Article 653Les preuves écrites sont nécessaires pour les prêts supérieurs à 2 000 bahts
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การกู้ยืมเงินกว่าสองพันบาทขึ้นไปนั้น ถ้ามิได้มีหลักฐานแห่งการกู้ยืมเป็นหนังสืออย่างใดอย่างหนึ่งลงลายมือชื่อผู้ยืมเป็นสำคัญ จะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่
ในการกู้ยืมเงินมีหลักฐานเป็นหนังสือนั้น ท่านว่าจะนำสืบการใช้เงินได้ต่อเมื่อมีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างใดอย่างหนึ่งลงลายมือชื่อผู้ให้ยืมมาแสดง หรือเอกสารอันเป็นหลักฐานแห่งการกู้ยืมนั้นได้เวนคืนแล้ว หรือได้แทงเพิกถอนลงในเอกสารนั้นแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A loan of money of more than two thousand baht cannot be enforced by action unless there is some written evidence of the loan signed by the borrower.
Where a loan of money is evidenced in writing, repayment may be proved only by producing some written evidence signed by the lender, or by showing that the document evidencing the loan has been returned or has been cancelled by an endorsement on it.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 653 is a critical evidentiary rule, not a formality requirement: the loan itself is valid orally, but enforcement in court requires written evidence. "Written evidence" can be a formal promissory note, a signed IOU, a bank transfer confirmation that names both parties and the amount, or even a LINE or email exchange where the borrower acknowledges the debt. Paragraph two adds the mirror rule: once the loan is evidenced in writing, repayment can only be proved by written evidence signed by the lender, or by the return or cancellation of the loan document itself. So both the advance and the repayment should be documented on any loan of consequence.
Application pratique
Lawyers: The writing requirement under Section 653(1) is a condition of enforceability, not formation, the loan itself may be validly made orally, but it cannot be litigated without the written document. Section 653(2) creates a parallel rule for repayment: the borrower who repays must obtain written acknowledgment or reclaim the loan document, or the repayment cannot be proved if the lender later sues again. Laypeople: Always get a signed loan document when lending or borrowing money over 2,000 baht. If you repay, get a signed receipt or take back the loan document: otherwise you may not be able to prove you repaid.
Historique législatif
Enacted with the Code. Paragraph one was later amended by the Act Amending the Civil and Commercial Code (No. 14) B.E. 2548, which is the source of the written-evidence requirement and of the figure that paragraph now uses.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 22631/2555 (2012)
Where a loan is evidenced in writing, repayment can only be proved by written evidence: oral testimony of repayment is insufficient.
Both defendants admitted executing the loan agreement but claimed they had repaid in daily instalments. Since repayment of a written loan can only be proved by written evidence under Section 653(2), the burden of proving repayment fell on the defendants, who could not discharge it by oral testimony alone.
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Arrêt de la Cour suprême n° 7160/2551 (2008)
Actual repayment extinguishes the loan debt. The written evidence requirement of Section 653(2) affects how repayment can be proved, not whether the debt is discharged.
Actual payment of the debt extinguishes the obligation regardless of whether the loan document has been cancelled or returned. The requirement of Section 653(2) to produce written evidence of repayment goes to proof, not to the extinction of the debt itself.
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Arrêt de la Cour suprême n° 3874/2549 (2006)
The writing requirement of Section 653(1) bars not only a claim on the loan but also its use as a defence or set-off.
The prohibition in Section 653(1): that a loan exceeding 2,000 baht without written evidence cannot be sued upon: extends to raising the loan as a defence (set-off or counterclaim), not merely as a claim.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 5457/2560 (2017) ★ Prêt fictif dissimulant une entreprise achetée par l'intermédiaire d'actionnaires prête-noms thaïlandais : nul et non avenu, et l'argent irrécupérable
- 514/2567 (2024) Un emprunteur qui admet que le prêt n’est pas garanti par des preuves écrites ne peut pas se prévaloir de cette règle.
- 1263/2567 (2024) Un prêteur ne peut conserver la propriété d'un emprunteur sans une preuve écrite du prêt.
- 2162/2567 (2024) Une routine de discussion consistant à indiquer le montant du prêt et à obtenir un ' accord ' peuvent s’avérer être un prêt.
- 751/2566 (2023) Indiquer une somme supérieure dans un formulaire de prêt vierge signé peut coûter à l’emprunteur la totalité de la dette.
- 1112/2566 (2023) Les transferts importants décrits dans les discussions comme des investissements ne sont pas réputés être des prêts.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 303 décisions de la Cour suprême (1949 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3622/2568 (2025)
- Décision 2162/2567 (2024) Une routine de discussion consistant à indiquer le montant du prêt et à obtenir un ' accord ' peuvent s’avérer être un prêt.
- Décision 1263/2567 (2024) Un prêteur ne peut conserver la propriété d'un emprunteur sans une preuve écrite du prêt.
- Décision 514/2567 (2024) Un emprunteur qui admet que le prêt n’est pas garanti par des preuves écrites ne peut pas se prévaloir de cette règle.
- Décision 1112/2566 (2023) Les transferts importants décrits dans les discussions comme des investissements ne sont pas réputés être des prêts.
- Décision 751/2566 (2023) Indiquer une somme supérieure dans un formulaire de prêt vierge signé peut coûter à l’emprunteur la totalité de la dette.
- Décision 3096/2565 (2022)
- Décision 2699/2565 (2022)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 94 du CPC thaïlandais 33
- Article 321 24
- Article 224 12
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 12
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 11
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Questions fréquentes
J'ai prêté 50 000 bahts à un ami sans contrat écrit. Puis-je intenter une action en justice pour récupérer cette somme ?
Non. Conformément à l'article 653, un prêt d'un montant supérieur à 2 000 bahts ne peut faire l'objet d'une action en justice sans preuve écrite signée par l'emprunteur. Sans contrat de prêt signé ni reconnaissance de dette, votre demande sera rejetée par le tribunal, même si vous pouvez prouver le transfert des fonds.
J'ai remboursé mon prêt en espèces, mais le prêteur refuse de me rendre le document de prêt. Que dois-je faire ?
Exigez un reçu de paiement écrit et signé, ou demandez au prêteur d'apposer une mention d'annulation sur le contrat de prêt. Conformément à l'article 653(2), le remboursement d'un prêt écrit ne peut être prouvé que par un document écrit signé par le prêteur, la restitution du contrat de prêt ou son annulation. À défaut, le prêteur pourrait intenter une nouvelle action en justice contre vous.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 653 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 653. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-653/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 653 -
Lien permanent
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