Le locataire-acquéreur ne peut pas récupérer une voiture mise en gage par sa mère ผู้เช่าซื้อไม่มีอำนาจฟ้องเรียกคืนรถที่มารดานำไปจำนำ
⚖️ Point essentiel ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Un gage Selon le CCC L'article 747 est un contrat par lequel une personne remet des biens meubles à une autre en garantie de l'exécution d'une obligation, et il n'engage que le preneur d'engagement et le preneur d'engagement. Toute personne qui n'est pas partie à ce contrat n'a aucun droit en vertu de ce contrat et ne peut pas exiger le remboursement de l'engagement au nom du preneur d'engagement sans l'autorisation du preneur d'engagement. location-vente Le locataire n’est pas le propriétaire pendant la durée du contrat de location-vente et un locataire qui a donné l’usage exclusif de la chose à un tiers n’a pas le droit de la récupérer ou de recouvrer les dommages-intérêts en vertu de l’article 1336 du Code civil et commercial. La demande a été rejetée pour défaut de compétence, la Cour suprême ayant annulé une ordonnance demandant le retour de la voiture ou le paiement de sa valeur.
สัญญาจำนำตาม ป.พ.พ. มาตรา 747 คือสัญญาที่บุคคลหนึ่งส่งมอบสังหาริมทรัพย์ให้แก่อีกบุคคลหนึ่งเป็นประกันการชำระหนี้ และผูกพันเฉพาะผู้จำนำกับผู้รับจำนำ ผู้ที่มิใช่คู่สัญญาย่อมไม่อาจอ้างสิทธิใด ๆ ตามสัญญาจำนำ และจะขอไถ่ถอนแทนผู้จำนำโดยไม่ได้รับมอบอำนาจก็ไม่ได้ อีกทั้งผู้เช่าซื้อมิใช่เจ้าของทรัพย์ในระหว่างที่สัญญาเช่าซื้อยังไม่สิ้นสุด และเมื่อได้มอบการครอบครองและการใช้ทรัพย์ให้เป็นสิทธิขาดของผู้อื่นแล้ว ย่อมไม่มีสิทธิติดตามเอาทรัพย์คืนจากผู้รับจำนำตาม ป.พ.พ. มาตรา 1336 ศาลฎีกาจึงพิพากษากลับ ให้ยกฟ้องเพราะโจทก์ไม่มีอำนาจฟ้อง
Résumé บทสรุปผู้บริหาร
Motifs déterminants de la décision คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Une hypothèque au sens de l’article 747 du CCC est un contrat par lequel une personne remet un bien mobile à une autre en garantie de l’exécution d’une obligation, et il n’engage que le prêteur et le preneur d’hypothèques. Une personne qui n’est pas partie à ce contrat ne peut en revendiquer aucun droit et ne peut pas racheter le bien au nom du prêteur sans l’autorisation du prêteur. Un preneur d’hypothèques n’est pas propriétaire pendant la durée de l’opération, et un preneur qui a donné à un tiers la possession exclusive et l’usage de la chose n’a aucun droit de la reprendre et de la recouvrer auprès du prêteur en vertu de l’article 1336 du CCC. La demande a été rejetée pour défaut de compétence, la Cour suprême ayant annulé une ordonnance demandant le retour de la voiture ou le paiement de sa valeur.
สัญญาจำนำตาม ป.พ.พ. มาตรา 747 คือสัญญาที่บุคคลหนึ่งส่งมอบสังหาริมทรัพย์ให้แก่อีกบุคคลหนึ่งเป็นประกันการชำระหนี้ และผูกพันเฉพาะผู้จำนำกับผู้รับจำนำ ผู้ที่มิใช่คู่สัญญาย่อมไม่อาจอ้างสิทธิใด ๆ ตามสัญญาจำนำ และจะขอไถ่ถอนแทนผู้จำนำโดยไม่ได้รับมอบอำนาจก็ไม่ได้ อีกทั้งผู้เช่าซื้อมิใช่เจ้าของทรัพย์ในระหว่างที่สัญญาเช่าซื้อยังไม่สิ้นสุด และเมื่อได้มอบการครอบครองและการใช้ทรัพย์ให้เป็นสิทธิขาดของผู้อื่นแล้ว ย่อมไม่มีสิทธิติดตามเอาทรัพย์คืนจากผู้รับจำนำตาม ป.พ.พ. มาตรา 1336 ศาลฎีกาจึงพิพากษากลับ ให้ยกฟ้องเพราะโจทก์ไม่มีอำนาจฟ้อง
Texte de la décision judiciaire ข้อความคำพิพากษาภาษาไทย
Texte de la décision conservé dans la base.
Source à l’appui : Adresse de la source non renseignée
ข้อความคำพิพากษาที่บันทึกไว้ในฐานข้อมูลนี้
เอกสารอ้างอิงประกอบ: ยังไม่ได้บันทึก URL ของแหล่งที่มา
Articles de loi cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Qui peut intenter une action en justice pour récupérer une voiture qui a été mise en gage par quelqu'un d'autre ? ใครมีอำนาจฟ้องเรียกคืนรถที่ผู้อื่นนำไปจำนำ
Seuls les personnes ayant un droit sur le véhicule lui-même sont concernées. Une hypothèque n'engage que le preneur d'hypothèque et le preneur d'hypothèque ; toute personne ne faisant pas partie de cette relation ne peut donc invoquer aucune garantie en vertu de cette hypothèque et ne peut pas, sans autorisation, exiger le remboursement de la garantie au nom du preneur d'hypothèque. Dans la décision 3230/2568, le demandeur n'avait ni cette garantie : sa mère avait hypothéqué le véhicule et n'avait pas autorisé le demandeur à le racheter ou à agir en justice en son nom.
เฉพาะผู้ที่มีสิทธิในตัวทรัพย์นั้น สัญญาจำนำผูกพันเฉพาะผู้จำนำกับผู้รับจำนำ ผู้ที่มิใช่คู่สัญญาจึงอ้างสิทธิตามสัญญาจำนำไม่ได้ และจะไถ่ถอนแทนผู้จำนำโดยไม่ได้รับมอบอำนาจก็ไม่ได้ ในคำพิพากษาฎีกาที่ 3230/2568 โจทก์ไม่มีทั้งสองอย่าง เพราะมารดาเป็นผู้นำรถไปจำนำและมิได้มอบอำนาจให้โจทก์ไถ่ถอนหรือฟ้องคดีแทน
Le paiement des mensualités d’achat-vente vous rend-il propriétaire du véhicule pour récupérer l’argent ? การผ่อนชำระค่าเช่าซื้อทำให้เป็นเจ้าของรถจนมีสิทธิเรียกคืนหรือไม่
Non. Tant que la location-vente est en cours, le bailleur reste propriétaire. Dans l’arrêt 3230/2568, le demandeur n’était que le locataire et il avait en outre remis à sa mère la possession exclusive et l’usage de la voiture, de sorte qu’il n’avait aucun droit de suite sur celle-ci en vertu de l’article 1336 du CCC et n’avait pas qualité pour agir contre le créancier gagiste.
ไม่ ในระหว่างที่สัญญาเช่าซื้อยังไม่สิ้นสุด ผู้ให้เช่าซื้อยังคงเป็นเจ้าของ ในคำพิพากษาฎีกาที่ 3230/2568 โจทก์เป็นเพียงผู้เช่าซื้อ ทั้งยังมอบการครอบครองและการใช้รถให้เป็นสิทธิขาดของมารดา จึงไม่มีสิทธิติดตามเอาทรัพย์คืนตาม ป.พ.พ. มาตรา 1336 และไม่มีอำนาจฟ้องผู้รับจำนำ
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต