Livre 2 : Obligations

Article 241

Droit de rétention sur les biens d'autrui Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 5 : Droit de rétention

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้ใดเป็นผู้ครองทรัพย์สินของผู้อื่น และมีหนี้อันเป็นคุณประโยชน์แก่ตนเกี่ยวด้วยทรัพย์สินซึ่งครองนั้นไซร้ ท่านว่าผู้นั้นจะยึดหน่วงทรัพย์สินนั้นไว้จนกว่าจะได้ชำระหนี้ก็ได้ แต่ความที่กล่าวนี้ท่านมิให้ใช้บังคับ เมื่อหนี้นั้นยังไม่ถึงกำหนดอนึ่ง บทบัญญัติในวรรคก่อนนี้ ท่านมิให้ใช้บังคับ ถ้าการที่เข้าครอบครองนั้นเริ่มมาแต่ทำการอันใดอันหนึ่งซึ่งไม่ชอบด้วยกฎหมาย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person in possession of property belonging to another who has a claim in his favour relating to that property may retain the property until the debt is paid. This does not apply if the debt is not yet due.

The provisions of the preceding paragraph do not apply if the possession began by an unlawful act.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 241 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 55

Indiqué dans 55 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2021)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • l’arrêt de la Cour suprême n° 5778/2562 (2019)
  • Décision 7621/2561 (2018)
  • Décision 4419/2560 (2017)
  • Décision 12429/2558 (2015)
  • Décision 10438/2558 (2015)
  • Décision 9790/2558 (2015)
  • Décision 6664/2556 (2013)
  • Décision 19411/2555 (2012)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 241 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 241. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-241/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 241
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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