Article 10
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Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เมื่อความข้อใดข้อหนึ่งในเอกสารอาจตีความได้สองนัย นัยไหนจะทำให้เป็นผลบังคับได้ ให้ถือเอาตามนัยนั้นดีกว่าที่จะถือเอานัยที่ไร้ผล
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
When a clause in a document can be interpreted in two senses, that sense is to be preferred which gives some effect rather than that which would give no effect.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 10 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 18 décisions de la Cour suprême (de 1972 à 2022)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2155/2565 (2022)
- Décision 655/2565 (2022)
- Décision 2318/2561 (2018)
- Décision 7990/2559 (2016)
- Décision 4228/2555 (2012)
- Décision 886/2548 (2005)
- Décision 7258/2540 (1997)
- Décision 1815/2534 (1991)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 10 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 10. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-10/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 10 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-10/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-10/"><p>Lorsqu'une clause d'un document peut être interprétée de deux manières, il convient de privilégier celle qui produit un effet plutôt que celle qui n'en produit aucun.</p><footer>Code civil et commercial, art. 10 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-10/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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