Article 673
Pas de remboursement anticipé d'un dépôt de garantie Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 10 : Dépôts Chapitre 2 : Dispositions spéciales relatives au dépôt de fonds
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อใดผู้รับฝากจำต้องคืนเงินแต่เพียงเท่าจำนวนที่ฝาก ผู้ฝากจะเรียกถอนเงินคืนก่อนถึงเวลาที่ได้ตกลงกันไว้ไม่ได้ หรือฝ่ายผู้รับฝากจะส่งคืนเงินก่อนถึงเวลานั้นก็ไม่ได้ดุจกัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the depositary is bound to return only the same amount as was deposited, the depositor may not demand repayment before the agreed time, and equally the depositary may not repay before that time.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 673 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1967 à 1968)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 80/2511 (1968)
- Décision 80/2510 (1967)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 673 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 673. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-673/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 673 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-673/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-673/"><p>Lorsque le dépositaire n'est tenu de restituer que la même somme que celle qui a été déposée, le déposant ne peut pas exiger le remboursement avant le terme convenu, et de même, le dépositaire ne peut pas effectuer le remboursement avant ce terme.</p><footer>Code civil et commercial, art. 673 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-673/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.