Code de procédure civile

Article 248Le panel qui décide de la démission de Dika

Texte légal original en thaï

คำร้องตามมาตรา ๒๔๗ ให้พิจารณาและวินิจฉัยโดยองค์คณะผู้พิพากษาที่ประธานศาลฎีกาแต่งตั้ง ซึ่งประกอบด้วยรองประธานศาลฎีกาและผู้พิพากษาในศาลฎีกาซึ่งดำรงตำแหน่งไม่ต่ำกว่าผู้พิพากษาศาลฎีกาอีกอย่างน้อยสามคน
การวินิจฉัยให้เป็นไปตามเสียงข้างมาก ถ้าคะแนนเสียงเท่ากันให้บังคับตามความเห็นของฝ่ายที่เห็นควรอนุญาตให้ฎีกา

Traduction anglaise

An application under Section 247 shall be considered and decided by a panel of judges appointed by the President of the Supreme Court, consisting of a Vice-President of the Supreme Court and at least three other judges of the Supreme Court holding a position not lower than that of a judge of the Supreme Court.

The decision shall be made by a majority of votes. If the votes are equal, the view of the side that is in favour of granting leave to appeal to the Supreme Court shall prevail.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 248 sets the decision-making body and voting rule for leave applications under Section 247. The panel is deliberately senior, led by a Vice-President of the Supreme Court and made up of at least three further judges of Supreme Court rank, reflecting the importance of the gatekeeping decision. The tie-breaker is significant: where opinion is evenly split, the section resolves the deadlock in favour of the applicant, so a genuine doubt is decided by allowing the dika to proceed. This is the current text under the leave-based system introduced by the 2015 amendment; the earlier Section 248 dealt with monetary thresholds barring a dika on the facts, which the reform replaced.

Application pratique

For a litigant, the useful point is that the tie-breaker favours the applicant: if the panel is evenly divided, leave is granted. That makes it worth presenting a leave application that gives the panel a clear, defensible reason to see the case as important, because even a split view can carry you through. This is a technical, high-stakes filing where experienced choice of counsel matters.

Indiqué dans 1 279 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1020/2567 (2024)
  • Décision 2143/2564 (2021)
  • Décision 6381/2562 (2019)
  • Décision 3826/2562 (2019)
  • Décision 2262/2562 (2019)
  • Décisions 297-308/2562 (2019)
  • Décision 7628/2561 (2018)
  • Décision 8532/2560 (2017)

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Questions fréquentes

Qui décide si l'autorisation de pourvoi en Dika est accordée ?

En vertu de l'article 248, un panel nommé par le président de la Cour suprême, composé d'un vice-président et d'au moins trois autres juges supérieurs de la Cour suprême, statue sur la demande.

Que se passe-t-il si le vote du jury est à égalité ?

Le vote est tranché en faveur de l'autorisation accordée au dika, donc un panel divisé à parts égales permet au dika de poursuivre son chemin.

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Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 248 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 248. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-248/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 248
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