Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 882

Limitation des actions en matière d'assurance non-vie Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 20 : Assurance Chapitre 2 : Assurance indemnité Partie 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในการเรียกให้ใช้ค่าสินไหมทดแทน ท่านห้ามมิให้ฟ้องคดีเมื่อพ้นกำหนดสองปีนับแต่วันวินาศภัยในการเรียกให้ใช้หรือให้คืนเบี้ยประกันภัย ท่านห้ามมิให้ฟ้องคดีเมื่อพ้นเวลาสองปีนับแต่วันซึ่งสิทธิจะเรียกให้ใช้หรือคืนเบี้ยประกันภัยถึงกำหนด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

No action to recover compensation may be brought after two years from the date of the loss.

No action to recover payment or repayment of premiums may be brought after two years from the date on which the right to that payment or repayment fell due.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 882 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 70

Cité dans 70 décisions de la Cour suprême (1975 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1901/2566 (2023)
  • Décision 178/2566 (2023)
  • Décision 2604/2565 (2022)
  • Décision 2253/2565 (2022)
  • Décision 2252/2565 (2022)
  • Décision 1791/2563 (2020)
  • Décision 920/2563 (2020)
  • Décision 7635/2562 (2019)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 882 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 882. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-882/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 882
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-882/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-882/"><p>Aucune action en réparation ne peut être intentée après deux ans à compter de la date du sinistre. Aucune action en paiement ou en remboursement de primes ne peut être intentée après deux ans à compter de la date à laquelle le droit à ce paiement ou remboursement est exigible...</p><footer>Code civil et commercial, art. 882 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-882/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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