Le propriétaire peut récupérer un bien mis en gage par un tiers sans autorisation. Conseils d'administration Comptes rendus
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
A gage Un contrat n'engage que ses parties. Lorsqu'une personne autre que le propriétaire (ici, la mère de la plaignante) met en gage un véhicule sans l'autorisation du propriétaire, le créancier gagiste n'acquiert aucun droit de sûreté opposable au véritable propriétaire. Le véritable propriétaire – même s'il ne s'agit que d'un prêteur sur gages – conserve tous les droits de sûreté opposables au véritable propriétaire. location-vente Le locataire en place à ce moment-là peut exercer son droit de récupérer le bien en vertu de CCC §1336 une fois que le titre a été acquis, sans avoir besoin de payer un montant de rachat au créancier gagiste.
Conseils d'administration Voir aussi (ในคดีนี้คือมารดาโจทก์) นำรถยนต์ไปจำนำโดยไม่ได Voir aussi Conseils d'administration ึ้นใช้ยันเจ้าของกรร มสิทธิ์ที่แท้จริงได้ — Voir aussiเช่าซื้อ — มีสิทธิติดตามและเอาคื Comptes rendus ป.พ.พ. 1336 มาตรา Voir aussi ่ถอนให้แก่ผู้รับจำนำ
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Un contrat de nantissement n'engage que ses parties. Lorsqu'une personne non propriétaire (en l'espèce, la mère de la plaignante) met en gage un véhicule sans l'autorisation du propriétaire, le créancier gagiste n'acquiert aucun droit de sûreté opposable au véritable propriétaire. Ce dernier, même s'il n'est alors que locataire-acquéreur, peut exercer son droit de recouvrer le bien en vertu de l'article 1336 du Code civil du Colorado (CCC) une fois le transfert de propriété effectué, sans avoir à verser d'indemnité de rachat au créancier gagiste.
Conseils d'administration Voir aussi (ในคดีนี้คือมารดาโจทก์) นำรถยนต์ไปจำนำโดยไม่ได Voir aussi Conseils d'administration ึ้นใช้ยันเจ้าของกรร มสิทธิ์ที่แท้จริงได้ — — มีสิทธิติดตามและเอาคื Comptes rendus ป.พ.พ. 1336 มาตรา Voir aussi ่ถอนให้แก่ผู้รับจำนำ
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 3230/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th Compte rendu 3230/2568 Voici ce qui suit : deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 3230/2568 ? Quel est le numéro 3230/2568?
Un contrat de nantissement n'engage que ses parties. Lorsqu'une personne non propriétaire (en l'occurrence, la mère de la plaignante) met en gage un véhicule sans l'autorisation du propriétaire, le créancier gagiste n'acquiert aucun droit de sûreté opposable au véritable propriétaire. Le véritable propriétaire – même s'il n'était alors qu'un locataire-acquéreur à crédit….
Conseils d'administration Voir aussi (ในคดีนี้คือมารดาโจทก์) นำรถยนต์ไปจำนำโดยไม่ได Voir aussi Conseils d'administration ึ้นใช้ยันเจ้าของกรร มสิทธิ์ที่แท้จริงได้ — แม้ขณะจำนำจ…
Quelle section du Code civil et commercial s'applique ? Conseils d'administration Pourquoi?
L'affaire est décidée principalement en vertu de l'article 747 du CCC (citant également l'article 1336).
Comptes rendus Conseils d'administration 747 (1336)
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