Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 655

Intérêt sur intérêt et amontage écrit Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 9 : Prêts Chapitre 2 : Prêt pour consommation

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ท่านห้ามมิให้คิดดอกเบี้ยในดอกเบี้ยที่ค้างชำระ แต่ทว่าเมื่อดอกเบี้ยค้างชำระไม่น้อยกว่าปีหนึ่ง คู่สัญญากู้ยืมจะตกลงกันให้เอาดอกเบี้ยนั้นทบเข้ากับต้นเงินแล้วให้คิดดอกเบี้ยในจำนวนเงินที่ทบเข้ากันนั้นก็ได้ แต่การตกลงเช่นนั้นต้องทำเป็นหนังสือส่วนประเพณีการค้าขายที่คำนวณดอกทบต้นในบัญชีเดินสะพัดก็ดี ในการค้าขายอย่างอื่นทำนองเช่นว่านี้ก็ดี หาอยู่ในบังคับแห่งบทบัญญัติซึ่งกล่าวมาในวรรคก่อนนั้นไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Interest may not be charged on overdue interest. However, where interest has been overdue for not less than one year, the parties to the loan may agree that such interest be added to the principal and that interest be charged on the combined amount; but such an agreement must be made in writing.

Commercial usages for compounding interest on current accounts, or in other similar commercial transactions, are not subject to the provisions of the preceding paragraph.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 655 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 52

Cité dans 52 décisions de la Cour suprême (1948 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 655 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 655. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-655/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 655
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-655/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-655/"><p>Des intérêts ne peuvent pas être prélevés sur les intérêts impayés. Toutefois, lorsque les intérêts sont impayés depuis au moins un an, les parties au prêt peuvent convenir que ces intérêts soient ajoutés au principal et que les intérêts soient prélevés sur le montant total ; mais…</p><footer>Code civil et commercial, art. 655 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-655/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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