Article 884
Interès garanti sur les marchandises en transit Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 20 : Assurance Chapitre 2 : Assurance indemnité Partie 2 : Dispositions spéciales relatives à l'assurance du transport
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าของซึ่งขนส่งนั้นได้เอาประกันภัยเมื่ออยู่ในระหว่างส่งเดินทางไป ท่านให้คิดมูลประกันภัยในของนั้นนับรวมทั้งราคาของ ณ สถานที่และในเวลาที่ผู้ขนส่งได้รับของ และให้เพิ่มค่าระวางส่งของไปยังสถานที่ส่งมอบแก่ผู้รับตราส่ง กับทั้งค่าใช้จ่ายอื่น ๆ เนื่องด้วยการส่งของไปนั้นเข้าด้วยกำไรอันจะพึงได้ในเวลาเมื่อส่งมอบของนั้นย่อมจะคิดรวมเข้าเป็นมูลประกันภัยได้ต่อเมื่อได้มีข้อตกลงกันไว้เช่นนั้นชัดแจ้ง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where goods are insured while in transit, the insurable interest is calculated by taking the value of the goods at the place and time where the carrier received them, and adding the freight to the place of delivery to the consignee and the other expenses of the carriage.
Profit expected on delivery may be included in the insurable interest only where that has been expressly agreed.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 884 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1998 à 1998)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4449/2541 (1998)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 884 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 884. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-884/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 884 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-884/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-884/"><p>Lorsque des marchandises sont assurées pendant leur transport, l'intérêt assurable est calculé en prenant la valeur des marchandises au lieu et au moment où le transporteur les a reçues, et en y ajoutant le fret jusqu'au lieu de livraison au destinataire ainsi que les autres frais...</p><footer>Code civil et commercial, art. 884 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-884/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.