Article 885
Transport interrompu ou modifié Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 20 : Assurance Chapitre 2 : Assurance indemnité Partie 2 : Dispositions spéciales relatives à l'assurance du transport
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันสัญญาประกันภัยในการรับขนนั้น ถึงแม้การขนส่งจะต้องสะดุดหยุดลงชั่วขณะหรือจะต้องเปลี่ยนทางหรือเปลี่ยนวิธีขนส่งอย่างหนึ่งอย่างใดโดยเหตุจำเป็นในระหว่างส่งเดินทางก็ดี ท่านว่าสัญญานั้นก็ย่อมคงเป็นอันสมบูรณ์อยู่ เว้นแต่จะได้ระบุไว้ในสัญญาเป็นอย่างอื่น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A contract of insurance on carriage remains valid even if the carriage is temporarily interrupted, or the route or method of carriage is changed of necessity during the journey, unless the contract provides otherwise.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 885 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 2012 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1091/2555 (2012)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 885 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 885. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-885/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 885 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-885/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-885/"><p>Un contrat d'assurance sur facultés reste valide même si le transport est temporairement interrompu, ou si l'itinéraire ou le mode de transport est modifié par nécessité en cours de route, sauf disposition contraire du contrat.</p><footer>Code civil et commercial, art. 885 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-885/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.