Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 657: Dépose, définition

Titre 10 : Dépôts Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันว่าฝากทรัพย์นั้น คือสัญญาซึ่งบุคคลคนหนึ่ง เรียกว่าผู้ฝาก ส่งมอบทรัพย์สินให้แก่บุคคลอีกคนหนึ่ง เรียกว่าผู้รับฝาก และผู้รับฝากตกลงว่าจะเก็บรักษาทรัพย์สินนั้นไว้ในอารักขาแห่งตน แล้วจะคืนให้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A deposit is a contract by which one person, called the depositor, delivers property to another, called the depositary, and the depositary agrees to keep that property in his custody and to return it.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 657 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 27

Indiqué dans 27 décisions de la Cour suprême (de 1953 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 8557/2568 (2025)
  • Décision 513/2554 (2011)
  • Décision 1936/2549 (2006)
  • Décision 4844/2545 (2002)
  • Décision 1063/2545 (2002)
  • Décision 9278/2542 (1999)
  • Décision 5557/2538 (1995)
  • Décision 6704/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 657 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 657. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-657/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 657
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-657/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-657/"><p>Un dépôt est un contrat par lequel une personne, appelée déposant, livre un bien à une autre, appelée dépositaire, et ce dernier s’engage à garder ce bien sous sa garde et à le restituer.</p><footer>Code civil et commercial, art. 657 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-657/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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