Article 297
Personnes liées conjointement dans un contrat Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 3 : Pluralité des débiteurs et des créanciers
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าในสัญญาอันหนึ่งอันใดมีบุคคลหลายคนร่วมกันผูกพันตนในอันจะทำการชำระหนี้ไซร้ หากกรณีเป็นที่สงสัย ท่านว่าบุคคลเหล่านั้นจะต้องรับผิดเช่นอย่างเป็นลูกหนี้ร่วมกัน แม้ถึงว่าเป็นการอันจะแบ่งกันชำระหนี้ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If several persons jointly bind themselves by a contract to effect a performance, in case of doubt they are liable as joint debtors, even if the performance is divisible.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 297 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 21063/2556 (2013)
- Décision 271/2552 (2009)
- Décision 3616/2558 (2015)
- Décision 359/2509 (1966)
- Décision 6257/2539 (1996)
- Décision 5514/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 297 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 297. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-297/ (accessed 10 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 297 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-297/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-297/"><p>If several persons jointly bind themselves by a contract to effect a performance, in case of doubt they are liable as joint debtors, even if the performance is divisible.</p><footer>Code civil et commercial, art. 297 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-297/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.