Livre 1 : Principes généraux

Article 193/27

Les créanciers garantis après l’expiration de la prescription de la créance principale Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 6 : Prescription Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ผู้รับจำนอง ผู้รับจำนำ ผู้ทรงสิทธิยึดหน่วง หรือผู้ทรงบุริมสิทธิเหนือทรัพย์สินของลูกหนี้อันตนได้ยึดถือไว้ ยังคงมีสิทธิบังคับชำระหนี้จากทรัพย์สินที่จำนอง จำนำ หรือที่ได้ยึดถือไว้ แม้ว่าสิทธิเรียกร้องส่วนที่เป็นประธานจะขาดอายุความแล้วก็ตาม แต่จะใช้สิทธินั้นบังคับให้ชำระดอกเบี้ยที่ค้างย้อนหลังเกินห้าปีขึ้นไปไม่ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The barring of the principal claim by prescription does not prevent a mortgagee, a pledgee, a holder of a right of retention or a creditor who has preferential right on property of the debtor detained by him, to enforce his right out of the mortgaged, pledged or detained property. But in exercising the right the creditor cannot obtain more than five years for arrears of interest.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 193/27 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 35

Cité dans 35 arrêts de la Cour suprême (1993 à 2020)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 1127/2563 (2020)
  • Décision 2260/2562 (2019)
  • Décision 1048/2562 (2019)
  • Décision 7804/2559 (2016)
  • Décision 3329/2558 (2015)
  • Décision 19411/2555 (2012)
  • Décision 7128/2555 (2012)
  • Décision 9919/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 193/27 (Thaïlande)
  • Citation académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 193/27. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-27/ (consulté le 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 193/27
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-27/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-27/"><p>Le rejet de la créance principale par prescription n’empêche pas un hypothèqueur, un gageur, un titulaire d’un droit de rétention ou un créancier ayant un droit prioritaire sur les biens du débiteur détenus par lui, d’exercer son droit en vertu de la hypothèque…</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/27 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-27/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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