Article 193/30Délai de prescription générale : dix ans
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อายุความนั้น ถ้าประมวลกฎหมายนี้หรือกฎหมายอื่นมิได้บัญญัติไว้โดยเฉพาะ ให้มีกำหนดสิบปี
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The period of prescription, when not otherwise specifically provided in this Code or in other laws, is ten years.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 193/30 is the residual rule. Always check whether a specific prescription period applies first, e.g. §448 (tort, one year), §671 (deposit, six months), §882 (insurance, two years). The clock starts running when the right could first be exercised (§193/12).
Application pratique
For lawyers: section 193/30 is the fall-back, apply it only after confirming no specific provision covers the claim. Key applications include breach of employment contract (no special period), credit facility claims (distinct from instalment loan claims under section 193/33(2)), and general contractual claims not caught by shorter periods. For laypeople: if you have a civil claim and are unsure of the deadline, the safe assumption is ten years from when the right arose, but shorter periods are common, so always verify.
Historique législatif
Part of the original Civil & Commercial Code codification; no major subsequent amendment. The ten-year general period is supplemented by numerous shorter periods in Book II (obligations, generally two to five years) and in other statutes. Where a claim has both a tort and a contract dimension, different periods may apply concurrently.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 13283/2558 (2015)
Claims under a credit facility lacking a specific limitation period are governed by the ten-year general prescription of section 193/30, distinct from instalment-loan claims which attract the five-year period under section 193/33(2).
A creditor held claims under both a credit facility agreement and a loan agreement. The Court held that claims under the credit facility were not specifically provided for in any statute and therefore attracted the ten-year prescription under section 193/30, while claims under the loan agreement constituted instalments of principal and fell under the five-year period in section 193/33(2).
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Arrêt de la Cour suprême n° 13963/2558 (2015)
Where a breach of employment contract claim has no specific limitation period, the ten-year prescription in section 193/30 applies even if the concurrent tort claim is already time-barred.
An employer sued a former employee for dishonest conduct both in tort and for breach of the employment contract. The Court held that while the tort claim had become time-barred (more than one year having passed since the employer knew of the act and the wrongdoer), the contract claim remained alive because breach of an employment contract has no specific prescription period and therefore falls under the ten-year general period of section 193/30.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 399/2568 (2025) ★ Les dommages-intérêts pour privation de jouissance résultant d'une rétention illicite de biens sont soumis à un délai de prescription d'un an.
- 502/2569 (2026) L'assureur qui verse plus que la limite de sa police récupère le surplus grâce à une limite de dix ans.
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 472 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7252/2568 (2025)
- Décision 1856/2568 (2025)
- Décision 399/2568 (2025) Les dommages-intérêts pour privation de jouissance résultant d'une rétention illicite de biens sont soumis à un délai de prescription d'un an.
- Décision 8084/2567 (2024)
- Décision 6568/2567 (2024)
- Décision 5783/2567 (2024)
- Décision 2542/2567 (2024)
- Décision 1460/2567 (2024)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 193/34 83
- Article 193/12 48
- Article 448 40
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 35
- Article 193/33 33
- Article 224 29
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Comment savoir si le délai de prescription de mon action civile est de dix ans ou plus court ?
Commencez par vérifier si le Code civil et commercial ou toute autre loi spécifique fixe un délai pour votre type de réclamation. Les délais les plus courts sont généralement de deux ans pour la plupart des actions en responsabilité civile délictuelle, de cinq ans pour les obligations de paiement échelonné et certaines actions commerciales, ainsi que d'autres délais prévus par la législation spéciale. Ce n'est qu'en l'absence de délai spécifique que le délai résiduel de dix ans prévu à l'article 193/30 s'applique.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 193/30 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/30. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-30/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 193/30 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-30/"><p>Le délai de prescription, lorsqu'il n'est pas expressément prévu par le présent Code ou par d'autres lois, est de dix ans.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/30 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-30/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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