Article 601
Date limite pour agir contre un entrepreneur pour des défauts Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ท่านห้ามมิให้ฟ้องผู้รับจ้างเมื่อพ้นปีหนึ่งนับแต่วันการชำรุดบกพร่องได้ปรากฏขึ้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
No action against the contractor can be entered later than one year after the defect appeared.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 601 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 36 décisions de la Cour suprême (1961 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3612/2560 (2017)
- Décision 13619/2553 (2010)
- Décision 2526/2552 (2009)
- Décision 2486/2552 (2009)
- Décision 4308/2550 (2007)
- Décision 7172/2547 (2004)
- Décision 8001/2544 (2001)
- Décision 1469/2542 (1999)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 600 15
- Article 193/30 14
- Article 598 4
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
- Article 599 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 601 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 601. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-601/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 601 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-601/ -
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