Article 674
Responsabilité des propriétaires d'hôtels concernant les biens des clients Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 10 : Dépôts Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux propriétaires d'hôtels
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เจ้าสำนักโรงแรมหรือโฮเต็ล หรือสถานที่อื่นทำนองเช่นว่านั้น จะต้องรับผิดเพื่อความสูญหายหรือบุบสลายอย่างใด ๆ อันเกิดแก่ทรัพย์สินซึ่งคนเดินทางหรือแขกอาศัย หากได้พามา
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The keeper of a hotel, inn or other similar establishment is liable for any loss of or damage to property brought there by a traveller or guest.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 674 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 22 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3181/2559 (2016)
- Décision 10154/2558 (2015)
- Décision 6918/2558 (2015)
- Décision 5108/2558 (2015)
- Décision 5090/2558 (2015)
- l'arrêt n° 3464/2558 (2015) Un appartement loué pour une durée de moins d'un an n'est pas un lieu comparable à un hôtel, donc l'hôte n'est pas responsable.
- Décision 8081/2556 (2013)
- Décision 824/2550 (2007)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 675 13
- Article 676 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 674 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 674. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-674/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 674 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-674/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-674/"><p>Le gérant d'un hôtel, d'un gîte ou d'un autre établissement similaire est responsable de toute perte ou dommage subi par les biens du voyageur ou du client.</p><footer>Code civil et commercial, art. 674 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-674/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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