการตกลงประนีประนอมยอมความและศาลพิพากษาตามยอมแล้ว คู่ความย่อมได้สิทธิตามสัญญาประนีประนอมยอมความ โดยถือว่าคู่ความสละข้อเรียกร้องหรือคำขออื่นที่ไม่ได้ระบุไว้ในสัญญาประนีประนอมยอมความตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 852 ดังนั้น เมื่อสัญญาประนีประนอมยอมความระหว่างโจทก์กับจำเลยระบุเพียงว่าโจทก์ตกลงจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14535 ตามแผนที่พิพาทท้ายสัญญาประนีประนอมยอมความที่อยู่ทิศเหนือเส้นสีน้ำเงินให้แก่จำเลย โดยจำเลยต้องจ่ายค่าตอบแทนแก่โจทก์ 40,000 บาท ภายในวันที่ 28 กุมภาพันธ์ 2566 และจำเลยตกลงจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14533 ตามแผนที่พิพาทท้ายสัญญาประนีประนอมยอมความทางด้านทิศใต้เฉพาะส่วนที่ล้ำไปในที่ดินของโจทก์ใต้เส้นสีน้ำเงินให้แก่โจทก์ภายในวันที่ 28 กุมภาพันธ์ 2566 และตกลงรับผิดชอบค่าใช้จ่ายในการรังวัดและค่าใช้จ่ายในการจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ฝ่ายละครึ่ง หากโจทก์จำเลยไม่ดำเนินการภายในกำหนดให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของคู่ความแต่ละฝ่าย โดยไม่ได้กล่าวถึงการรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างของจำเลยที่รุกล้ำที่ดินโจทก์ไว้ด้วย เช่นนี้ถือว่าโจทก์สละประเด็นเรื่องรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างที่รุกล้ำที่ดินโจทก์แล้ว ดังนั้น เมื่อถึงกำหนดจำเลยไม่ชำระค่าตอบแทนแก่โจทก์จำนวน 40,000 บาท โจทก์จะขอให้บังคับจำเลยรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างที่รุกล้ำออกไปจากที่ดินโจทก์ไม่ได้ โจทก์คงมีสิทธิตามสัญญาประนีประนอมยอมความคือ นำเอาคำพิพากษาตามยอมไปแสดงต่อเจ้าพนักงานที่ดินเพื่อจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินโฉนดเลขที่ 14533 ตามแผนที่พิพาทท้ายสัญญาประนีประนอมยอมความเฉพาะส่วนทางด้านทิศใต้ที่ล้ำไปในที่ดินโจทก์พื้นที่ใต้เส้นสีน้ำเงินของจำเลยเป็นกรรมสิทธิ์ของโจทก์ และโจทก์มีสิทธิขอหมายบังคับคดีเพื่อยึดทรัพย์สินของจำเลยออกขายทอดตลาดนำเงินมาชำระแก่โจทก์ตามสัญญาประนีประนอมยอมความเท่านั้น แม้สัญญาประนีประนอมยอมความ ข้อ 1 ตอนท้าย ระบุว่าหากจำเลยไม่จ่ายเงินภายในกำหนดดังกล่าวให้ถือว่าจำเลยไม่ติดใจในที่ดินส่วนที่จำเลยจะได้รับตามแผนที่พิพาทก็ตาม เนื่องจากเมื่อพิจารณาสัญญาประนีประนอมยอมความทุกข้อแล้ว ปรากฏว่าโจทก์และจำเลยต่างมีเจตนาจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินตามแผนที่พิพาทให้แก่กันและกันทั้งสองฝ่าย โดยมีข้อตกลงด้วยว่าหากโจทก์และจำเลยไม่ดำเนินการภายในกำหนดตามที่ตกลงให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของแต่ละฝ่าย ดังนั้น ข้อตกลงตอนท้ายสัญญา ข้อ 1 ดังกล่าว จึงไม่มีผลลบล้างเจตนาในเรื่องการจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์ที่ดินให้แก่กันแต่อย่างใด การที่โจทก์ขอหมายบังคับคดีเพื่อทำการรื้อถอนสิ่งปลูกสร้างของจำเลยที่รุกล้ำที่ดินโจทก์ จึงเป็นการปฏิบัตินอกเหนือและผิดไปจากที่กำหนดไว้ในสัญญาประนีประนอมยอมความ โจทก์ไม่อาจกระทำได้ ที่ศาลอุทธรณ์ภาค 3 พิพากษามานั้น ศาลฎีกาไม่เห็นพ้องด้วย ฎีกาของจำเลยฟังขึ้น อนึ่ง ศาลชั้นต้นมิได้สั่งค่าฤชาธรรมเนียม ไม่ชอบด้วยประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง มาตรา 167 ศาลฎีกาเห็นสมควรแก้ไขให้ถูกต้อง พิพากษากลับ ให้บังคับตามคำสั่งศาลชั้นต้น ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสามศาลให้เป็นพับ

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Article 852, Code civil et commercial มาตรา 852 ป.พ.พ.

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 928/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 928/2568 วินิจฉัยอย่างไร?

Une fois que les parties parviennent à un compromis et que le tribunal statue en conformité avec le compromis, chacun prend les droits que ce dernier déclare comme étant le sien et chacun est considéré comme ayant abandonné toute prétention ou requête qui n'y est pas expressément mentionnée ; de sorte que cette prétention est éteinte en vertu de l'article 852 du CCC. Lorsque un compromis réglant un différend concernant les limites foncières prévoit uniquement une inscription réciproque des terres et un paiement, et ne dit rien de la démolition d'un ouvrage s'étendant sur ces terres, la partie qui voulait la démolition l'a abandonnée, et l'absence de paiement de l'autre partie n'en fait pas disparaître l'effet. L'exécution doit se conformer à ce que stipule le compromis : un ordre de démolition est hors de portée de ce compromis, tandis que la production de l'accord de consentement pour que l'officier des terres enregistre la cession convenue, ainsi que l'ordre de saisie et de vente des terres pour le montant non remboursé, restent en vigueur. Une clause stipulant que le fait de ne pas payer par une partie entraîne la perte des intérêts sur le colis qu’elle devait recevoir est interprétée dans son ensemble comme une violation de l’accord, et lorsque celui-ci montre que les parties ont l’intention de transférer l’un à l’autre, la clause ne porte pas atteinte aux obligations de transfert.

Quel chapitre du CCC permet-il à un accord de compromis de faire disparaître le litige initial ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ทำให้สัญญาประนีประนอมยอมความระงับข้อพิพาทเดิม

Article 852 du CCC. Il comprend deux éléments : le compromis efface les prétentions abandonnées par chaque partie et assure à chaque partie les droits que le compromis lui attribue. Une prétention non prévue dans le compromis relève du premier élément, ce qui signifie qu’elle est supprimée plutôt que simplement inapplicable. L’exécution se fonde alors uniquement sur le jugement d’exécution, conformément à l’article 357 du Code de procédure civile, pour un transfert qui doit être enregistré, tandis que l’article 295 permet de faire annuler un jugement qui s’écarte du jugement.

ป.พ.พ. มาตรา 852 ซึ่งมีสองส่วน คือ ทำให้ข้อเรียกร้องที่แต่ละฝ่ายยอมสละระงับสิ้นไป และทำให้แต่ละฝ่ายได้สิทธิตามที่แสดงไว้ในสัญญาว่าเป็นของตน ข้อเรียกร้องที่ไม่ได้ระบุไว้ในสัญญาจึงอยู่ในส่วนแรก คือระงับสิ้นไป มิใช่เพียงบังคับไม่ได้ การบังคับคดีย่อมเป็นไปตามคำพิพากษาตามยอมเท่านั้น โดยใช้ ป.วิ.พ. มาตรา 357 สำหรับการโอนที่ต้องจดทะเบียน และมาตรา 295 สำหรับการเพิกถอนหมายบังคับคดีที่ผิดไปจากคำพิพากษา

accord de règlement Thaïlande article 852 ccc contrat de compromis Thaïlande règlement strict de la construction règlement des litiges fonciers en Thaïlande

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger

Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Décisions connexes de la Cour suprêmeคำพิพากษาศาลฎีกาที่เกี่ยวข้อง

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin