Article 193/12
Lorsque la prescription prend fin Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อายุความให้เริ่มนับแต่ขณะที่อาจบังคับสิทธิเรียกร้องได้เป็นต้นไป ถ้าเป็นสิทธิเรียกร้องให้งดเว้นกระทำการอย่างใด ให้เริ่มนับแต่เวลาแรกที่ฝ่าฝืนกระทำการนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Prescription begins to run from the moment when the claim can be enforced. Where the claim is for abstention from an act, prescription begins to run from the first time that the act is done in breach.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 193/12 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 108 décisions de la Cour suprême (1993 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1856/2568 (2025)
- Décision 7470/2568 (2025)
- Décision 3872-3873/2566 (2023)
- Décision 2253/2565 (2022)
- Décision 2252/2565 (2022)
- Décision 2155/2565 (2022)
- Décision 2882/2563 (2020)
- Décision 2318/2561 (2018)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 193/30 48
- Article 193/34 21
- Article 193/14 20
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 9
- Article 602 9
- art. 223 bis du CPC thaïlandais 9
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 193/12 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/12. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-12/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 193/12 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-12/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-12/"><p>Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où la demande peut être exécutée. Dans le cas d’une demande d’abstention d’un acte, le délai de prescription commence à courir à partir du premier moment où l’acte est commis en violation de cette obligation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/12 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-12/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.