Livre 2 : Obligations

Article 295

Fait affectant uniquement un seul des débiteurs conjoints Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 3 : Pluralité des débiteurs et des créanciers

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ข้อความจริงอื่นใด นอกจากที่ระบุไว้ในมาตรา ๒๙๒ ถึง ๒๙๔ นั้น เมื่อเป็นเรื่องเท้าถึงตัวลูกหนี้ร่วมกันคนใดก็ย่อมเป็นไปเพื่อคุณและโทษแต่เฉพาะแก่ลูกหนี้คนนั้น เว้นแต่จะปรากฏว่าขัดกับสภาพแห่งหนี้นั้นเอง ความที่ว่ามานี้ เมื่อจะกล่าวโดยเฉพาะก็คือว่าให้ใช้แก่การให้คำบอกกล่าวการผิดนัด การที่หยิบยกอ้างความผิด การชำระหนี้อันเป็นพ้นวิสัยแก่ฝ่ายลูกหนี้ร่วมกันคนหนึ่ง กำหนดอายุความหรือการที่อายุความสะดุดหยุดลง และการที่สิทธิเรียกร้องเกลื่อนกลืนกันไปกับหนี้สิน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Facts other than those specified in Sections 292 to 294 avail, unless the contrary appears from the nature of the obligation, in favour of and as against only the joint debtor to whom they particularly refer. This applies, in particular, to the giving of notice, default, imputability of fault, impossibility of performance on the part of one joint debtor, prescription or its interruption, and merger of the claim in debt.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 295 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 18

Cité dans 18 décisions de la Cour suprême (1957 à 2024)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 2033/2567 (2024)
  • Décision 1072/2567 (2024)
  • Décision 6403/2561 (2018)
  • Décision 5264/2559 (2016)
  • Décision 14281/2558 (2015)
  • Décision 12802/2557 (2014)
  • Décision 8533/2542 (1999)
  • Décision 891/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 295 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 295. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-295/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 295
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-295/"><p>Les faits autres que ceux spécifiés aux articles 292 à 294 sont valables, à moins que la nature de l’obligation ne s’y oppose, en faveur et contre uniquement le débiteur conjoint auquel ils se réfèrent expressément. Cela s’applique notamment à la notification,…</p><footer>Code civil et commercial, art. 295 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-295/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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