Article 193/29
La Cour ne peut pas invoquer la prescription par elle-même Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อไม่ได้ยกอายุความขึ้นเป็นข้อต่อสู้ ศาลจะอ้างเอาอายุความมาเป็นเหตุยกฟ้องไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
When prescription has not been set up as a defence, the Court cannot dismiss the claim on the ground of prescription.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 193/29 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1994 à 2019)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9528/2557 (2014)
- Décision 15078/2556 (2013)
- Décision 11274/2553 (2010)
- Décision 8738/2550 (2007) Le délai de rétractation d'un don de l'époux doit être invoqué, faute de quoi le tribunal ne peut l'appliquer.
- Décision 6620/2550 (2007)
- Décision 7147/2562 (2019)
- Décision 3914/2548 (2005)
- Décision 5210/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 193/29 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/29. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-29/ (accessed 23 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 193/29 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-29/"><p>When prescription has not been set up as a defence, the Court cannot dismiss the claim on the ground of prescription.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/29 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-29/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.