Book 3: Specific Contracts

Article 747: Pledge, definition

Texte légal (original thaï)

อันว่าจำนำนั้น คือสัญญาซึ่งบุคคลคนหนึ่ง เรียกว่าผู้จำนำ ส่งมอบสังหาริมทรัพย์สิ่งหนึ่งให้แก่บุคคลอีกคนหนึ่ง เรียกว่าผู้รับจำนำ เพื่อเป็นประกันการชำระหนี้

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Un gage est un contrat par lequel une personne, appelée le constituant du gage, remet à une autre personne, appelée le créancier gagiste, un bien meuble en garantie de l'exécution d'une obligation.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

Section 747 governs pledges, security with delivery, contrasting with mortgages (without delivery, §702). Pledges work primarily for jewellery, gold, securities, machinery, anything movable. The pledgee has possession and a right of retention until the secured debt is paid; on default, the pledgee can sell at public auction after 30 days' notice (§764). Thailand's traditional pawnshops operate under a special Pawnshop Act, but commercial pledges (e.g., share-pledge financing) operate under §747+.

Haute importance

Pourquoi cela est important en pratique

Avocats : Un nantissement requiert une remise matérielle effective ; un simple accord de nantissement sans remise est inopposable en tant que nantissement (bien qu’il puisse constituer une autre forme de sûreté régie par un contrat). Les tribunaux distinguent un nantissement valable des autres formes de sûreté (par exemple, la cession de livrets d’épargne) selon que l’opération corresponde ou non à la définition légale. Particuliers : Lorsque vous nantissez un bien (par exemple, un bijou, un livret d’épargne) en garantie d’un prêt, ce bien doit être effectivement remis au prêteur ; à défaut, il ne s’agit pas juridiquement d’un nantissement.

Historique législatif

Faisait partie de la codification originale du Code civil et commercial ; aucune modification majeure ultérieure.

  • gage
  • définition
  • biens meubles
  • livraison
  • sécurité
  • gagiste
  • gage

Décisions de la Cour suprême interprétant cette section

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 3486/2554 (2011) ★ Monument

    Un nantissement de droits (tel que le droit de recevoir un dépôt bancaire) ne constitue pas un nantissement au sens de l'article 747, qui exige la livraison physique d'une chose mobilière, mais peut être valable en tant qu'accord de sécurité contractuelle.

    Un accord visant à nantir le droit de récupérer un dépôt bancaire n'était pas un nantissement au sens de l'article 747 (qui exige la livraison de biens meubles), mais plutôt un accord de sûreté contractuelle valable conclu par accord des parties.

    Lire la décision complète (deka.in.th)

Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.

Cited in 16 Supreme Court decisions (1960 to 2012)

Selected citing decisions

  • Decision 3486/2554 (2011)
  • Decision 1063/2540 (1997)
  • Decision 9722/2539 (1996)
  • Decision 4278/2534 (1991)
  • Decision 1474/2528 (1985)
  • Decision 1914/2526 (1983)
  • Decision 653/2525 (1982)
  • Decision 4174/2555 (2012)

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Most often cited alongside

Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.

Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 747 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 747. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-747/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 747
  • Permalink https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-747/
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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