Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 883

Assurance des marchandises en transport : champ d’application de la couverture Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 20 : Assurance Chapitre 2 : Assurance indemnité Partie 2 : Dispositions spéciales relatives à l'assurance du transport

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันสัญญาประกันภัยในการรับขนนั้น ย่อมคุ้มถึงความวินาศภัยทุกอย่างซึ่งอาจเกิดแก่ของที่ขนส่งในระหว่างเวลาตั้งแต่ผู้ขนส่งได้รับของไป จนได้ส่งมอบของนั้นแก่ผู้รับตราส่ง และจำนวนค่าสินไหมทดแทนนั้น ย่อมกำหนดตามที่ของซึ่งขนส่งนั้นจะได้มีราคาเมื่อถึงตำบลอันกำหนดให้ส่ง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A contract of insurance on carriage covers every loss which may occur to the goods carried, during the period from the time the carrier receives them until they are delivered to the consignee.

The compensation is fixed by the value the goods carried would have had at the place appointed for delivery.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 883 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1998 à 2012)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1091/2555 (2012)
  • Décision 3343/2541 (1998)
  • Décision 7970/2549 (2006)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 883 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 883. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-883/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 883
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-883/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-883/"><p>Un contrat d’assurance sur le transport couvre toutes les pertes pouvant survenir aux marchandises transportées, pendant la période allant du moment où le transporteur les reçoit jusqu’à leur livraison au destinataire. L’indemnisation est fixée en fonction de la valeur que les marchandises transportées auraient représentée…</p><footer>Code civil et commercial, art. 883 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-883/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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