Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 600

Durée de la responsabilité du contractant en cas de défauts Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 7 : Location de travaux

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้ามิได้กำหนดไว้เป็นอย่างอื่นในสัญญาไซร้ ท่านว่าผู้รับจ้างจะต้องรับผิดเพื่อการที่ทำชำรุดบกพร่องเพียงแต่ที่ปรากฏขึ้นภายในปีหนึ่งนับแต่วันส่งมอบ หรือที่ปรากฏขึ้นภายในห้าปี ถ้าการที่ทำนั้นเป็นสิ่งปลูกสร้างกับพื้นดิน นอกจากเรือนโรงทำด้วยเครื่องไม้แต่ข้อจำกัดนี้ท่านมิให้ใช้บังคับเมื่อปรากฏว่าผู้รับจ้างได้ปิดบังความชำรุดบกพร่องนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Unless otherwise provided in the contract, the contractor is liable only for defects that appear within one year from the date of delivery or, where the work is a structure on land other than a building made of wood, within five years.

This limitation does not apply where the contractor has concealed the defect.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 600 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 25

Cité dans 25 décisions de la Cour suprême (1970 à 2017)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3612/2560 (2017)
  • Décision 13619/2553 (2010)
  • Décision 2526/2552 (2009)
  • Décision 4308/2550 (2007)
  • Décision 2031/2541 (1998)
  • Décision 5284/2540 (1997)
  • Décision 732/2540 (1997)
  • Décision 7502/2538 (1995)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 600 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 600. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-600/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 600
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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