Article 193/10
Droit du débiteur de refuser le paiement d'une créance prescrite Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สิทธิเรียกร้องที่ขาดอายุความ ลูกหนี้มีสิทธิที่จะปฏิเสธการชำระหนี้ตามสิทธิเรียกร้องนั้นได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a claim is barred by prescription, the debtor is entitled to refuse performance of that claim.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 193/10 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2081/2567 (2024)
- Décision 372/2558 (2015)
- Décision 9528/2557 (2014)
- Décision 15081/2556 (2013)
- Décision n° 22788/2555 (2012)
- Décision 5120/2545 (2002)
- Décision 460/2550 (2007)
- Décision 131/2565 (2022) Une vente privée non enregistrée de terres est nulle et non avenue et ne laisse que de faibles sommes à réclamer.
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 193/10 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/10. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-10/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 193/10 -
Lien permanent
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.