article 745
Exécuter une hypothèque après l’expiration du délai de prescription Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 6 : Expiration du contrat de gage
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้รับจำนองจะบังคับจำนองแม้เมื่อหนี้ที่ประกันนั้นขาดอายุความแล้วก็ได้ แต่จะบังคับเอาดอกเบี้ยที่ค้างชำระในการจำนองเกินกว่าห้าปีไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The mortgagee may enforce the mortgage even after the obligation secured has been barred by prescription, but arrears of interest on the mortgage cannot be enforced for more than five years.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 745 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 38 décisions de la Cour suprême (de 1988 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3525/2566 (2023)
- Décision 3372/2565 (2022)
- Décision 8334/2563 (2020)
- Décision 2260/2562 (2019)
- Décision 1048/2562 (2019)
- Décision 7397/2561 (2018)
- Décision 7804/2559 (2016)
- Décision 6119/2559 (2016)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 193/27 14
- Art. 271 du Code pénal thaïlandais 13
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 8
- Article 193/33 5
- Art. 287 du Code pénal thaïlandais 5
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 5
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 745 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 745. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-745/ (accessed 1 novembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 745 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-745/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-745/"><p>Le créancier hypothécaire peut faire exécuter l'hypothèque même après que l'obligation garantie ait été prescrite, mais les arriérés d'intérêts sur l'hypothèque ne peuvent être recouvrés pendant plus de cinq ans.</p><footer>Code civil et commercial, art. 745 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-745/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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