Livre 1 : Principes généraux

Article 193/27

Les créanciers garantis après l’expiration de la prescription de la créance principale Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 6 : Prescription Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้รับจำนอง ผู้รับจำนำ ผู้ทรงสิทธิยึดหน่วง หรือผู้ทรงบุริมสิทธิเหนือทรัพย์สินของลูกหนี้อันตนได้ยึดถือไว้ ยังคงมีสิทธิบังคับชำระหนี้จากทรัพย์สินที่จำนอง จำนำ หรือที่ได้ยึดถือไว้ แม้ว่าสิทธิเรียกร้องส่วนที่เป็นประธานจะขาดอายุความแล้วก็ตาม แต่จะใช้สิทธินั้นบังคับให้ชำระดอกเบี้ยที่ค้างย้อนหลังเกินห้าปีขึ้นไปไม่ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A mortgagee, a pledgee, a holder of a right of retention, or a holder of a preferential right over property of the debtor held by him, remains entitled to enforce performance out of the mortgaged or pledged property or the property so held, even though the principal claim is barred by prescription; but that right may not be exercised to enforce payment of interest in arrears for more than five years.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 193/27 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 35

Cité dans 35 arrêts de la Cour suprême (1993 à 2020)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1127/2563 (2020)
  • Décision 2260/2562 (2019)
  • Décision 1048/2562 (2019)
  • Décision 7804/2559 (2016)
  • Décision 3329/2558 (2015)
  • Décision 19411/2555 (2012)
  • Décision 7128/2555 (2012)
  • Décision 9919/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 193/27 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/27. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-27/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 193/27
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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