Article 193/9
Les réclamations exclues par la prescription Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
สิทธิเรียกร้องใด ๆ ถ้ามิได้ใช้บังคับภายในระยะเวลาที่กฎหมายกำหนด สิทธิเรียกร้องนั้นเป็นอันขาดอายุความ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A claim is barred by prescription if it has not been enforced within the period of time fixed by law.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 193/9 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 22 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 14858/2558 (2015)
- Décision 10692/2558 (2015)
- Décision 9528/2557 (2014)
- Décision 5690/2552 (2009)
- Décision 6365/2547 (2004)
- Décision 4201/2545 (2002)
- Décision 1708/2545 (2002)
- Décision 1370/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 193/9 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 193/9. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-9/ (consulté le 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 193/9 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-9/"><p>Une créance est prescrite si elle n'a pas été mise en œuvre dans le délai fixé par la loi.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/9 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-9/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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