Article 9
Signature et marques sur les documents requis par la loi Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อมีกิจการอันใดซึ่งกฎหมายบังคับให้ทำเป็นหนังสือ บุคคลผู้จะต้องทำหนังสือไม่จำเป็นต้องเขียนเอง แต่หนังสือนั้นต้องลงลายมือชื่อของบุคคลนั้น ลายพิมพ์นิ้วมือ แกงได ตราประทับ หรือเครื่องหมายอื่นทำนองเช่นว่านั้นที่ทำลงในเอกสารแทนการลงลายมือชื่อ หากมีพยานลงลายมือชื่อรับรองไว้ด้วยสองคนแล้วให้ถือเสมอกับลงลายมือชื่อ ความในวรรคสองไม่ใช้บังคับแก่การลงลายพิมพ์นิ้วมือ แกงได ตราประทับ หรือเครื่องหมายอื่นทำนองเช่นว่านั้น ซึ่งทำลงในเอกสารที่ทำต่อหน้าพนักงานเจ้าหน้าที่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the law requires an act to be done in writing, the person who is to make the writing need not write it personally, but the writing must bear that person's signature.
A fingerprint, a cross, a seal or any other similar mark affixed to a document in place of a signature shall be treated as equivalent to a signature if two witnesses have certified it by signing.
Paragraph two does not apply to a fingerprint, cross, seal or other similar mark affixed to a document made before the competent official.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 9 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 45 décisions de la Cour suprême (1934 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3233/2568 (2025)
- Décision 290/2558 (2015)
- Décision 6746/2555 (2012)
- Décision 2978/2553 (2010)
- Décision 6542/2552 (2009)
- Décision 4422/2545 (2002)
- Décision 7156/2541 (1998)
- Décision 7258/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 653 6
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 4
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 1656 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 9 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 9. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-9/ (consulté le 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 9 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-9/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-9/"><p>Lorsque la loi exige que l'acte soit accompli par écrit, la personne qui doit rédiger l'acte n'a pas besoin de le rédiger personnellement, mais l'acte doit porter la signature de cette personne. Une empreinte digitale, un signe de croix, un sceau ou toute autre marque similaire apposée sur…</p><footer>Code civil et commercial, art. 9 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-9/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.