Livre 2 : Obligations

Article 296

Contribution parmi les débiteurs conjoints Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 3 : Pluralité des débiteurs et des créanciers

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ในระหว่างลูกหนี้ร่วมกันทั้งหลายนั้น ท่านว่าต่างคนต่างต้องรับผิดเป็นส่วนเท่า ๆ กัน เว้นแต่จะได้กำหนดไว้เป็นอย่างอื่น ถ้าส่วนที่ลูกหนี้ร่วมกันคนใดคนหนึ่งจะพึงชำระนั้น เป็นอันจะเรียกเอาจากคนนั้นไม่ได้ไซร้ ยังขาดจำนวนอยู่เท่าไรลูกหนี้คนอื่น ๆ ซึ่งจำต้องออกส่วนด้วยนั้นก็ต้องรับใช้ แต่ถ้าลูกหนี้ร่วมกันคนใดเจ้าหนี้ได้ปลดให้หลุดพ้นจากหนี้อันร่วมกันนั้นแล้ว ส่วนที่ลูกหนี้คนนั้นจะพึงต้องชำระหนี้ก็ตกเป็นพับแก่เจ้าหนี้ไป

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

As between themselves joint debtors are liable in equal shares, unless it is otherwise provided. If from one of the joint debtors the contribution due from him cannot be obtained, the deficiency shall be borne by the other debtors who are bound to make contribution; provided that one of the joint debtors has been released from joint obligation, the creditor takes upon himself that share which the debtor released by him ought to have born.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 296 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cette section

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Liste des citations de la Cour suprême 33

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 296 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 296. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-296/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 296
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-296/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-296/"><p>Entre eux, les débiteurs conjoints sont tenus de payer leurs parts égales, sauf disposition contraire. Si l’un des débiteurs conjoints ne peut pas verser la contribution due, le déficit sera supporté par les autres débiteurs qui sont tenus de verser une contribution ;…</p><footer>Code civil et commercial, art. 296 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-296/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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