Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 603

Perte d’emploi lorsque le fournisseur fournit des matériaux Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 7 : Location de travaux

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าผู้รับจ้างเป็นผู้จัดหาสัมภาระ และการที่จ้างทำนั้นพังทลายหรือบุบสลายลงก่อนได้ส่งมอบกันถูกต้องไซร้ ท่านว่าความวินาศอันนั้นตกเป็นพับแก่ผู้รับจ้าง หากความวินาศนั้นมิได้เป็นเพราะการกระทำของผู้ว่าจ้างในกรณีเช่นว่านี้ สินจ้างก็เป็นอันไม่ต้องใช้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the contractor supplies the materials and the work collapses or is damaged before it has been duly delivered, the loss falls on the contractor, unless it was caused by an act of the employer.

In such a case, no remuneration is payable.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 603 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1961 à 1979)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 365/2522 (1979)
  • Décision 1248/2504 (1961)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 603 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 603. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-603/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 603
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-603/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-603/"><p>If the contractor supplies the materials and the work collapses or is damaged before it has been duly delivered, the loss falls on the contractor, unless it was caused by an act of the employer. In such a case, no remuneration is payable.</p><footer>Code civil et commercial, art. 603 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-603/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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