Article 600
Durée de la responsabilité du contractant en cas de défauts Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้ามิได้กำหนดไว้เป็นอย่างอื่นในสัญญาไซร้ ท่านว่าผู้รับจ้างจะต้องรับผิดเพื่อการที่ทำชำรุดบกพร่องเพียงแต่ที่ปรากฏขึ้นภายในปีหนึ่งนับแต่วันส่งมอบ หรือที่ปรากฏขึ้นภายในห้าปี ถ้าการที่ทำนั้นเป็นสิ่งปลูกสร้างกับพื้นดิน นอกจากเรือนโรงทำด้วยเครื่องไม้แต่ข้อจำกัดนี้ท่านมิให้ใช้บังคับเมื่อปรากฏว่าผู้รับจ้างได้ปิดบังความชำรุดบกพร่องนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Unless otherwise provided in the contract, the contractor is only liable for defect appearing within one year after delivery of the work, or within five years if the work is for a structure on land other than a wooden building. This limitation shall not apply if the contractor has concealed the defect.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 600 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 25 décisions de la Cour suprême (1970 à 2017)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3612/2560 (2017)
- Décision 13619/2553 (2010)
- Décision 2526/2552 (2009)
- Décision 4308/2550 (2007)
- Décision 2031/2541 (1998)
- Décision 5284/2540 (1997)
- Décision 732/2540 (1997)
- Décision 7502/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 600 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 600. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-600/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 600 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-600/"><p>Sauf disposition contraire du contrat, l'entrepreneur n'est responsable que des vices apparaissant dans l'année suivant la livraison de l'ouvrage, ou dans les cinq ans si l'ouvrage concerne une structure sur un terrain autre qu'un bâtiment en bois. Cette limitation ne s'applique pas…</p><footer>Code civil et commercial, art. 600 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-600/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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