Article 193/11
Les parties ne peuvent pas allonger les délais légaux de prescription. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อายุความที่กฎหมายกำหนดไว้นั้น คู่กรณีจะตกลงกันให้งดใช้หรือขยายออกหรือย่นเข้าไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The parties cannot agree to exclude, extend or shorten the periods of prescription fixed by law.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 193/11 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 2001 à 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 14426/2555 (2012)
- Décision 1385/2554 (2011)
- Décision 8694/2549 (2006)
- Décision 2198/2547 (2004)
- Décision 2208/2558 (2015)
- Décision 9467/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 193/11 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/11. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-11/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 193/11 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-11/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-11/"><p>Les parties ne peuvent pas convenir d’exclure, de prolonger ou de raccourcir les délais de prescription fixés par la loi.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/11 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-11/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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