Article 656
Bien immobilier accepté en lieu et place d'un prêt en espèces Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าทำสัญญากู้ยืมเงินกัน และผู้กู้ยืมยอมรับเอาสิ่งของหรือทรัพย์สินอย่างอื่นแทนจำนวนเงินนั้นไซร้ ท่านให้คิดเป็นหนี้เงินค้างชำระโดยจำนวนเท่ากับราคาท้องตลาดแห่งสิ่งของหรือทรัพย์สินนั้นในเวลาและ ณ สถานที่ส่งมอบ ถ้าทำสัญญากู้ยืมเงินกัน และผู้ให้กู้ยืมยอมรับเอาสิ่งของหรือทรัพย์สินอย่างอื่นเป็นการชำระหนี้แทนเงินที่กู้ยืมไซร้ หนี้อันระงับไปเพราะการชำระเช่นนั้น ท่านให้คิดเป็นจำนวนเท่ากับราคาท้องตลาดแห่งสิ่งของหรือทรัพย์สินนั้นในเวลาและ ณ สถานที่ส่งมอบ ความตกลงกันอย่างใด ๆ ขัดกับข้อความดังกล่าวมานี้ ท่านว่าเป็นโมฆะ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a contract for a loan of money is made and the borrower accepts goods or other property in place of the sum of money, the outstanding money debt shall be reckoned as an amount equal to the market price of such goods or property at the time and place of delivery.
Where a contract for a loan of money is made and the lender accepts goods or other property in payment in place of the money lent, the debt extinguished by such payment shall be reckoned as an amount equal to the market price of such goods or property at the time and place of delivery.
Any agreement contrary to the foregoing provisions is void.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 656 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 51 arrêts de la Cour de cassation (de 1946 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision n° 6964/2567 (2024)
- Décision 1201/2565 (2022)
- Décision n° 3437/2559 (2016)
- Décision n° 13678/2558 (2015)
- Décision n° 4288/2558 (2015)
- Décision n° 7378/2552 (2009)
- Décision n° 5442/2551 (2008)
- Décision n° 142/2550 (2007)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 321 8
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 4
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
- art. 246 du Code pénal thaïlandais 3
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 653 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 656 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 656. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-656/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 656 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-656/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-656/"><p>Lorsque un contrat de prêt de fonds est conclu et que le preneur de crédit accepte des biens ou d'autres biens en remplacement de l'argent, la dette restante doit être comptabilisée comme une somme égale au prix de marché de ces biens ou de ces biens immobiliers...</p><footer>Code civil et commercial, art. 656 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-656/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.