Livre 1 : Principes généraux

Article 193/31

Prescription des créances de l'État concernant les taxes Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 6 : Prescription Chapitre 2 : Durées de prescription

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สิทธิเรียกร้องของรัฐที่จะเรียกเอาค่าภาษีอากรให้มีกำหนดอายุความสิบปี ส่วนสิทธิเรียกร้องของรัฐที่จะเรียกเอาหนี้อย่างอื่นให้บังคับตามบทบัญญัติในลักษณะนี้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A claim of the State for taxes and duties is subject to a prescription period of ten years. Claims of the State for other debts are governed by the provisions of this Title.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 193/31 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 37

Cité dans 37 décisions de la Cour suprême (1994 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4374/2566 (2023)
  • Décision 4205/2566 (2023)
  • Décision 2155/2565 (2022)
  • Décision 5652/2560 (2017)
  • Décision 12847/2557 (2014)
  • Décision 11002/2554 (2011)
  • Décision 3983/2553 (2010)
  • Décision 1442/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 193/31 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 193/31. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-31/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 193/31
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-31/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-31/"><p>Les demandes de l’État en matière d’impôts et de droits sont soumises à un délai de prescription de dix ans. Les demandes de l’État en matière d’autres créances sont régies par les dispositions du présent titre.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/31 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-31/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous