Article 241
Droit de rétention sur les biens d'autrui Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 5 : Droit de rétention
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ใดเป็นผู้ครองทรัพย์สินของผู้อื่น และมีหนี้อันเป็นคุณประโยชน์แก่ตนเกี่ยวด้วยทรัพย์สินซึ่งครองนั้นไซร้ ท่านว่าผู้นั้นจะยึดหน่วงทรัพย์สินนั้นไว้จนกว่าจะได้ชำระหนี้ก็ได้ แต่ความที่กล่าวนี้ท่านมิให้ใช้บังคับ เมื่อหนี้นั้นยังไม่ถึงกำหนดอนึ่ง บทบัญญัติในวรรคก่อนนี้ ท่านมิให้ใช้บังคับ ถ้าการที่เข้าครอบครองนั้นเริ่มมาแต่ทำการอันใดอันหนึ่งซึ่งไม่ชอบด้วยกฎหมาย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If the possessor of a property belonging to another has an obligation in his favour relating to the property possessed, he may retain the property until the obligation is performed; but this does not apply, if the obligation is not yet due. The provisions of the foregoing paragraph do not apply, if the possession begins by an unlawful act.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 241 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 55 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2021)
Sélection de décisions qui citent cet article
- l’arrêt de la Cour suprême n° 5778/2562 (2019)
- Décision 7621/2561 (2018)
- Décision 4419/2560 (2017)
- Décision 12429/2558 (2015)
- Décision 10438/2558 (2015)
- Décision 9790/2558 (2015)
- Décision 6664/2556 (2013)
- Décision 19411/2555 (2012)
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 241 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 241. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-241/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 241 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-241/"><p>Si le propriétaire d’un bien appartenant à un tiers a une obligation envers lui concernant ce bien, il peut conserver le bien jusqu’à ce que cette obligation soit remplie ; mais cela ne s’applique pas si cette obligation n’est pas encore due. Les dispositions de l’article 1343 du Code civil…</p><footer>Code civil et commercial, art. 241 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-241/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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