Article 746
Inscription des paiements et modifications d’un prêt hypothécaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 6 : Expiration du contrat de gage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การชำระหนี้ไม่ว่าครั้งใด ๆ สิ้นเชิงหรือแต่บางส่วนก็ดี การระงับหนี้อย่างใด ๆ ก็ดี การตกลงกันแก้ไขเปลี่ยนแปลงจำนองหรือหนี้อันจำนองเป็นประกันนั้นเป็นประการใดก็ดี ท่านว่าต้องนำความไปจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ในเมื่อมีคำขอร้องของผู้มีส่วนได้เสีย มิฉะนั้นท่านห้ามมิให้ยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอก
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Any performance of the obligation, on any occasion and whether in whole or in part, any extinction of the obligation in any manner, and any agreement amending or altering the mortgage or the obligation secured by the mortgage in any way, must be registered with the competent official on the application of an interested person; otherwise it may not be set up against third persons.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 746 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1936 à 1999)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1399/2542 (1999)
- Décision 69/2511 (1968)
- Décision 1034/2479 (1936)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 746 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 746. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-746/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 746 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-746/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-746/"><p>Toute exécution de l’obligation, en tout ou en partie, toute extinction de l’obligation par tout moyen, et tout accord modifiant ou altérant de quelque manière que ce soit la hypothèque ou l’obligation garantie par cette dernière doivent être enregistrés auprès de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 746 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-746/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.