Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 602

Lorsque le salaire est dû pour un travail accompli Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 7 : Location de travaux

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันสินจ้างนั้นพึงใช้ให้เมื่อรับมอบการที่ทำถ้าการที่ทำนั้นมีกำหนดว่าจะส่งรับกันเป็นส่วน ๆ และได้ระบุจำนวนสินจ้างไว้เป็นส่วน ๆ ไซร้ ท่านว่าพึงใช้สินจ้างเพื่อการแต่ละส่วนในเวลารับเอาส่วนนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Remuneration is payable on acceptance of the work.

If the work is to be delivered and accepted in parts and the remuneration is fixed for each part, the remuneration for each part is payable when that part is accepted.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 602 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 24

Cité dans 24 décisions de la Cour suprême (1963 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3566/2567 (2024)
  • Décision 6187/2564 (2021)
  • Décision 10970/2555 (2012)
  • Décision 1383/2553 (2010)
  • Décision 1233/2552 (2009)
  • Décision 5149/2551 (2008)
  • Décision 4848/2550 (2007)
  • Décision 2326/2544 (2001)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 602 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 602. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-602/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 602
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-602/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-602/"><p>La rémunération est payable à la réception du travail. Si le travail doit être livré et accepté en plusieurs parties, et si la rémunération est fixée pour chaque partie, la rémunération pour chaque partie est payable à la réception de cette partie.</p><footer>Code civil et commercial, art. 602 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-602/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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