Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 672

Dépôt de fonds Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 10 : Dépôts Chapitre 2 : Dispositions spéciales relatives au dépôt de fonds

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าฝากเงิน ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าผู้รับฝากไม่พึงต้องส่งคืนเป็นเงินทองตราอันเดียวกันกับที่ฝาก แต่จะต้องคืนเงินให้ครบจำนวนอนึ่ง ผู้รับฝากจะเอาเงินซึ่งฝากนั้นออกใช้ก็ได้ แต่หากจำต้องคืนเงินให้ครบจำนวนเท่านั้น แม้ว่าเงินซึ่งฝากนั้นจะได้สูญหายไปด้วยเหตุสุดวิสัยก็ตาม ผู้รับฝากก็จำต้องคืนเงินเป็นจำนวนดังว่านั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where money is deposited, it is presumed that the depositary is not bound to return the identical money deposited, but must return the same amount.

The depositary may use the money deposited, but must return the same amount even if the money deposited has been lost by force majeure.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 672 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 28

Indiqué dans 28 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 672 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 672. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-672/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 672
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-672/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-672/"><p>Lorsque de l'argent est déposé, on suppose que le dépositaire n'est pas tenu de restituer les mêmes fonds déposés, mais doit restituer le même montant. Le dépositaire peut utiliser les fonds déposés, mais doit restituer le même montant même si les fonds déposés ont été…</p><footer>Code civil et commercial, art. 672 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-672/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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