Livre 1 : Principes généraux

Article 193/8Lorsque le dernier jour d'un mois est un jour férié

Titre 5 : Durées de temps

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าวันสุดท้ายของระยะเวลาเป็นวันหยุดทำการตามประกาศเป็นทางการ หรือตามประเพณี ให้นับวันที่เริ่มทำการใหม่ต่อจากวันที่หยุดทำการนั้นเป็นวันสุดท้ายของระยะเวลา

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the last day of a period is a holiday under an official announcement or by custom, on which no business is done, the day on which business resumes after that holiday shall be counted as the last day of the period.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 193/8 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 28

Indiqué dans 28 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2021)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5984/2564 (2021)
  • Décision 917/2564 (2021)
  • Décision 633/2562 (2019)
  • Décision 2959/2556 (2013)
  • Décision 10398/2555 (2012)
  • Décision 5752/2553 (2010)
  • Décision 3792/2552 (2009)
  • Décision 10984/2551 (2008)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 193/8 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/8. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-8/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 193/8
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-8/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-8/"><p>Si le dernier jour d’un mois est férié conformément à une annonce officielle ou par coutume, et que les activités commerciales ne sont pas poursuivies à cette date, le jour où les activités commerciales reprennent après cette fête sera considéré comme le dernier jour du mois.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/8 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-8/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous