Livre 1 : Principes généraux

Article 193/13

Prescription de médicaments nécessitant une demande préalable Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 6 : Prescription Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สิทธิเรียกร้องที่เจ้าหนี้ยังไม่อาจบังคับได้จนกว่าจะได้ทวงถามให้ลูกหนี้ชำระหนี้ก่อน ให้เริ่มนับอายุความตั้งแต่เวลาแรกที่อาจทวงถามได้เป็นต้นไป แต่ถ้าลูกหนี้ยังไม่ต้องชำระหนี้จนกว่าระยะเวลาหนึ่งจะได้ล่วงพ้นไปแล้วนับแต่เวลาที่ได้ทวงถามนั้น ให้เริ่มนับอายุความตั้งแต่ระยะเวลานั้นได้สิ้นสุดไปแล้ว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a claim cannot be enforced by the creditor until performance has first been demanded of the debtor, prescription begins to run from the first moment at which demand could be made. But where the debtor is not bound to perform until a certain period has elapsed after the demand, prescription begins to run from the end of that period.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 193/13 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (2003 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7536/2555 (2012)
  • Décision 1233/2552 (2009)
  • Décision 7436/2549 (2006)
  • Décision 1629/2546 (2003)
  • Décision 3872-3873/2566 (2023)
  • Décision 866/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 193/13 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/13. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-13/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 193/13
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-13/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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