Le cessionnaire d'une créance peut intenter une action en annulation d'un transfert frauduleux effectué par un débiteur en vertu de l'article 237 ผู้รับโอนสิทธิเรียกร้องมีสิทธิฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลตามมาตรา 237 เช่นเดียวกับเจ้าหนี้เดิม
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Article 237, paragraphe 1, de la Code civil et commercial Il permet à un créancier de demander l’annulation d’un acte juridique accompli par le débiteur sachant qu’il porterait préjudice à ce dernier ; lorsque l’acte était un don, la simple connaissance du débiteur suffit. Le droit ne s’applique pas uniquement à la personne qui était le créancier au moment de l’accomplissement de l’acte. Une fois la créance cédée et la cession notifiée au débiteur, l’acquéreur peut, en vertu de l’article 306, paragraphe 1, agir contre lui et contre les tiers, se plaçant dans la position de l’acquéreur et intenter l’action prévue par l’article 237 pour un acte frauduleux accompli alors que l’acquéreur était le créancier. Ainsi statué par la résolution de l’Assemblée générale de la Cour suprême. La voie de recours est limitée par l’article 238 : elle ne s’applique pas à un tiers qui a acquis le bien en bonne foi et pour un prix avant l’introduction de la procédure, de sorte qu’un acheteur ultérieur qui a été démontré avoir acquis le bien honnêtement conserve le bien, et une banque qui a pris un prêt pour acheter un bien immobilier. hypothèque En toute bonne foi, un prêteur maintient sa hypothèque même si la cession à son preneur d’hypothèque est annulée. Un cessionnaire qui était au courant de la procédure engagée par le créancier ou qui a plaidé coupable de fraude envers ce dernier au sujet de la même cession n’est pas en toute bonne foi. Lorsque la propriété a été transférée à un tiers protégé, le créancier est lésé et son droit est violé, mais le tribunal ne peut accorder aucune indemnisation à l’égard de la personne qui a procédé à la cession à moins que le créancier n’ait invoqué cette indemnisation.
ป.พ.พ. มาตรา 237 วรรคหนึ่ง ให้เจ้าหนี้ร้องขอให้ศาลเพิกถอนนิติกรรมใดๆ ที่ลูกหนี้ทำลงทั้งรู้อยู่ว่าจะเป็นทางให้เจ้าหนี้เสียเปรียบ หากเป็นการให้โดยเสน่หา เพียงลูกหนี้รู้ฝ่ายเดียวก็พอ สิทธินี้ไม่จำกัดเฉพาะเจ้าหนี้ในขณะที่ลูกหนี้ทำนิติกรรมฉ้อฉล เมื่อมีการโอนสิทธิเรียกร้องและบอกกล่าวการโอนไปยังลูกหนี้แล้ว ผู้รับโอนย่อมยกขึ้นต่อสู้ลูกหนี้และบุคคลภายนอกได้ตามมาตรา 306 วรรคหนึ่ง มีฐานะเป็นเจ้าหนี้เช่นเดียวกับผู้โอน และฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลที่ลูกหนี้ทำไว้ในขณะที่ผู้โอนเป็นเจ้าหนี้ได้ (มติที่ประชุมใหญ่ศาลฎีกา) แต่การเพิกถอนไม่กระทบสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ได้สิทธิมาโดยสุจริตและเสียค่าตอบแทนก่อนเริ่มฟ้องคดีตามมาตรา 238 ผู้ซื้อที่ฟังได้ว่าซื้อโดยสุจริตจึงได้ที่ดินไป และธนาคารผู้รับจำนองโดยสุจริตยังคงมีจำนองติดไปแม้การโอนแก่ผู้จำนองถูกเพิกถอน ผู้รับโอนที่รู้ว่าเจ้าหนี้ฟ้องลูกหนี้แล้ว หรือให้การรับสารภาพในคดีโกงเจ้าหนี้จากการโอนเดียวกัน ไม่ใช่ผู้สุจริต เมื่อทรัพย์หลุดไปยังบุคคลภายนอกผู้สุจริต เจ้าหนี้ย่อมเสียหายและถูกโต้แย้งสิทธิ แต่ศาลกำหนดค่าเสียหายให้ไม่ได้หากเจ้าหนี้มิได้มีคำขอ เพราะเป็นการพิพากษาเกินคำขอ
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
L'article 237, paragraphe 1, du Code civil et commercial permet au créancier de contester tout acte juridique accompli par le débiteur en sachant qu'il porterait préjudice à celui-ci ; dans le cas d'un don, la simple connaissance du débiteur suffit. Ce droit ne se limite pas à la personne qui était le créancier au moment de l'accomplissement de l'acte. Une fois que la créance a été cédée et que cette cession a été notifiée au débiteur, le cessionnaire peut, en vertu de l'article 306, paragraphe 1, agir contre le débiteur et contre les tiers, se plaçant dans la position du cédant et peut intenter l'action prévue à l'article 237 pour fraude commise alors que le cédant était le créancier. Ainsi a statué la résolution de l'Assemblée générale de la Cour suprême. Le recours est limité par l'article 238 : il ne s'étend pas à un tiers qui a acquis le bien en bonne foi et pour un prix avant l'introduction de la procédure, donc un acheteur ultérieur qui s'avère avoir acheté le bien honnêtement conserve le bien, et une banque qui a pris une hypothèque en bonne foi conserve cette hypothèque même si la cession à son constituant est annulée. Un cessionnaire qui savait de l'action du créancier, ou qui a plaidé coupable de fraude envers le créancier au sujet de la même cession, n'est pas en bonne foi. Lorsque le bien a été transféré à un tiers protégé, le créancier est lésé et son droit est violé, mais le tribunal ne peut accorder aucune indemnisation à l'auteur de la cession à moins que le créancier n'ait invoqué cette indemnisation.
ป.พ.พ. มาตรา 237 วรรคหนึ่ง ให้เจ้าหนี้ร้องขอให้ศาลเพิกถอนนิติกรรมใดๆ ที่ลูกหนี้ทำลงทั้งรู้อยู่ว่าจะเป็นทางให้เจ้าหนี้เสียเปรียบ หากเป็นการให้โดยเสน่หา เพียงลูกหนี้รู้ฝ่ายเดียวก็พอ สิทธินี้ไม่จำกัดเฉพาะเจ้าหนี้ในขณะที่ลูกหนี้ทำนิติกรรมฉ้อฉล เมื่อมีการโอนสิทธิเรียกร้องและบอกกล่าวการโอนไปยังลูกหนี้แล้ว ผู้รับโอนย่อมยกขึ้นต่อสู้ลูกหนี้และบุคคลภายนอกได้ตามมาตรา 306 วรรคหนึ่ง มีฐานะเป็นเจ้าหนี้เช่นเดียวกับผู้โอน และฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลที่ลูกหนี้ทำไว้ในขณะที่ผู้โอนเป็นเจ้าหนี้ได้ (มติที่ประชุมใหญ่ศาลฎีกา) แต่การเพิกถอนไม่กระทบสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ได้สิทธิมาโดยสุจริตและเสียค่าตอบแทนก่อนเริ่มฟ้องคดีตามมาตรา 238 ผู้ซื้อที่ฟังได้ว่าซื้อโดยสุจริตจึงได้ที่ดินไป และธนาคารผู้รับจำนองโดยสุจริตยังคงมีจำนองติดไปแม้การโอนแก่ผู้จำนองถูกเพิกถอน ผู้รับโอนที่รู้ว่าเจ้าหนี้ฟ้องลูกหนี้แล้ว หรือให้การรับสารภาพในคดีโกงเจ้าหนี้จากการโอนเดียวกัน ไม่ใช่ผู้สุจริต เมื่อทรัพย์หลุดไปยังบุคคลภายนอกผู้สุจริต เจ้าหนี้ย่อมเสียหายและถูกโต้แย้งสิทธิ แต่ศาลกำหนดค่าเสียหายให้ไม่ได้หากเจ้าหนี้มิได้มีคำขอ เพราะเป็นการพิพากษาเกินคำขอ
Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม
Ci-dessous un résumé en anglais de l’arrêt de la Cour suprême n° 3107/2568, qui n’est pas une traduction de l’arrêt complet. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, qui est reproduit en intégralité sur cette page : changez cette page en thaïien pour la lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 3107/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Année : 2025 (Année de l'Épave 2568)
Sections du Code applicables : CCC, Section(s) 237
RÉSUMÉ
Le 29 septembre 2015 (B.E. 2558), le demandeur a accepté de céder les créances de Mme K. contre le premier et le second défendeurs, un emprunteur et son caution, et, le 4 avril 2017, a intenté une action contre eux ; le tribunal de première instance a ordonné au premier défendeur de payer 15 125 000 bahts avec intérêts. Pendant que cette action était en cours, les défendeurs ont liquidé leurs actifs. Le 24 juillet 2017, trois mois après avoir été saisis, le premier et le second défendeurs ont remis les titres de propriété n° 35666 à leurs enfants, le troisième et le quatrième défendeurs, qui, le 2 mai 2018, les ont vendus à la cinquième défendeure, la sœur de la première défendeure, qui les a alors hypothéqués auprès d'une banque. Avant cette cession, le premier défendeur avait remis le titre de propriété n° 827 au troisième défendeur, qui l'a par la suite vendu au septième au neuvième défendeurs ; et en novembre 2015, le premier défendeur a transféré une voiture au sixième défendeur. Le demandeur a intenté une action contre tous les neuf pour faire annuler ces transferts en vertu de l'article 237. Le tribunal de première instance a rejeté l'intégralité de la demande et la Cour d'appel de la région 1 a confirmé cette décision, estimant notamment que le demandeur ne pouvait attaquer la donation de la parcelle 827 car il n'était pas encore un créancier au moment de la réalisation de cette donation. La Cour suprême, par une résolution de son assemblée générale sur ce point de droit, a annulé cette décision : un créancier qui a accepté une cession de la créance occupe la position de l'auteur de la cession en vertu de l'article 306, paragraphe 1, et peut intenter l'action prévue par l'article 237 pour un acte frauduleux commis alors que l'auteur de la cession était le créancier. L'article 237 protège le créancier honnête contre un débiteur malhonnête et rend la propriété aux bénéfices de tous les créanciers, de sorte que le débiteur malhonnête ne peut s'échapper à cette protection simplement parce que la créance a changé de propriétaire. Toutefois, en l'espèce, le demandeur n'a récupéré que la parcelle 35666. Le cinquième défendeur n’était pas une tierce partie de bonne foi en vertu de l’article 238 : elle avait témoigné dans l’affaire du prêt et connaissait la dette avant d’acheter, et elle et les défendeurs 1er à 4e avaient plaidé coupable de fraude envers un créancier au sujet des mêmes transferts ; par conséquent, les deux transferts du bien immobilier 35666 ont été annulés et les terres ont été restituées aux défendeurs 1er et 2e, sous réserve de la hypothèque bancaire prise en bonne foi par la banque avant l’action. Le bien immobilier 827 n’a pas pu être récupéré car le demandeur n’avait pas prouvé que les défendeurs 7 à 9, qui avaient payé 1 250 000 bahts et qui avaient par la suite divisé le bien, avaient acheté le bien sans bonne foi pour un prix supérieur à celui réellement payé ; de même, la voiture, car le sixième défendeur l’avait achetée pour 200 000 bahts en 2014 et n’était pas partie à l’affaire pénale, n’a pas pu être récupérée. Le demandeur n’avait pas réclamé d’indemnisation auprès des défendeurs 3e et 4e pour la valeur excédentaire, de sorte que le tribunal n’a pas pu accorder de somme à ce titre.
DÉCISION DU TRIBUNAL
L'article 237, paragraphe 1, du Code civil et commercial permet au créancier de contester tout acte juridique accompli par le débiteur en sachant qu'il porterait préjudice à celui-ci ; dans le cas d'un don, la simple connaissance du débiteur suffit. Ce droit ne se limite pas à la personne qui était le créancier au moment de l'accomplissement de l'acte. Une fois que la créance a été cédée et que cette cession a été notifiée au débiteur, le cessionnaire peut, en vertu de l'article 306, paragraphe 1, agir contre le débiteur et contre les tiers, se plaçant dans la position du cédant et peut intenter l'action prévue à l'article 237 pour fraude commise alors que le cédant était le créancier. Ainsi a statué la résolution de l'Assemblée générale de la Cour suprême. Le recours est limité par l'article 238 : il ne s'étend pas à un tiers qui a acquis le bien en bonne foi et pour un prix avant l'introduction de la procédure, donc un acheteur ultérieur qui s'avère avoir acheté le bien honnêtement conserve le bien, et une banque qui a pris une hypothèque en bonne foi conserve cette hypothèque même si la cession à son constituant est annulée. Un cessionnaire qui savait de l'action du créancier, ou qui a plaidé coupable de fraude envers le créancier au sujet de la même cession, n'est pas en bonne foi. Lorsque le bien a été transféré à un tiers protégé, le créancier est lésé et son droit est violé, mais le tribunal ne peut accorder aucune indemnisation à l'auteur de la cession à moins que le créancier n'ait invoqué cette indemnisation.
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Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
J'ai acquis une dette par cession. Puis-je déroger à une cession effectuée par le débiteur avant que je devienne créancier ? ผู้รับโอนสิทธิเรียกร้องฟ้องเพิกถอนนิติกรรมที่ลูกหนี้ทำก่อนตนเป็นเจ้าหนี้ได้หรือไม่
Oui. Dans la décision 3107/2568, l'Assemblée générale de la Cour suprême a statué que le cessionnaire dont la cession a été notifiée au débiteur occupe la position du créancier initial au sens de l'article 306, paragraphe 1, et peut intenter l'action prévue par l'article 237 pour un acte frauduleux commis alors que le cédant était le créancier. La Cour d'appel avait statué autrement et a été réputée statuer à l'encontre de cette position.
ได้ ฎีกาที่ 3107/2568 โดยมติที่ประชุมใหญ่วินิจฉัยว่า เมื่อโอนสิทธิเรียกร้องและบอกกล่าวไปยังลูกหนี้แล้ว ผู้รับโอนมีฐานะเช่นเดียวกับเจ้าหนี้เดิมตามมาตรา 306 วรรคหนึ่ง และฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลตามมาตรา 237 ที่ลูกหนี้ทำไว้ในขณะที่ผู้โอนเป็นเจ้าหนี้ได้ ศาลอุทธรณ์ภาค 1 เคยวินิจฉัยตรงกันข้ามและถูกกลับในประเด็นนี้
Quelle section permet au créancier de bloquer un transfert frauduleux et quelles informations doivent être fournies ? มาตราใดให้เจ้าหนี้เพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลได้ และต้องพิสูจน์อะไร
Article 237, paragraphe 1 du Code civil et commercial. Le débiteur doit avoir été au courant que cette opération porterait préjudice au créancier. Dans le cas d'un don, la simple connaissance du débiteur suffit ; dans le cas d'un acquéreur qui a payé pour la propriété, celui-ci doit également avoir été au courant de ce préjudice.
ป.พ.พ. มาตรา 237 วรรคหนึ่ง ลูกหนี้ต้องรู้อยู่ว่านิติกรรมนั้นจะเป็นทางให้เจ้าหนี้เสียเปรียบ หากเป็นการให้โดยเสน่หา เพียงลูกหนี้รู้ฝ่ายเดียวก็พอ หากผู้รับโอนเสียค่าตอบแทน ผู้รับโอนต้องรู้เท่าถึงข้อความจริงนั้นด้วย
Le fait de déroger à la cession s’applique-t-il à une personne qui a ultérieurement acheté le bien immobilier auprès du cessionnaire ? การเพิกถอนมีผลถึงผู้ที่ซื้อที่ดินต่อจากผู้รับโอนหรือไม่
Pas de cession effectuée de bonne foi et pour un prix avant l'action intentée (article 238). Dans ce cas, les acheteurs du terrain 827 l'ont conservé car le créancier n'a pas pu prouver une mauvaise foi, tandis que la sœur du débiteur qui avait acheté le terrain 35666 l'a perdue : elle avait témoigné dans l'affaire du prêt, connaissait la dette et avait plaidé coupable d'avoir fraudé le créancier lors du même transfert. Une banque qui avait pris une hypothèque de bonne foi a conservé sa hypothèque sur le terrain restitué.
ไม่มีผลถึงผู้ซื้อโดยสุจริตและเสียค่าตอบแทนก่อนเริ่มฟ้องคดีตามมาตรา 238 คดีนี้ผู้ซื้อที่ดิน 827 ได้ที่ดินไปเพราะโจทก์พิสูจน์ความไม่สุจริตไม่ได้ ส่วนน้องสาวของลูกหนี้ที่ซื้อที่ดิน 35666 เสียที่ดิน เพราะเคยเป็นพยานในคดีกู้ยืม รู้ถึงหนี้ และให้การรับสารภาพในคดีโกงเจ้าหนี้จากการโอนเดียวกัน ธนาคารที่รับจำนองโดยสุจริตยังคงมีจำนองติดที่ดินที่กลับคืนมา
Le terrain est passé à un acheteur honnête. Puis-je récupérer la valeur du terrain auprès de la personne qui l’a déplacé ? หากที่ดินหลุดไปยังผู้ซื้อโดยสุจริต จะเรียกมูลค่าจากผู้ที่ยักย้ายทรัพย์ได้หรือไม่
La Cour suprême a déclaré que le droit du créancier avait été violé et que la perte était réelle, mais elle n'a accordé aucune indemnisation car le demandeur n'avait demandé que de suspendre les transferts et n'avait pas demandé de dommages-intérêts à l'auteur des transferts. Il aurait dû introduire une demande de dommages-intérêts dès le départ.
ศาลฎีกาเห็นว่าเจ้าหนี้ถูกโต้แย้งสิทธิและเสียหายจริง แต่กำหนดค่าเสียหายให้ไม่ได้ เพราะโจทก์ขอเพียงให้เพิกถอนนิติกรรมและมิได้เรียกค่าเสียหายจากผู้โอน การพิพากษาให้จึงเป็นการเกินคำขอ ควรมีคำขอในทางเลือกนี้ไว้ตั้งแต่ต้น
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